Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

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Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par John le Sam 11 Jan 2014, 16:19

N° 1683

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but
de concevoir un enfant à la demande de deux personnes
de même sexe,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel VOISIN, Frédéric REISS, Marc LE FUR, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Fernand SIRÉ, Claude de GANAY, Jacques LAMBLIN, Jean-Pierre DECOOL, Étienne BLANC, Charles de LA VERPILLIÈRE, Lionnel LUCA, Céleste LETT, Hervé MARITON, Patrick HETZEL, Michel TERROT, Jacques MYARD, Claude STURNI, Yannick MOREAU, Véronique LOUWAGIE, Gérald DARMANIN, Paul SALEN, Dominique DORD, Jean-Frédéric POISSON, Guy GEOFFROY, Nicolas DHUICQ, Michel HEINRICH, Guénhaël HUET, Philippe Armand MARTIN, Yves NICOLIN, Laurent FURST, Philippe LE RAY, Dominique TIAN, Jean-Luc MOUDENC, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MOYNE-BRESSAND, François de MAZIÈRES, Thierry MARIANI et Valérie LACROUTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe nie le caractère nécessairement sexué de la reproduction humaine en prétendant construire, pour les enfants, une filiation à l’égard de deux hommes ou de deux femmes.

Ce projet porte en germe une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine dont la protection est affirmée par l’article 16-4 du code civil. Ce texte, contenu dans le chapitre II (Du respect du corps humain) du titre premier (Des droits civils) du livre I (Des personnes), issu de la loi du 29 juillet 19941 et ultérieurement modifié par la loi du 6 août 20042 prévoit en effet une protection de l’espèce humaine contre les atteintes qui pourraient lui être portées, et prohibe les pratiques attentatoires : l’eugénisme, le clonage, les thérapies géniques germinales. Ce texte dispose que :

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

Au travers de ces dispositions, le droit français proclame la nécessité de conserver ce qui fait la singularité de l’espèce humaine et interdit de lui apporter des modifications.

La présente proposition de loi vise donc à insérer dans le code civil, après l’alinéa prévoyant l’interdiction du clonage (alinéa 3), un alinéa interdisant de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. L’assistance médicale à la procréation doit rester une réponse à une stérilité médicale et la gestion pour autrui, en vertu notamment du principe d’indisponibilité du corps humain, doit rester prohibée.

Un enfant est nécessairement issu d’un homme et d’une femme et la loi doit garantir que cette nécessité ne sera jamais remise en cause. Ainsi, cette disposition renforcera l’interdit posé par l’alinéa 3 – car le clonage est une hypothèse de reproduction non sexuée – en l’étendant à toute autre technique. Il permettra également de garantir la sauvegarde de la logique qui commande l’encadrement de l’assistance médicale à la procréation depuis 19943.

Ces dispositions traduisent en effet l’existence d’une fiction : dans la mesure du possible, faire comme si l’enfant avait été conçu sans assistance médicale pour lui offrir une filiation crédible.

C’est la raison pour laquelle cette logique n’a jamais été remise en cause, ni par la loi relative à la bioéthique du 6 août 20044 ni par l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation5, ni par la récente loi du 7 juillet 20116. Chacune de ces lois a été l’occasion d’éprouver la solidité des principes structurants, obligeant à voir dans l’assistance médicale à la procréation une réponse à une stérilité médicale là où certains souhaitaient consacrer une prétendue stérilité sociale.

Dans la mesure où des débats récents rouvrent le sujet, qu’au-delà du mariage stricto sensu, la loi du 17 mai 2013 relative au mariage des personnes de même sexe bouleverse les principes de la filiation, il y a urgence et nécessité à conserver une interdiction absolue de toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de personnes de même sexe.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le troisième alinéa de l’article 16-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. »

1  Loi n° 94-653, 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, JO, 30 juillet, p. 11056.

2  Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, JO, 7 août, p. 14040.

3  Loi n° 94-654, 29 juillet 1994, relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, JO, 30 juillet, p. 11059.

4  Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, JO, 7 août, p. 14040.

5  Ord. n° 2005-XX, 4 juillet 2005, JO, XX.

6  L. n° 2011-814, JO, 8 juillet, p. 11826.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1683.asp


Dernière édition par John le Sam 11 Jan 2014, 16:57, édité 2 fois

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Re: Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par PauvreYorick le Sam 11 Jan 2014, 16:29

Je me demandais de quelle façon ils allaient bien pouvoir argumenter la proposition mise en exergue par le titre du fil. J'ai ma réponse: ils n'ont même pas essayé.

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Re: Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par ysabel le Sam 11 Jan 2014, 17:50

Ce projet porte en germe une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine
 Il y a donc un risque de mutation ?

Non mais quels crétins !

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Re: Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par trompettemarine le Sam 11 Jan 2014, 18:00

Mais leur texte n'a ni queue ni tête, aucune logique...
Rien ne se tient dans leur argumentation !
Ce qui est bien, c'est que le refus de l'ajout d'un alinéa de cet acabit sera le début officiel de l'ouverture de la Pma aux couples homosexuels. Ce sera bien fait pour eux, et une très bonne chose pour l'espèce humaine à laquelle appartiennent les couples homosexuels et leurs enfants présents et à venir.

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Re: Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par Tristana le Lun 13 Jan 2014, 12:31

Ils sont effectivement fatigants, mais rappelons déjà que la PMA ne fera pas partie de la loi sur la famille, comme ça avait été pourtant annoncé : http://www.lesinrocks.com/2014/01/08/actualite/abandon-de-la-pma-des-associations-lgbt-montent-au-creneau-11457844/

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Re: Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par Le grincheux le Lun 13 Jan 2014, 12:41

@Tristana a écrit:Ils sont effectivement fatigants, mais rappelons déjà que la PMA ne fera pas partie de la loi sur la famille, comme ça avait été pourtant annoncé : http://www.lesinrocks.com/2014/01/08/actualite/abandon-de-la-pma-des-associations-lgbt-montent-au-creneau-11457844/
Pour une raison très simple : sans parler de GPA, elle serait non constitutionnelle car introduisant une inégalité entre couples homosexuels hommes et femmes.

Comme sur ce sujet, il y a beaucoup trop de gens dans l'affect, je ne vais pas discuter droit et je me désabonne du fil.

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Re: Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par User5899 le Lun 13 Jan 2014, 13:07

Le droit se modifie sans cesse, Le Grincheux, y compris sous l'effet de l'affect.

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Re: Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par Igniatius le Lun 13 Jan 2014, 15:10

@trompettemarine a écrit:Mais leur texte n'a ni queue ni tête, aucune logique...
Rien ne se tient dans leur argumentation !
Ce qui est bien, c'est que le refus de l'ajout d'un alinéa de cet acabit sera le début officiel de l'ouverture de la Pma aux couples homosexuels. Ce sera bien fait pour eux, et une très bonne chose pour l'espèce humaine à laquelle appartiennent les couples homosexuels et leurs enfants présents et à venir.

Et c'est d'autant plus grave que c'est ce qu'ils reprochent à cette loi !

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Re: Pour l'UMP, ouvrir la PMA aux couples de femmes serait "une atteinte irréversible à l’intégrité de l’espèce humaine".

Message par Tristana le Lun 13 Jan 2014, 19:46

@Le grincheux a écrit:
@Tristana a écrit:Ils sont effectivement fatigants, mais rappelons déjà que la PMA ne fera pas partie de la loi sur la famille, comme ça avait été pourtant annoncé : http://www.lesinrocks.com/2014/01/08/actualite/abandon-de-la-pma-des-associations-lgbt-montent-au-creneau-11457844/
Pour une raison très simple : sans parler de GPA, elle serait non constitutionnelle car introduisant une inégalité entre couples homosexuels hommes et femmes.

Comme sur ce sujet, il y a beaucoup trop de gens dans l'affect, je ne vais pas discuter droit et je me désabonne du fil.

A vrai dire, je ne discutais même pas du fond, mais plutôt de la forme : le gouvernement a promis de l'intégrer à sa loi sur la famille, après avoir déjà reculé une première fois en ne l'intégrant pas au projet de loi sur le mariage pour tous. En gros : ils nous ont déjà enfumés une première fois en disant "non mais en fait on le fera plus tard"... et plus tard ils repoussent encore la chose.
Ce sont des méthodes que je trouve assez déplorables, en fait.

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PAS de PMA PAS de CHOCOLAT

Message par arguin le Mer 15 Jan 2014, 11:52



«Pas de PMA, pas de chocolat» - L'association FièrEs a fait parvenir une boîte de chocolats vide au président de la République et à plusieurs ministres pour leur rappeler leurs engagements.

L'association FièrEs, fondée par d'anciennes membres du groupe LGBT d'Osez Le Féminisme (OLF), a fait parvenir à François Hollande ainsi qu'à Dominique Bertinotti, ministre de la Famille, Christiane Taubira, ministre de la Justice, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, une boîte de chocolats vide. Le message: «pas de PMA, pas de chocolat».

Les membres de l'association FièrEs en profitent pour rappeler que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes faisait partie des promesses de campagne du président de la République.

«Le droit à disposer de son corps est un droit fondamental, bafoué par ce gouvernement, s'indignent les membres de FièrEs. Ce droit concerne toutes les femmes, qu'elles soient en couple ou célibataires, qu'elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles. Nous les femmes, nous nous sommes battues pour obtenir le droit de choisir de ne pas avoir d'enfants, nous nous battrons jusqu'au bout pour obtenir le droit d'en avoir. À l'approche des élections municipales et européennes, sachez que nous n'avons pas oublié les promesses de campagne et nous non plus, nous ne lâcherons rien!»

http://yagg.com/2013/12/27/pas-de-pma-pas-de-chocolat-pour-francois-hollande/

arguin
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