Saisine du TA pour non paiement de l'EAF 2013

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Saisine du TA pour non paiement de l'EAF 2013

Message par Clarianz le Ven 31 Jan 2014 - 14:33

Quelqu'un connaîtrait la procédure?

Mon établissement ne s'en inquiète pas, ma gestionnaire m'explique que je dois m'adresser au secrétariat du lycée dans lequel j'ai fait passer le bac et eux me disent de contacter le SIEC qui ne prend pas d'appel dans le service dévolu aux profs, la DEGP.

Je vais craquer.

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Re: Saisine du TA pour non paiement de l'EAF 2013

Message par Clarianz le Jeu 27 Mar 2014 - 14:05

9 mois plus tard, toujours rien.
Je ne crois pas être la seule dans ce cas, personne ne sait quelles démarches effectuer?

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Re: Saisine du TA pour non paiement de l'EAF 2013

Message par Simone Boué le Jeu 27 Mar 2014 - 15:06

J'ai trouvé plusieurs choses:
http://www.snsfp.org/fonction_publique/dossiers/action_juridique_recours_contentieux.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml

Ensuite, je ferai deux lettres avec A/R + copies des justificatifs (= la convocation, les feuilles que tu as pu avoir prouvant le nombre de copies, et une attestation de l'établissement où tu as corrigé) :
- Rectorat de ton académie (lettre adressée au recteur)
- SIEC
Dans ces deux lettres, tu dis bien qu'en l'absence de réponse dans le mois qui suit la réception du dit-courrier tu procéderas à une saisine du TA.
Si jamais ça ne bouge pas, on verra quoi faire.

Pour la saisine elle-même :
il te faudra un avocat => Représentation par un avocat
La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte :

ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,

ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,

[b]ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics,
[/b]
ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés,

ni sur l'exécution d'un jugement définitif,

ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.

Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier d'une aide juridictionnelle.

Simone Boué
Niveau 10


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Re: Saisine du TA pour non paiement de l'EAF 2013

Message par Finrod le Jeu 27 Mar 2014 - 18:55

La démarche la plus simple est de voir si un représentant syndical ne peut pas aller se renseigner au rectorat.

Finrod
Expert


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Re: Saisine du TA pour non paiement de l'EAF 2013

Message par Clarianz le Ven 28 Mar 2014 - 10:39

j'ai écrit à Sud il y a déjà deux mois, sans réponse. Ma chef ignore mes demandes et le pompon: je n'ai jamais eu de convocation! Elle aurait été perdue! J'ai pris mes bordereaux en photos cependant.
Jusqu'au mois dernier le traitement apparaissait comme "en cours" sur Imag'in, depuis mon mot de passe et mon accès ne fonctionne plus, je dois recommencer leur procédure à la con  furieux furieux


Merci de vos réponses!  topela 

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