Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Peinard le Lun 23 Fév - 17:38

Cripure a écrit:Question : depuis quand une circulaire contredit un décret ?
[...]
Peinard, vous nous embrouillez.
Je répondais simplement à votre question. Ainsi l'EN peut rédiger des circulaires manifestement illégales.

Ceci dit, en ce qui concerne les HSA, je suis de votre avis et un recours gracieux voire contentieux devrait rétablir l'esprit du décret. Mais les recours prennent du temps, parfois plusieurs mois, et entre temps nous devons respecter l'injonction initiale sous peine de sanction disciplinaire.

En effet, nous sommes obliger de respecter certains ordres illégaux; cf l'obligation d'obéissance :
L'obligation d'obéissance peut être levée lorsque l'ordre donné est manifestement illégal ET susceptible de compromettre gravement l'intérêt public.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par ycombe le Lun 23 Fév - 20:56

Cripure a écrit:Peinard, vous nous embrouillez. Cette contestation de la circulaire des mutations est bien connue et le minstère use de son cyisme habituel, profitant de ce que l'arrêt du CE tombe après la forclusion du délai de contestation des mutations.
J'ai du mal à saisir pourquoi les profs concernés (ceux qui vont au T.A.) ne font pas plutôt un référé-liberté pour la faire annuler dès sa parution. La jurisprudence du T.A. sur la question devrait rendre la requête recevable, non? J'avoue avoir un peu de mal avec les arcanes du droit administratif.

Le respect de la loi imposerait de faire muter les enseignants des quartiers sensibles en premier, et seulement ensuite les autres si j'ai bien compris.


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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Luigi_B le Lun 23 Fév - 23:40



http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Documents/docsjoints/orsprojet.pdf

Une sacrée reconnaissance de ces "missions liées" puisqu'elles justifient... le même traitement qu'avant ! santa

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Luigi_B le Mar 24 Fév - 9:26

Résumons : suppression de l'heure de chaire, ajout d'une heure supplémentaire obligatoire. Qui veut devenir professeur ?

Des professeurs certifiés tenus à 18h de service par exemple (17h grâce à l'heure de chaire au lycée et 18h avec une heure supplémentaire) pourraient donc être tenus à 19,9h avec les nouvelles obligations), soit +10,5%.

Une belle manœuvre pour éviter d'affecter des professeurs sur poste en lycée en cette période d'afflux massif d'élèves.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Bouboule le Mar 24 Fév - 14:22

@Luigi_B a écrit:Résumons : suppression de l'heure de chaire, ajout d'une heure supplémentaire obligatoire. Qui veut devenir professeur ?

Des professeurs certifiés tenus à 18h de service par exemple (17h grâce à l'heure de chaire au lycée et 18h avec une heure supplémentaire) pourraient donc être tenus à 19,9h avec les nouvelles obligations), soit +10,5%.

Une belle manœuvre pour éviter d'affecter des professeurs sur poste en lycée en cette période d'afflux massif d'élèves.

On va bientôt être fixé sur les effets bénéfiques de ce nouveau décret mais au prix de l'heure sup et vu la difficulté à recruter dans les conditions actuelles, le gouvernement aurait tort de se priver.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Al le Mar 24 Fév - 15:47

Surtout, la grande modification est la non rétribution des épreuves blanches lorsqu'elles ont lieu en plus de temps d'enseignement du professeur (oraux blancs de bac que je faisais passer en plus par exemple) ; et de l'heure de vie de classe qui jusqu'à présent était bien payée non ?! tous les professeurs principaux de France vont offrir une heure de leur temps tous les 15 jours ? déjà qu'être PP me paraissait très ingrat...
Non seulement on ne rétribue pas plus qu'avant les missions obligatoires, mais encore certaines heures de travail que l'on pouvait déclarer "heures sup" ne pourront plus être payées ?! c'est une blague ?!...

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Bouboule le Mar 24 Fév - 16:05

@Al a écrit:Surtout, la grande modification est la non rétribution des épreuves blanches lorsqu'elles ont lieu en plus de temps d'enseignement du professeur (oraux blancs de bac que je faisais passer en plus par exemple) ; et de l'heure de vie de classe qui jusqu'à présent était bien payée non ?! tous les professeurs principaux de France vont offrir une heure de leur temps tous les 15 jours ? déjà qu'être PP me paraissait très ingrat...
Non seulement on ne rétribue pas plus qu'avant les missions obligatoires, mais encore certaines heures de travail que l'on pouvait déclarer "heures sup" ne pourront plus être payées ?! c'est une blague ?!...

C'est la grande avancée obtenue par les syndicats qui ont poussé pour cette réforme. On le faisait parfois payé, parfois gratos, alors autant le mettre nettement dans les textes. L'état d'esprit va être encore pire qu'avant.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par babouchka4 le Mar 24 Fév - 16:09

L'heure de vie de classe est rémunérée en HS ??? j'étais persuadé qu'une quotité de 10H était à faire sur l'année.... Dans le service des collègues.

J'ai " trouvé " !

Spoiler:
 Question orale sans débat n° 0212S de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2509

M. Alain Houpert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la rétribution des heures de vie de classe. Il s'agit en effet d'un motif fréquent de désaccords entre les professeurs principaux et leur direction.

L'heure de vie de classe est intégrée à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée 2002. L'organisation de cette heure incombe au professeur principal de la classe, à qui il revient de faire appel à divers intervenants pour l'animer s'il le souhaite. Une dizaine d'heures annuelles sont consacrées à la vie de classe, mais aucune rémunération spécifique n'est prévue.

En effet, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 , concernant l'obligation réglementaire de service (ORS) pose des principes clairs : toute heure au-delà des ORS inscrite à l'emploi du temps est rémunérée en heures supplémentaires annuelles (HSA). Toute heure supplémentaire effectuée ponctuellement est payée en heure supplémentaire effective (HSE).

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) a été instituée en 1993, mais n'a cependant pas vocation à rémunérer les heures de vie de classe créées par les arrêtés postérieurs du 14 janvier 2002 et du 6 juillet 2004. De plus, ces arrêtés prévoient que le professeur principal est chargé d'organiser l'heure de vie de classe, non de la faire. Si rien n'est effectivement dit sur leur rémunération, le fait qu'elles soient considérées en supplément du service dû implique de facto qu'elles soient rétribuées en HSE.

Force est de constater qu'il y a un flou persistant autour de la rémunération des heures de vie de classe. Cette situation est d'autant plus anormale qu'elle cause de réelles disparités d'un établissement à l'autre. Ce faisant, de telles disparités vont croissantes au point de devenir intolérables avec la fiscalisation des heures supplémentaires. Il lui demande s'il peut l'informer sur la manière dont le Gouvernement entend rétribuer désormais les heures de vie de classe.


Réponse du Ministère de l'éducation nationale
publiée dans le JO Sénat du 27/03/2013 - page 2387

M. Alain Houpert. Monsieur le ministre, ma question porte sur la rétribution des heures de vie de classe, motif fréquent de désaccords entre les professeurs principaux et leur direction.

L'heure de vie de classe est intégrée à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée de 2002. L'organisation de cette heure incombe au professeur principal de la classe, à qui il revient de faire appel à divers intervenants pour l'animer, s'il le souhaite.

Une dizaine d'heures annuelles sont consacrées à la vie de classe, mais aucune rémunération spécifique n'est prévue. En effet, le décret n° 50-581 concernant les obligations réglementaires de service pose des principes clairs : toute heure au-delà des obligations réglementaires de service inscrite à l'emploi du temps est rémunérée en heure supplémentaire annuelle. Toute heure supplémentaire effectuée ponctuellement est payée en heure supplémentaire effective.

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves a été instituée en 1993 ; elle n'a cependant pas vocation à rémunérer les heures de vie de classe créées par les arrêtés postérieurs du 14 janvier 2002 et du 6 juillet 2004. De plus, ces arrêtés prévoient que le professeur principal est chargé d'organiser l'heure de vie de classe, non de la faire. Si rien n'est effectivement indiqué sur leur rémunération, le fait qu'elles soient considérées comme supplément du service dû implique, de facto, qu'elles soient rétribuées en heures supplémentaires effectives.

Force est de constater qu'il existe un flou persistant autour de la rémunération des heures de vie de classe. Cette situation est d'autant plus anormale qu'elle cause de réelles disparités d'un établissement à l'autre.

Ce faisant, de telles disparités s'accroissent, au point de devenir intolérables avec la fiscalisation des heures supplémentaires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer sur la manière dont le Gouvernement entend désormais rétribuer les heures de vie de classe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, intégrées à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée scolaire de 2002, les heures de vie de classe ont pour objet de permettre un échange au sein de la classe entre les élèves et les adultes sur toutes les questions liées à la vie scolaire, à l'éducation et à l'orientation.

Elles représentent environ, comme vous l'avez rappelé à juste raison, dix heures par an et sont placées sous la responsabilité du professeur principal.

Elles peuvent également être animées, vous le savez, par d'autres enseignants, mais toujours sur leur temps de travail.


Les heures de vie de classe, eu égard à leur objet, sont assez satisfaisantes.

Monsieur le sénateur, vous soulevez plus spécifiquement la question de la rémunération de ces heures consacrées à la vie de classe.

Ces heures, comme cela a toujours été le cas, relèvent des obligations de service des personnels concernés et ne donnent donc lieu à aucune rémunération supplémentaire.

L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, l'ISOE, instituée en 1993 et à laquelle vous avez fait référence, n'a donc pas pour vocation de rémunérer ces heures de classe. Mais l'attribution de la part modulable de l'ISOE peut reconnaître le travail particulier et l'investissement des professeurs principaux, qui assurent à la fois une tâche de coordination des élèves et apportent à ceux-ci un soutien dans la préparation de leur orientation.


Vous le savez, notre position est de conforter les moyens qui permettent une meilleure vie scolaire comme une meilleure orientation. Le Sénat aura l'occasion de débattre de ces questions à partir du 20 mai prochain, et la commission saisie plus prochainement.

À l'heure actuelle, il n'existe aucune difficulté majeure concernant la rétribution des heures en cause. Si l'heure de vie de classe se déroule sur un temps de service normal, sa rémunération relève du traitement normal ; si elle s'effectue dans le cadre d'heures supplémentaires, elle sera rétribuée à ce titre.



Dernière édition par babouchka4 le Mar 24 Fév - 16:12, édité 1 fois

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par babouchka4 le Mar 24 Fév - 16:13


ALors là !!! J'en apprends une Smile Merci !

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Al le Mar 24 Fév - 16:13

J'ai entendu récemment une collègue PP qui disait que son collège ne lui payait pas l'heure de vie de classe (non inclue dans son service, donc "en plus", ET non payée). Mais dans mon établissement de stage l'heure de vie de classe faisait partie de l'EDT du PP, ça comptait dans son service, comme une heure de cours. De mémoire c'était une heure tous les 15 jours donc ça comptait pour 0,5/semaine.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par babouchka4 le Mar 24 Fév - 16:14

@Al a écrit:J'ai entendu récemment une collègue PP qui disait que son collège ne lui payait pas l'heure de vie de classe (non inclue dans son service, donc "en plus", ET non payée). Mais dans mon établissement de stage l'heure de vie de classe faisait partie de l'EDT du PP, ça comptait dans son service, comme une heure de cours. De mémoire c'était une heure tous les 15 jours donc ça comptait pour 0,5/semaine.

C'est bien ça si inclus pas de souci, mais si or EDT/VS cela doit être rémunéré.

Je ne suis même pas sur que mes collègues soient au courant.... Shocked


Dernière édition par babouchka4 le Mar 24 Fév - 16:21, édité 1 fois

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Peinard le Mar 24 Fév - 16:18

@ycombe a écrit:La jurisprudence du T.A. sur la question devrait rendre la requête recevable, non?
La preuve que non...
Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et « manifestement » illégale à l'une de ses libertés fondamentales.
@Luigi_B a écrit:Résumons : suppression de l'heure de chaire, ajout d'une heure supplémentaire obligatoire. Qui veut devenir professeur ?
Ceux qui accepteront toutes les injonctions ou les circulaires à l'encontre des décrets et sans discuter.
@Al a écrit:de l'heure de vie de classe qui jusqu'à présent était bien payée non ?! tous les professeurs principaux de France vont offrir une heure de leur temps tous les 15 jours ? déjà qu'être PP me paraissait très ingrat...
@babouchka4 a écrit:L'heure de vie de classe est rémunérée en HS ??? j'étais persuadé qu'une quotité de 10H était à faire sur l'année.... Dans le service des collègues.
Une décision de 2013 du TA d'Amiens précise que l'heure de vie de classe ne doit pas être rémunérée en HSE pour le PP...
@Al a écrit:Non seulement on ne rétribue pas plus qu'avant les missions obligatoires, mais encore certaines heures de travail que l'on pouvait déclarer "heures sup" ne pourront plus être payées ?! c'est une blague ?!...
Le projet de circulaire du MEN doit être hilarant pour certains...

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par babouchka4 le Mar 24 Fév - 16:26

Oui / Non / Oui / Non...

Finalement Non Very Happy

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Al le Mar 24 Fév - 16:28

Ca reviendra juste à refuser d'être PP et d'entrainer les élèves au bac. Pour ma part en tout cas.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par User5899 le Mar 24 Fév - 16:30

@Al a écrit:Surtout, la grande modification est la non rétribution des épreuves blanches lorsqu'elles ont lieu en plus de temps d'enseignement du professeur (oraux blancs de bac que je faisais passer en plus par exemple) ; et de l'heure de vie de classe qui jusqu'à présent était bien payée non ?! tous les professeurs principaux de France vont offrir une heure de leur temps tous les 15 jours ? déjà qu'être PP me paraissait très ingrat...
Non seulement on ne rétribue pas plus qu'avant les missions obligatoires, mais encore certaines heures de travail que l'on pouvait déclarer "heures sup" ne pourront plus être payées ?! c'est une blague ?!...
Eh bien on ne les fera plus...
Les HVC, ce n'est pas tous les 15 jours, combien de fois faudra-t-il le dire et le rappeler ? Ce sont 10h par an que le PP doit organiser et non effectuer lui-même.

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo990527/MENE9901089N.htm

BO
BO a écrit:6 - Heures de vie de classe
Ces heures visent à permettre un dialogue permanent entre les élèves de la classe, entre les élèves et les enseignants ou d'autres membres de la communauté scolaire, sur toute question liée à la vie de la classe, à la vie scolaire ou tout autre sujet intéressant les lycéens. Elles sont inscrites à l'emploi du temps de tous les élèves. Si la fréquence et les modalités d'organisation de ces heures peuvent être variables selon les établissements, elles doivent cependant avoir lieu au minimum tous les mois et être organisées sous la responsabilité du professeur principal ou des conseillers principaux d'éducation, avec le concours des enseignants de la classe, des conseillers d'orientation-psychologues, des documentalistes et des personnels de santé.
Selon les thèmes et les sujets abordés au cours de ces heures, elles peuvent être animées par des personnels de l'établissement ou par les
lycéens eux-mêmes. L'organisation et le contenu de ces heures sont définis par le conseil d'administration après avis du conseil de la vie lycéenne.


Dernière édition par Cripure le Mar 24 Fév - 16:35, édité 1 fois

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Al le Mar 24 Fév - 16:33

Certes Cripure mais je m'appuyais sur l'exemple des PP que j'avais vu faire jusqu'à présent... je pense qu'eux mêmes ne sont pas au courant de leurs droits...
Mais c'est clair que ces "fonctions" qui me donnaient déjà très moyennement envie avant vont me faire fuir définitivement. En tant que TZR souvent affectée après la rentrée, j'espère pouvoir y échapper.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par User5899 le Mar 24 Fév - 16:36

@Al a écrit:Certes Cripure mais je m'appuyais sur l'exemple des PP que j'avais vu faire jusqu'à présent... je pense qu'eux mêmes ne sont pas au courant de leurs droits...
Mais c'est clair que ces "fonctions" qui me donnaient déjà très moyennement envie avant vont me faire fuir définitivement. En tant que TZR souvent affectée après la rentrée, j'espère pouvoir y échapper.
L'EN est un métier merveilleux où de gentils esclaves disent ouiouioui sans avoir eu la curiosité, depuis 1999, de jeter un œil sur les textes qui les régissent. Et ils sont chargés d'enseigner la citoyenneté.
Au secours.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par ycombe le Mar 24 Fév - 16:46

@Peinard a écrit:
@ycombe a écrit:La jurisprudence du T.A. sur la question devrait rendre la requête recevable, non?
La preuve que non...
Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et « manifestement » illégale à l'une de ses libertés fondamentales.
Le tout étant donc de trouver la liberté fondamentale qui est bafouée. Un prof en zep, séparé de son conjoint et de sa famille, pourrait plaider sur le droit fondamental à vivre en famille. Pas sûr que ça marche, mais ça pourrait tenir.


Dernière édition par ycombe le Mar 24 Fév - 16:50, édité 1 fois

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par babouchka4 le Mar 24 Fév - 16:49

Cripure a écrit:
@Al a écrit:Certes Cripure mais je m'appuyais sur l'exemple des PP que j'avais vu faire jusqu'à présent... je pense qu'eux mêmes ne sont pas au courant de leurs droits...
Mais c'est clair que ces "fonctions" qui me donnaient déjà très moyennement envie avant vont me faire fuir définitivement. En tant que TZR souvent affectée après la rentrée, j'espère pouvoir y échapper.
L'EN est un métier merveilleux où de gentils esclaves disent ouiouioui sans avoir eu la curiosité, depuis 1999, de jeter un œil sur les textes qui les régissent. Et ils sont chargés d'enseigner la citoyenneté.
Au secours.

Tellement vrai.... ( je me mets dans le sac aussi quelque fois pale )

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Jacq le Mar 24 Fév - 17:15

@Bouboule a écrit:
@Al a écrit:Surtout, la grande modification est la non rétribution des épreuves blanches lorsqu'elles ont lieu en plus de temps d'enseignement du professeur (oraux blancs de bac que je faisais passer en plus par exemple) ; et de l'heure de vie de classe qui jusqu'à présent était bien payée non ?! tous les professeurs principaux de France vont offrir une heure de leur temps tous les 15 jours ? déjà qu'être PP me paraissait très ingrat...
Non seulement on ne rétribue pas plus qu'avant les missions obligatoires, mais encore certaines heures de travail que l'on pouvait déclarer "heures sup" ne pourront plus être payées ?! c'est une blague ?!...

C'est la grande avancée obtenue par les syndicats qui ont poussé pour cette réforme. On le faisait parfois payé, parfois gratos, alors autant le mettre nettement dans les textes. L'état d'esprit va être encore pire qu'avant.

Oui, mais en échange nous avons maintenant la "reconnaissance" de notre travail.  heu
D'après certains syndicats nous devrions être heureux de cette "reconnaissance" !  heu
Tu n'es pas heureux toi ?  boulet

Peut-être qu'un petit tour en camp de rééducation de certains syndicats serait souhaitable...  professeur

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Jacq le Mar 3 Mar - 18:37

Adressé sur nos boites aca ce jour :

"Pétition : décharge ou indemnités (IMP),  je veux pouvoir choisir… Mars 2015
Le nouveau décret statutaire des enseignants prévoit  soit une décharge de service , soit  le versement d'une indemnité.
Le Sgen CFDT, s'est toujours prononcé pour un service enseignant reconnaissant et valorisant toutes les tâches.
Il revendique une diminution du service devant élèves afin de pouvoir assurer des missions particulières.
Pour le Sgen-CFDT c'est au personnel enseignant ou d'éducation de choisir entre décharge ou indemnité.
C'est pourquoi, pour soutenir le Sgen-CFDT dans sa demande:  Pouvoir choisir entre décharge de service et indemnités....
"

On voit le résultat ! Shocked

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Bouboule le Mar 3 Mar - 23:04

Cripure a écrit:Je répète ce que j'ai dit.
1°) La circulaire "citée" n'est pas encore parue.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.



Projet à ce jour :

"L'ensemble de ces enseignants, à l'exception des professeurs documentalistes, des enseignants du premier degré exerçant en enseignement adapté et des PEGC, peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service (art.4 du décret n°2014-940).

Pour la mise en oeuvre de cette règle, la durée de service à prendre en compte est celle résultant de l'application des mécanismes de pondération détaillées au 2 du B du I de la présente circulaire. Toutefois, lorsque l'application des pondérations donne lieu à l'attribution d'au plus 0,5 heure supplémentaire, l'enseignant pourra être tenu d'effectuer en sus, une heure supplémentaire entière."

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par User5899 le Mar 3 Mar - 23:07

@Bouboule a écrit:
Cripure a écrit:Je répète ce que j'ai dit.
1°) La circulaire "citée" n'est pas encore parue.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.



Projet à ce jour :

"L'ensemble de ces enseignants, à l'exception des professeurs documentalistes, des enseignants du premier degré exerçant en enseignement adapté et des PEGC, peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service (art.4 du décret n°2014-940).

Pour la mise en oeuvre de cette règle, la durée de service à prendre en compte est celle résultant de l'application des mécanismes de pondération détaillées au 2 du B du I de la présente circulaire. Toutefois, lorsque l'application des pondérations donne lieu à l'attribution d'au plus 0,5 heure supplémentaire, l'enseignant pourra être tenu d'effectuer en sus, une heure supplémentaire entière."
Voilà. Donc, à ce jour :

1°) La circulaire "citée" n'est pas encore parue.
2°) Une circulaire ne peut pas contredire un décret. Le décret dit : maximum 15 ou 18h +1 HSA maxi.

En outre, je note que le projet de circulaire prévoyait 1,9 HSA au total la semaine dernière ; on n'en est plus qu'à 1,5.

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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par prof1202 le Ven 13 Mar - 13:02

Bonjour,
Les nouveaux projets de circulaires d'application sont publiés (lien). Des modifications ont été obtenues mais :
- on peut imposer 1,5 HSA en cas de pondération contrairement à ce que dit le décret,
- L'heure de vie de classe reste dans les missions liées à notre service d'enseignement donc sans rémunération.

prof1202
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Re: Décharges, pondérations, indemnités, statut... Toutes les décisions du 12 février 2014 pour la réforme du métier d'enseignant - applicables dès la rentrée 2015.

Message par Zenxya le Ven 13 Mar - 21:22

Page 10 du Projet de circulaire d’application du décret sur les obligations réglementaires de service - Version 2 avec modifications apparentes, lien donné ci-dessus.

II – Missions liées au service d'enseignement Dans le cadre général défini par l’article L 912-1 du code de l’éducation, le décret reconnait l’ensemble des missions liées directement au service d’enseignement dont elles sont le prolongement.
Relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants régis par ces dispositions, sans faire l’objet d’une rémunération spécifique supplémentaire, les travaux de la préparation et de les recherches nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel les activités de suivi, d'évaluation et d’aide à l’orientation des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, inhérentes à la mission d'enseignement, le travail en équipe pédagogique ou pluri-professionnelle ainsi que les relations avec les parents d’élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes
classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire(II de l’article 2 du décret n°2014-940).(II de l’article 2 du décret n°2014-940). L’enseignant perçoit, au titre de l’exercice de ces missions, sa rémunération indiciaire et l’indemnité de suivi et d'orientation des élèves
(ISOE)
.

Pourquoi ont-ils rayé la référence à l'ISOE ?

Zenxya
Sage


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