Y a-t-il un délai légal pour produire un rapport disciplinaire ?

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Y a-t-il un délai légal pour produire un rapport disciplinaire ?

Message par InvitéeLy le Mar 11 Mar 2014 - 23:11

Bonsoir,
connaissez-vous les textes concernant les "rapports" disciplinaires...j'ai fait un rapport sur machin mais il y a eu 48 heures d'écart entre le fait reproché à l'élève et mon rapport (informatique en panne, je ne pouvais pas le rédiger et l'imprimer vendredi à 18H00!). Je voulais savoir s'il y a un "délai légal" pour présenter son rapport aux chef d'établissement, ou si on peut le faire une semaine après les faits (je suis arrêtée en ce moment). Merci d'éclairer ma lanterne...si vous avez des textes, tant mieux, cde procédurier...

InvitéeLy
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Re: Y a-t-il un délai légal pour produire un rapport disciplinaire ?

Message par InviteeF le Mer 12 Mar 2014 - 6:29

Non. Pas de texte, pas de délai légal. 
Quand j'ai été menacée par un élève avec un couteau mes collègues ont fait des rapports rétroactifs sur des événements qu'ils n'avaient pas pris le temps de signaler avant, pour étoffer le dossier car les dérapages de cet élève étaient si courants que nous économisions notre énergie en ne faisant plus de paperasse (grosse erreur).
Mais envoie - le au plus vite car plus tu attends moins cela a de sens.

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Re: Y a-t-il un délai légal pour produire un rapport disciplinaire ?

Message par InviteeF le Mer 12 Mar 2014 - 6:30

Et bon rétablissement !

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