Le tribunal de Versailles refuse trois adoptions d'enfants conçus par PMA à l'étranger.

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Le tribunal de Versailles refuse trois adoptions d'enfants conçus par PMA à l'étranger.

Message par John le Sam 03 Mai 2014, 20:18

Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique ».

Ce tribunal a estimé « Que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
http://lesenfantsarcenciel.wordpress.com/2014/04/30/cp-des-eac-linjustice-perdure-et-la-justice-sen-fait-linterprete/

Cette décision est une première depuis la promulgation de la loi sur le mariage pour tous. Jusqu'à présent, tous les tribunaux saisis de cas similaires ont accordé l’adoption, PMA ou pas, même lorsque le procureur s'y opposait. "Quand on regarde la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, on se rend compte que cette motivation ne peut pas tenir. Parce que l'intérêt de l’enfant n'est pas respecté. Raison pour laquelle cette décision est éminemment critiquable", estime Me Caroline Mecary, leur avocate.

Mais pour certains, la décision rendue ce jour-là à deux reprises, pour le petit Martin mais aussi pour une autre famille, est totalement cohérente. "Les personnes individuellement ne peuvent pas violer la loi (ici la PMA à l'étranger, ndlr) et ensuite se plaindre que cela pose des difficultés. L'enfant a un parent, qui peut pratiquer une délégation de l'autorité parentale si besoin", tance Hervé Mariton, député UMP de la Drôme.

Le couple de femmes va faire appel de la décision et n'entend pas en rester là. "S'il faut déménager là où les tribunaux disent oui, nous le ferons."
http://www.bfmtv.com/societe/pma-justice-refuse-ladoption-dun-enfant-a-un-couple-femmes-766663.html

En fait, on a appris, depuis, qu'il y a eu trois cas d'adoption intra-familiale refusée au TGI de Versailles suite à la réalisation d'une PMA (l'adoption a été acceptée dans les autres juridictions).


Dernière édition par John le Sam 03 Mai 2014, 20:33, édité 1 fois

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Re: Le tribunal de Versailles refuse trois adoptions d'enfants conçus par PMA à l'étranger.

Message par Pandorafa le Sam 03 Mai 2014, 20:30

L'une des deux femmes se serait fait inséminer en Belgique, et demande après la naissance à ce que sa femme puisse adopter l'enfant ?

Le tribunal le lui refuse au motif qu'elle a eu recours à une PMA dans un autre pays, alors qu'elle aurait accepté si elle était tombé enceinte après avoir copulé avec un homme ?

Je ne comprends pas le principe de considérer que ces couples ont enfreint la loi : la PMA est interdite en France pour les couples de même sexe (je ne dis pas ce que j'en pense), mais elle est légale là où ils l'ont pratiqué, donc il n'ont pas violé la loi française ! A moins que la loi française dise qu'il est strictement interdit aux Français d'aller pratiquer une PMA dans un pays étranger ???

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Re: Le tribunal de Versailles refuse trois adoptions d'enfants conçus par PMA à l'étranger.

Message par damanhour le Sam 03 Mai 2014, 20:31

En droit, le jugement se tient selon le principe qu'est nul le contrat fondé sur une cause illicite :
http://jprosen.blog.lemonde.fr/2014/05/03/est-il-homophobe-de-refuser-ladoption-a-un-couple-de-femmes-meres-par-pma-563/

Le problème est que la loi est floue et une circulaire ne peut pas remplacer une décision de justice. La cour de cassation tranchera.
Il faudrait qu'on puisse réfléchir tranquillement sur l'ouverture de la PMA aux couples de femme et surtout sur la raison qui permettrait cette ouverture. Ce ne peut pas être une raison de stérilité médicale comme pour les couples hétérosexuels. Certains ont parlé de "stérilité sociale" mais on placerait où le curseur ?

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Re: Le tribunal de Versailles refuse trois adoptions d'enfants conçus par PMA à l'étranger.

Message par Aliceinwonderland le Sam 03 Mai 2014, 20:35

Oui j'allais mettre moi aussi le lien de Bilger que j'ai posté sur le Trouble, mais malgré tout je ne suis pas convaincue par ses arguments car comme Pandorafa je me dis qu'en fait il suffit de cacher sa PMA et de dire qu'on a couché avec le premier venu alors ; je pense que c'est une position intenable à long terme et que ça finira par passer légalement, la seule chose c'est qu'on met un enfant dans une situation très fragile et ubuesque.

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Re: Le tribunal de Versailles refuse trois adoptions d'enfants conçus par PMA à l'étranger.

Message par Pandorafa le Sam 03 Mai 2014, 21:06

Je trouve très violent, voire injustifié, que le jugement affirme que l'enfant (qui a 4 ans maintenant ?) a été "illégalement conçu". Il l'aurait sans doute été si la PMA s'était faite clandestinement en France où c'est interdit. Elle s'est faite ailleurs, dans un pays où c'est autorisé !

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