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Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 7 Empty Re: Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé.

par Rikki le Mar 3 Juin 2014 - 18:39
Je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire sans me mettre dans mon tort et compromettre mes chances de gagner au TA.

C'est pourquoi je ne définirai ma stratégie qu'en présence de mon avocat !  Very Happy 
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par coindeparadis le Mar 3 Juin 2014 - 18:42
@Rikki a écrit:Je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire sans me mettre dans mon tort et compromettre mes chances de gagner au TA.

C'est pourquoi je ne définirai ma stratégie qu'en présence de mon avocat !  Very Happy 
Ça, ça a de l'allure !
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par arcenciel le Mar 3 Juin 2014 - 19:00
@profecoles a écrit:
@Rikki a écrit:

Ma situation est assez dramatique, administrativement, dans la mesure où à la date d'aujourd'hui je ne suis même plus dans les délais pour une démission sèche !
Et que risques-tu à ne pas revenir à la rentrée sans même avoir donné ta démission (puisque maintenant tu serais soi-disant "hors délais") ?
Ils ne vont pas venir te chercher chez toi et t'amener devant ta classe manu miltari ...
Ils vont arrêter de te payer, t'envoyer un blâme peut-être. Bon , et après ?
Moi aussi je me posais la même question. Que peuvent-ils faire? Rien, tu ne leur dois pas de sous.
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par Rikki le Mer 4 Juin 2014 - 6:02
@arcenciel a écrit:
@profecoles a écrit:
@Rikki a écrit:

Ma situation est assez dramatique, administrativement, dans la mesure où à la date d'aujourd'hui je ne suis même plus dans les délais pour une démission sèche !
Et que risques-tu à ne pas revenir à la rentrée sans même avoir donné ta démission (puisque maintenant tu serais soi-disant "hors délais") ?
Ils ne vont pas venir te chercher chez toi et t'amener devant ta classe manu miltari ...
Ils vont arrêter de te payer, t'envoyer un blâme peut-être. Bon , et après ?
Moi aussi je me posais la même question. Que peuvent-ils faire? Rien, tu ne leur dois pas de sous.

Moi, je ne sais pas. Mais mon avocat saura ! S'il me dit "ne faites jamais d'abandon de poste, ça nous empêcherait de gagner au TA", je ne fais pas d'abandon de poste. S'il me dit "Faites un abandon de poste, je plaiderai au TA qu'on vous y a acculée", je fais un abandon de poste.

A partir de maintenant, je ne fais pas un seul mouvement sans avoir consulté mon avocat.

D'ailleurs, j'attends de savoir ce que dira mon avocat sur la pertinence ou non d'informer les services que je prends un avocat, justement.

J'ai eu plusieurs adresses qui m'ont été données — donc grâce à Néo, merci, Celeborn !  Very Happy. J'ai déjà commencé à prendre des contacts, je finalise ça aujourd'hui, et je vous tiens au courant.

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par henriette le Mer 4 Juin 2014 - 9:02
Rikki :  trefle trefle trefle 
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par Rikki le Mer 4 Juin 2014 - 20:33
Bien, j'ai rendez-vous avec une avocate spécialisée dans le droit du travail de la fonction publique le mercredi 11 juin. Si j'avais encore un doute sur mon envie de faire la grève, voilà qui est levé : pour le coup, je n'ai pas le choix, sinon je suis en classe jusqu'à 16 h 30 !

Je vous raconterai.

J'ai eu aussi le juriste du SNALC qui m'a donné des questions bien précises à lui poser (à l'avocate).

Je me prépare à des mois difficiles, mais je vais essayer d'être combative, même si au fond de moi je me sens juste épuisée et à l'état de lavette.

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par Zenxya le Mer 4 Juin 2014 - 20:50
Il faut y croire chevalier 
Tout mon soutien  fleurs fleurs fleurs 

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par profecoles le Mer 4 Juin 2014 - 21:00
@Rikki a écrit:Bien, j'ai rendez-vous avec une avocate spécialisée dans le droit du travail de la fonction publique le mercredi 11 juin. Si j'avais encore un doute sur mon envie de faire la grève, voilà qui est levé : pour le coup, je n'ai pas le choix, sinon je suis en classe jusqu'à 16 h 30 !

Je vous raconterai.

J'ai eu aussi le juriste du SNALC qui m'a donné des questions bien précises à lui poser (à l'avocate).

Je me prépare à des mois difficiles, mais je vais essayer d'être combative, même si au fond de moi je me sens juste épuisée et à l'état de lavette.
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par arcenciel le Jeu 5 Juin 2014 - 4:47
@profecoles a écrit:
@Rikki a écrit:Bien, j'ai rendez-vous avec une avocate spécialisée dans le droit du travail de la fonction publique le mercredi 11 juin. Si j'avais encore un doute sur mon envie de faire la grève, voilà qui est levé : pour le coup, je n'ai pas le choix, sinon je suis en classe jusqu'à 16 h 30 !

Je vous raconterai.

J'ai eu aussi le juriste du SNALC qui m'a donné des questions bien précises à lui poser (à l'avocate).

Je me prépare à des mois difficiles, mais je vais essayer d'être combative, même si au fond de moi je me sens juste épuisée et à l'état de lavette.
 trefle  trefle  trefle  et   fleurs
Plein de courage pour tes démarches,  trefle fleurs2 trefle fleurs2 trefle 
C'est sûr, ça va être long mais tu devrais en sortir vainqueur. Tiens bon.
(Et tu ne pourrais pas demander une autorisation d'absence pour mercredi 11?)
 trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle 
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par Rikki le Sam 7 Juin 2014 - 18:39
@arcenciel a écrit:
@profecoles a écrit:
@Rikki a écrit:Bien, j'ai rendez-vous avec une avocate spécialisée dans le droit du travail de la fonction publique le mercredi 11 juin. Si j'avais encore un doute sur mon envie de faire la grève, voilà qui est levé : pour le coup, je n'ai pas le choix, sinon je suis en classe jusqu'à 16 h 30 !

Je vous raconterai.

J'ai eu aussi le juriste du SNALC qui m'a donné des questions bien précises à lui poser (à l'avocate).

Je me prépare à des mois difficiles, mais je vais essayer d'être combative, même si au fond de moi je me sens juste épuisée et à l'état de lavette.
 trefle  trefle  trefle  et   fleurs
Plein de courage pour tes démarches,  trefle fleurs2 trefle fleurs2 trefle 
C'est sûr, ça va être long mais tu devrais en sortir vainqueur. Tiens bon.
(Et tu ne pourrais pas demander une autorisation d'absence pour mercredi 11?)
 trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle trefle 

Je n'avais pas vu ton message... non, je ne demande rien à personne, je me fous en grève, na ! Je ne suis plus à un jour de salaire près (je sais, j'ai de la chance), et je veux aussi marquer le coup. Et puis, j'en ai marre de demander. On serait capable de me la refuser. Je n'ai pas demandé une seule autorisation d'absence depuis des années. Les deux seules fois où j'ai demandé une autorisation d'absence, en 18 ans de carrière, c'était pour le spectacle de ma sœur et pour le mariage de ma filleule (l'un en Angleterre, l'autre en Allemagne). J'ai donc manqué deux samedis matins. Les deux fois, ça m'a été accordé sans traitement ! Donc, chaque fois, ça m'a coûté un trentième indivisible.

J'ai demandé une autorisation d'absence pour l'enterrement de ma grand-mère et pour celui de mon beau-père, aussi, et ma directrice m'a fait chier là-dessus, je m'en souviens comme si c'était hier.

Sinon, rien. Pas une autorisation d'absence en 18 ans à part ces quatre-là, alors je ne vais pas commencer maintenant.

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par profecoles le Sam 7 Juin 2014 - 18:56
Dans notre circonscription toutes les autorisations d'absence y compris médicales ont été refusées pour le 11 juin ...
La grève est plus sûre !
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par Rikki le Sam 7 Juin 2014 - 19:01
J'ai même envoyé mon intention de grève directement à la circo par mél, pour être sûre et certaine que ça parvienne en temps et en heure, tellement j'ai confiance dans le dirlo !  Evil or Very Mad 


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par arcenciel le Sam 7 Juin 2014 - 19:27
Tu es vraiment mal tombée pour tes autorisations d'absences! C'est vraiment pas de chance.

Des  trefle  trefle  trefle  trefle  pour notre Rikki la battante!

Bon j'ai pas eu mon 11 juin pour stage syndical, trop de demandes... et donc le choix c'est fait à l'AGS.
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par sand le Sam 7 Juin 2014 - 19:28
Rikki, j'espère que tu vaincras !
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par Rikki le Sam 7 Juin 2014 - 19:31
Merci !

Aujourd'hui, je suis optimiste !

 Very Happy 

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par Oudemia le Dim 8 Juin 2014 - 12:28
@Rikki a écrit:Je me prépare à des mois difficiles, mais je vais essayer d'être combative, même si au fond de moi je me sens juste épuisée et à l'état de lavette.

@Rikki a écrit:Aujourd'hui, je suis optimiste !  Very Happy 
Je n'avais pas vu ces messages.
Je m'apprêtais à t'envoyer du réconfort après lecture du premier, et voilà que je constate en lisant  l'autre que le moral est revenu.
Mais on n'est jamais trop réconforté n'est-ce pas ? alors  fleurs2 , chevalier, et trefle .
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par supersoso le Dim 8 Juin 2014 - 12:50
De toute façon, tu auras bientôt ton rendez-vous : le juriste t'en diras plus. En tout cas, de tout coeur avec toi  fleurs2 
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par Rikki le Mer 11 Juin 2014 - 20:00
Oyez, oyez, braves gens !

Je sors de chez mon avocate et j'ai peut-être une bonne nouvelle pour Pseudo, Profécoles et les autres !

L'avocate m'a fait une interprétation du décret de 2008 consolidé du décret du 19 mai dernier qui est moins pessimiste que celle que j'avais.

Je m'explique.

L'article 1, consolidé, se lit ainsi :

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.

D'après elle, le "et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration..." ne s'applique qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

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par Rikki le Mer 11 Juin 2014 - 20:03
Elle m'a bien précisé qu'il n'y a évidemment aucune jurisprudence, le décret étant tout juste paru, et m'a confirmé que la rédaction est très peu claire. Mais après l'avoir relu 5 fois, elle m'a confirmé qu'à son sens, il était nettement indiqué que le décret visait
- d'une part les fonctionnaires qui quittent la fonction publique d'Etat...
- d'autre part les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration...

Du coup, les perspectives de fonctionnaires souhaitant démissionner, dans le futur, pour créer une entreprise, ne semblent pas totalement bouchées !

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par John le Mer 11 Juin 2014 - 20:05
Ah oui ça changerait tout !

Ce "et" n'est effectivement pas clair !

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par Rikki le Mer 11 Juin 2014 - 20:05
De plus, l'article 3 précise :

Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail.

Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas.


L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.

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par Rikki le Mer 11 Juin 2014 - 20:09
Or, et c'est là que le truc nage en pleine absurdité, la notion de projet personnel est supprimée. Du coup, on ne comprend pas très bien comment "les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret" ne s'appliqueraient pas dans le cas d'une création ou reprise d'entreprise, puisque c'est désormais le seul cas prévu par le décret !  Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 7 3795679266 Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 7 3795679266 Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 7 3795679266 

Donc, d'après mon avocate, le décret tel qu'il est maintenant rédigé à la suite de sa modification est absurde : l'IDV est maintenant réservée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, mais il y a des limitations... sauf pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises. Hum. Vite, un aspro !

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par supersoso le Mer 11 Juin 2014 - 20:10
C'est une moins mauvaise nouvelle  Razz 
Par contre, concernant ton affaire, que t'a-t-elle conseillé ?
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par Rikki le Mer 11 Juin 2014 - 20:15
On notera l'article 7, particulièrement étonnant :

Article 7

Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.


C'est étonnant, dans la mesure où en cas de création d'entreprise, l'indemnité est versée en deux fois.

Donc, je ne vois que deux interprétations possibles :

1. Soit on peut démissionner et demander l'IDV sans aucune raison particulière, juste parce qu'on démissionne, si on est titulaire ou contractuel dont le poste est supprimé — et même si on est contractuel dont le poste n'a pas été supprimé dans le cas de la création d'une entreprise

2. Soit le décret contient des incohérences, dû au fait qu'il n'a pas été relu correctement et qu'il y a des scories du cas "projet personnel" que le nouveau décret a oublié d'abroger.

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par Rikki le Mer 11 Juin 2014 - 20:16
Concernant mon affaire, le truc est encore plus compliqué.

De manière extrêmement étonnante, il semble que l'administration, Dieu sait pourquoi, ait décidé de requalifier mon départ en "projet personnel", alors même que la possibilité vient d'être supprimée (et ne me concerne pas), s'appuyant sur l'ancienne version du décret.

Donc, c'est un sac de nœuds, et je vous en dirai plus quand j'y verrai plus clair.

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par supersoso le Mer 11 Juin 2014 - 20:26
Ma pauvre, tu n'es pas sortie de l'auberge, c'est le cas de le dire !
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