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Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 3 Empty Re: Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé.

par supersoso le Jeu 22 Mai 2014 - 19:33
Oui mais comme ils  n'ont pas répondu à Rikki, ils espèrent, je pense pouvoir la faire passer sous le nouveau décret (je répondais à Zenxia). D'où l'attente.
J'espère que tu obtiendras gain de cause, Rikki.
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par Pseudo le Jeu 22 Mai 2014 - 20:12
@supersoso a écrit:Oui mais comme ils  n'ont pas répondu à Rikki, ils espèrent, je pense pouvoir la faire passer sous le nouveau décret (je répondais à Zenxia). D'où l'attente.
J'espère que tu obtiendras gain de cause, Rikki.

Oui, ça ne m'étonnerait pas. Et j'espère aussi que Rikki obtiendra gain de cause.

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par Reine Margot le Jeu 22 Mai 2014 - 20:20
J'espère aussi, courage Rikki  fleurs 

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par supersoso le Jeu 22 Mai 2014 - 20:37
Par contre, après être allé sur légifrance, tu as vu ce point-là ?

Article 7 En savoir plus sur cet article...

L'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvisé », sont ajoutés les mots suivants : « et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire. »

Comme ils ne t'ont toujours pas répondu, ils considèrent donc que la demande de démission n'est toujours pas faite. Tu ne risques pas de te retrouver hors délai pour septembre ? (Je ne te le souhaite pas, mais vu leur manière d'agir et la pénurie de PE, il te faut peut-être envisager qu'ils essaient de te la jouer ainsi)
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par musa le Jeu 22 Mai 2014 - 20:41
Quels sagouins! Bonne chance Rikki! pompom 
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par Pseudo le Jeu 22 Mai 2014 - 21:03
@supersoso a écrit:Par contre, après être allé sur légifrance, tu as vu ce point-là ?

Article 7 En savoir plus sur cet article...

L'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvisé », sont ajoutés les mots suivants : « et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire. »

Comme ils ne t'ont toujours pas répondu, ils considèrent donc que la demande de démission n'est toujours pas faite. Tu ne risques pas de te retrouver hors délai pour septembre ? (Je ne te le souhaite pas, mais vu leur manière d'agir et la pénurie de PE, il te faut peut-être envisager qu'ils essaient de te la jouer ainsi)

C'était déjà le cas avant.

C'est vrai que l'administration fait tout pour nous pousser à la faute et nous entuber. Faut quand même le dire.

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par supersoso le Jeu 22 Mai 2014 - 22:33
Effectivement. Au temps pour moi. Cela étant, l'administration a 4 mois pour accepter ou non une démission. Est-ce que ce délai est le même dans le cas de la demande d'IDV ?
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par Rikki le Jeu 22 Mai 2014 - 23:46
Je suis bien consciente de ce délai et c'est bien pour cela que j'avais demandé mon IDV le 6 janvier. Ainsi, j'avais calculé que j'aurais ma réponse pour le 6 mars et encore le temps de démissionner pour fin août.

D'après ce que j'ai compris, la commission qui s'est réunie pour statuer sur les IDV n'a pas pris de décision, pour personne, et c'est le secrétaire général qui va trancher. Il semble d'après les méls que j'ai reçus qu'il tranche en même temps sur l'IDV et sur la démission elle-même.

Il est vrai qu'il serait schizophrène de dire "On vous donne 50 000 euros pour démissionner… par contre, on vous interdit de démissionner, hein !"

Ce qui me rassure concernant la possibilité de démission, c'est que mon supérieur hiérarchique direct — mon IEN — doit apprécier la compatibilité de mon projet avec l'intérêt du service et m'a donné un avis très favorable. Donc, je ne vois pas trop ce qu'ils pourraient m'opposer.

Mais bon, ils ont de l'imagination !

Ils n'ont pas le droit de se prévaloir du nouveau décret, ma demande étant largement antérieure et les délais étant dépassés de leur fait, pas du mien.

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par John le Jeu 22 Mai 2014 - 23:50
@Rikki a écrit:Je pense que c'est illégal.

Je viens de comprendre pourquoi ils m'ont fait lanterner plusieurs mois, c'était parce qu'ils supprimaient l'indemnité. Sauf qu'ils étaient tenus de me répondre pour le 6 mars 2014, donc c'est totalement illégal. Sauf que j'avais deux mois pour porter plainte !

Mais j'ai redéposé une demande complète le 10 mars 2014, et là ils avaient de nouveau 2 mois pour me répondre et ils ne l'ont pas fait, et ils devaient me répondre avant le 10 mai et j'ai donc jusqu'au 10 juillet pour porter plainte au tribunal administratif.

Je prends un avocat et je reviens.
Surtout, tiens-nous bien au courant. Ce genre de procédé est indigne de la part d'une administration.
Bon courage !

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par Zenxya le Jeu 22 Mai 2014 - 23:51
Renseigne toi quand même auprès d'un avocat.

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par John le Ven 23 Mai 2014 - 0:04
@Pseudo a écrit:Et dans le silence le plus absolu. Comme une lettre à la poste.
Effectivement, nous sommes a priori les seuls à en parler, et beaucoup de sites ne sont pas du tout à jour.

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par Leclochard le Ven 23 Mai 2014 - 0:19
Pour une fois qu'il y avait une bonne idée.
Je pense que même si ça gênera ou retardera certains départs -les lancements d'entreprise par ex-, il y a eu et il y aura toujours des démissions. C'est une façon de faire des économies.
Je te souhaite de gagner, Nikki ! Le seul risque que je vois, c'est qu'on t'accorde une indemnité mais... fort basse. En effet, la somme est laissée à l'appréciation de l'administration.

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par Madame Mado le Ven 23 Mai 2014 - 7:18
C'est vraiment  Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 3 1382610345 ! Tiens bon !

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par Pseudo le Ven 23 Mai 2014 - 7:37
@John a écrit:
@Pseudo a écrit:Et dans le silence le plus absolu. Comme une lettre à la poste.
Effectivement, nous sommes a priori les seuls à en parler, et beaucoup de sites ne sont pas du tout à jour.

Oui, j'ai fait une petite recherche hier soir et rien de rien. On peut sucrer tout un tas de trucs, presser toujours plus les gens, dans l'indifférence à peu près générale. Ici c'est l'IDV, j'imagine que ça arrive pour tout un tas de trucs ailleurs. En revanche on oublie pas la coupe de France de foot (enfin, je suppose que c'est fini là) ou les canneries annuelles.

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par stench le Ven 23 Mai 2014 - 7:41
Donc il faut être volontaire pour partir quand son poste est supprimé? J'aime bien l'idée de volontariat dans ce cas, c'est tristement ironique.

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par Rikki le Ven 23 Mai 2014 - 8:03
Exactement. Quand vous voyez "volontaire", lisez "désigné volontaire".

Ce que j'adore particulièrement, c'est la notion de commission. Ils ont fait une "commission académique" vendredi dernier pour statuer sur les demandes d'IDV au Rectorat de Paris (j'ignore combien de dossiers ils avaient, qui il y a dans cette commission, ce qu'ils se sont dit — tout ça est d'une opacité absolue) et à l'issue de cette commission, ils m'ont dit... heu... rien. C'est par le SNALC que j'ai su que la commission n'avait rien décidé et qu'ils allaient finalement demander au chef.

J'adore ce genre de procédure méga-démocratique. D'abord tu fais lanterner les gens pendant des mois et des mois parce que, n'est-ce pas, c'est une commission qui doit statuer sur leur sort, ensuite tu réunis la commission et puis finalement c'est un gars tout seul dans son bureau qui décide.

Ca me fait penser aux élections dans Astérix en Corse : d'abord tu votes, puis tu jettes les urnes à la mer et c'est le plus fort qui devient chef.

Remarque, je ne suis pas dépaysée, c'est comme ça que ça se passe dans mon école aussi, depuis l'arrivée du nouveau directeur !

Vivement que je sois sortie de ce panier de crabes. Je n'en peux plus.

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par e-Wanderer le Ven 23 Mai 2014 - 8:27
Si ça ne se débloque pas, contacte le Canard enchaîné ou Médiapart : les politiques et les gestionnaires craignent la presse beaucoup plus que les tribunaux.
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par 79 airlines le Ven 23 Mai 2014 - 8:36
c'est pas malin de supprimer les issues de secours...
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par Rikki le Ven 23 Mai 2014 - 19:34
Je suis partagée. Le SNALC me conseille la patience, mon mari me conseille le tribunal administratif, je n'avais pas pensé à l'option "médias", mais ça n'est pas une mauvaise idée. Je vais en discuter avec M. Rikki ce soir.

Pfff, j'en ai marre de passer des soirées à parler IDV !


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par Pseudo le Ven 23 Mai 2014 - 19:43
Tu peux commencer à préparer ton dossier pour le TA (ça doit prendre tu temps non ?), tout en attendant un peu.
Le gros problème que je vois, c'est que si ça tarde encore, ça risque d'être trop tard pour ta dem au 1er septembre. Et il y a alors un risque pour qu'ils te demandent de faire une année supplémentaire.
La décision est prévue quand ? Le monsieur qui va décider tout seul va décider quand ? (c'est dingue ça, qu'un seul type, tout seul dans son bureau, décide de ce truc, et hors délai encore)

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par supersoso le Ven 23 Mai 2014 - 20:10
Comme Pseudo, je pense qu'il faut que tu prépares ton dossier pour le TA car il ne te reste plus beaucoup de temps pour le déposer et d'attendre le dernier moment pour effectivement l'envoyer. Par contre, il n'y a pas un médiateur ? Il me semble que Lefteris sur le forum en a déjà parlé et qu'il avait pu résoudre certains de ses problèmes de reclassement avant d'aller au TA , en faisant appel à lui justement. Ça vaut peut-être le coup de tenter. Le risque de se bouger est de froisser le monsieur tout seul dans son bureau qui décide comme il veut. Mais pas sûre que l'attente amène beaucoup de choses plus positives en ces temps d'économies à tout va (et sur notre dos particulièrement) et ça risque de t'obliger à renoncer à ta démission dès cette année.
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par Ajupouet le Ven 23 Mai 2014 - 20:13
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par Rikki le Ven 23 Mai 2014 - 20:38
Voici exactement la teneur du message qui a été envoyé par le chef-super-haut-placé à la dame-du-syndicat concernant la non-décision du chef-encore-plus-haut-placé :

chef super haut placé a écrit:Le secrétaire général de l'académie n'a pas encore pris sa décision concernant cette demande d'IDV (et de démission). Je souhaite que sa décision intervienne le plus rapidement possible.

Comme vous pouvez le voir, nous nageons en pleine précision.

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par Rikki le Ven 23 Mai 2014 - 20:41
Je suis quand même super touchée que M. Chef-super-haut-placé forme des souhaits pour que tout ça se règle le plus rapidement possible. Si, si, ça me va droit au cœur. Bon, il n'a pas non plus pris la peine de me le dire à moi, mais depuis quand les Chefs-super-haut-placés parlent-ils aux petites-instits-de-merde ?

Bref.

En ce qui concerne le TA, oui, je prépare mon dossier, j'ai contacté mon avocat. J'ai, je pense, jusqu'au 10 juillet pour contester, dans la mesure où j'ai envoyé mon dossier complet le 10 mars, donc ils étaient tenus de me répondre avant le 10 mai, donc un délai de 2 mois s'ouvre automatiquement pour mon recours. Si j'ai bien calculé.

A creuser : l'idée des médias. Why not ?

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par Pseudo le Ven 23 Mai 2014 - 20:41
Ah oui... Quand même...
Je serais du même avis que ton mari finalement. Ces gens méritent qu'on leur foutent un coup de pied au cul, ils se foutent du monde !

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par Rikki le Ven 23 Mai 2014 - 20:45
Supersoso, je vais regarder pour le médiateur. Pas une mauvaise idée. Sauf que d'après ce que j'ai compris, il intervient normalement dans le cas où une réponse qu'on a reçue ne nous convient pas, pas dans le cas où on n'a pas de réponse (et donc où il est difficile de la contester...)


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