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Rikki
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Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 4 Empty Re: Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé.

par Rikki le Ven 23 Mai 2014, 18:45
Supersoso, je vais regarder pour le médiateur. Pas une mauvaise idée. Sauf que d'après ce que j'ai compris, il intervient normalement dans le cas où une réponse qu'on a reçue ne nous convient pas, pas dans le cas où on n'a pas de réponse (et donc où il est difficile de la contester...)

Reine Margot
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par Reine Margot le Ven 23 Mai 2014, 18:48
Bah là tu n'as pas de réponse véritablement...

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par Pseudo le Ven 23 Mai 2014, 18:51
Ni véritablement aucune réponse.
C'est proprement scandaleux.

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par Lefteris le Ven 23 Mai 2014, 18:55
Je tombe par hasard sur ce post...
Il faut saisir le médiateur de l'EN. Si l'on n'a pas de réponse dans un délai de deux mois, ce la vaut un refus (implicite) de l'administration.
Dans une sombre affaire de reclassement, je l'avais saisi suite à une absence de réponse suite à un recours.
J'étais certain de mon fait , donc j'ai envoyé une demande au médiateur avec copie de ce recours . En attendant ,  comme être certain de son fait ne signifie pas forcément avoir gain de cause, ou alors passer de longues années en procédure (sauf référé urgence, ce qui est rarement accordé) , j'avais réintégré mon administration d'origine, ne pouvant me  permettre de redémarrer à zéro une carrière du fait de la perte de nombreuses années d'ancienneté.
Mais le médiateur ayant in extremis (c'était l'été...)  jeté les yeux sur mon dossier,  et donné pur instruction au service juridique de me reclasser conformément à mes demandes , ma réintégration dans le corps d'origine fut quasi virtuelle, quelques jours, et je suis devenu enseignant (il aurait peut-être mieux valu perdre Very Happy ).


Dernière édition par Lefteris le Ven 23 Mai 2014, 18:56, édité 1 fois

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par Celadon le Ven 23 Mai 2014, 18:55
Je ne suis pas certaine que les médias soient une si bonne idée que cela...
Je ne vous dis pas les commentaires, si en plus on s'aperçoit que l'EN nous donne de l'argent pour partir !
Il me semble que le TA est le bon recours. Et sans tarder.
coindeparadis
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par coindeparadis le Ven 23 Mai 2014, 19:06
Le médiateur intervient lorsqu'on conteste la réponse, et le silence est considéré comme une réponse (c'est pour cela qu'il y a des délais de réponse). Je dirais "médiateur", si le médiateur tarde à répondre, le TA. Les médias, je ne sais pas si cela va les émouvoir...
2014 sera l'année de toutes les économies ineptes :  suppression de la prime d'entrée dans le métier pour les lauréats du concours 2014 (ceux de l'exceptionnel y auront droit).

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par Celadon le Ven 23 Mai 2014, 19:07
Depuis le temps qu'il te répète que le changement, c'est maintenant, il était temps que tu t'en aperçoives, CDP !
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par Reine Margot le Ven 23 Mai 2014, 19:08
@Pseudo a écrit:Ni véritablement aucune réponse.
C'est proprement scandaleux.

Effectivement. C'est bien pour ça qu'avec le conseil d'un syndicat, je ne remettrais pas à plus tard la préparation d'un solide dossier de TA.

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par arcenciel le Ven 23 Mai 2014, 19:27
@Celadon a écrit:Je ne suis pas certaine que les médias soient une si bonne idée que cela...
Je ne vous dis pas les commentaires, si en plus on s'aperçoit que l'EN nous donne de l'argent pour partir !
Il me semble que le TA est le bon recours. Et sans tarder.
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par Zenxya le Ven 23 Mai 2014, 20:02
@Lefteris a écrit:Je tombe par hasard sur ce post...
Il faut saisir le médiateur de l'EN. Si l'on n'a pas de réponse dans un délai de deux mois, ce la vaut un refus (implicite) de l'administration.
Dans une sombre affaire de reclassement, je l'avais saisi suite à une absence de réponse suite à un recours.
J'étais certain de mon fait , donc j'ai envoyé une demande au médiateur avec copie de ce recours . En attendant ,  comme être certain de son fait ne signifie pas forcément avoir gain de cause, ou alors passer de longues années en procédure (sauf référé urgence, ce qui est rarement accordé) , j'avais réintégré mon administration d'origine, ne pouvant me  permettre de redémarrer à zéro une carrière du fait de la perte de nombreuses années d'ancienneté.
Mais le médiateur ayant in extremis (c'était l'été...)  jeté les yeux sur mon dossier,  et donné pur instruction au service juridique de me reclasser conformément à mes demandes , ma réintégration dans le corps d'origine fut quasi virtuelle, quelques jours, et je suis devenu enseignant (il aurait peut-être mieux valu perdre Very Happy ).

Mais dernièrement, cela a changé, non ? Il n'y a pas une loi qui est passée et qui disait qu'en cas d'absence de réponse de l'administration dans les deux mois cela équivalait à un "oui" ? Ou alors c'était pour autre chose.  Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 4 3795679266 
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par Zenxya le Ven 23 Mai 2014, 20:05
J'ai trouvé ça :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml

Edit pour précisions :
La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Elle ne peut pas s'appliquer ! Là, ils y ont bien pensé aux délais.


Dernière édition par Zenxya le Ven 23 Mai 2014, 20:11, édité 1 fois
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par Cipango le Ven 23 Mai 2014, 20:07
@Zenxya a écrit:

Mais dernièrement, cela a changé, non ? Il n'y a pas une loi qui est passée et qui disait qu'en cas d'absence de réponse de l'administration dans les deux mois cela équivalait à un "oui" ? Ou alors c'était pour autre chose.  Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 4 3795679266 

Malheureusement ce changement, récent, ne concerne que la correspondance entre l'administration et les usagers, pas entre l'administration et ses agents.
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par Lefteris le Ven 23 Mai 2014, 20:08
@Zenxya a écrit:
@Lefteris a écrit:Je tombe par hasard sur ce post...
Il faut saisir le médiateur de l'EN. Si l'on n'a pas de réponse dans un délai de deux mois, ce la vaut un refus (implicite) de l'administration.
Dans une sombre affaire de reclassement, je l'avais saisi suite à une absence de réponse suite à un recours.
J'étais certain de mon fait , donc j'ai envoyé une demande au médiateur avec copie de ce recours . En attendant ,  comme être certain de son fait ne signifie pas forcément avoir gain de cause, ou alors passer de longues années en procédure (sauf référé urgence, ce qui est rarement accordé) , j'avais réintégré mon administration d'origine, ne pouvant me  permettre de redémarrer à zéro une carrière du fait de la perte de nombreuses années d'ancienneté.
Mais le médiateur ayant in extremis (c'était l'été...)  jeté les yeux sur mon dossier,  et donné pur instruction au service juridique de me reclasser conformément à mes demandes , ma réintégration dans le corps d'origine fut quasi virtuelle, quelques jours, et je suis devenu enseignant (il aurait peut-être mieux valu perdre Very Happy ).

Mais dernièrement, cela a changé, non ? Il n'y a pas une loi qui est passée et qui disait qu'en cas d'absence de réponse de l'administration dans les deux mois cela équivalait à un "oui" ? Ou alors c'était pour autre chose.  Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 4 3795679266 
Je n'ai fort heureusement pas au affaire à tout ça ces derniers temps, et j'ai aussi lâché le syndicalisme. Donc je ne suis pas au courant de toutes les nouveautés. Mais attention ! il y a toujours eu des cas où le silence vaut acceptation, notamment dans les cas de demandes d'autorisations, mais lorsqu'il s'agit d'une demande où l’administration doit "faire" ( payer, fournir un arrêté, créer une mesure...) et non seulement "laisser faire" , c'est autre chose. Ca demande à être bien vérifié.

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Oudemia
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par Oudemia le Ven 23 Mai 2014, 20:40
@musa a écrit:Quels sagouins! Bonne chance Rikki! pompom 
Je ne saurais mieux dire !

Je sais que tu n'es pas du genre à hésiter, Rikki, et que tu vas contacter médiateur et TA, mais, bon sang, tu aurais tellement mieux pour occuper le temps !
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InvitéC22
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Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 4 Empty suppression idv pour projet perso ?

par InvitéC22 le Sam 24 Mai 2014, 05:47
je crée un nouveau poste parce que j'ai découvert ça ce matin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E9B9A5E5F94AE6A0D8EAE85DD1642459.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000028965330&cidTexte=LEGITEXT000018666393&dateTexte=20140523

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E525D9A5BDE64FB28FEBC0A42E1F71C5.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000018663838&dateTexte=

l'article 4 (demande idv pour projet perso) est abrogé si j'ai bien compris, depuis le 19/05/2014 ^^

bientôt par décret, ils rendront la démission impossible ^^
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par Pseudo le Sam 24 Mai 2014, 05:58
Le sujet est abordé ici.

Pour ce qui est de la démission, ils prétendent déjà pouvoir nous la refuser. Mais à vrai dire, hein, sans IDV, je vois mal ce qui nous retiendrait de ne même pas attendre leur réponse.

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par Celadon le Sam 24 Mai 2014, 06:09
Pire que Sarko pour la fonction publique, ça peut donc exister...
De toute façon 19/05 ou pas, Rikki a fait sa demande antérieurement et n'est logiquement pas concernée.
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InvitéC22
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Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 4 Empty Re: Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé.

par InvitéC22 le Sam 24 Mai 2014, 06:17
je débarque quelques jours après, comme d'hab  Smile
c'est sérieux le refus de la démission ?

qu'est ce qui faut écrire dans la lettre de démission
à part je veux démissionner
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Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé. - Page 4 Empty Re: Le recours à l'indemnité de départ volontaire est désormais limité aux fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou reclassé.

par Pseudo le Sam 24 Mai 2014, 06:24
chichi a écrit:je débarque quelques jours après, comme d'hab  Smile
c'est sérieux le refus de la démission ?

qu'est ce qui faut écrire dans la lettre de démission
à part je veux démissionner

J'imagine qu'il faut aussi mettre la date à laquelle tu comptes partir. Soit le 31 août je suppose.

Apparemment l'administration peut refuser ta dem au prétexte qu'on a besoin de toi  Laughing  Laughing  Laughing . Ici ou là j'ai lu que c'était très dangereux de partir sans que la démission ne soit acceptée. Or, je vois mal ce qu'on pourrait te faire, à part suspendre ton salaire, évidemment. Des rumeurs concernant les droits à la retraite (fausse rumeur semble-t-il. AU demeurant, les droits acquis sont acquis, je vois mal comment on pourrait les diminuer), ou des punitions occultes dont on ne sait pas grand chose (et même rien).
Enfin, personnellement, puisque l'IDV n'existe plus, le jour où je leur donne ma démission, je veux bien respecter les 4 mois dont tu parlais plus haut, mais c'est tout. Qu'ils aillent se faire traire.

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par Pseudo le Sam 24 Mai 2014, 06:26
@Celadon a écrit:
De toute façon 19/05 ou pas, Rikki a fait sa demande antérieurement et n'est logiquement pas concernée.

Yessss !  santeverre 

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par User21714 le Sam 24 Mai 2014, 06:30
chichi a écrit:je débarque quelques jours après, comme d'hab  Smile
c'est sérieux le refus de la démission ?

qu'est ce qui faut écrire dans la lettre de démission
à part je veux démissionner

Tu devrais te rapprocher de ton syndicat préféré.
Même si tu n'es pas syndiquée, ils t'aideront de toutes façons pour que tu restes "dans les clous".
Quant à l'IDV, pour soigner le malade (l'EN), on a choisi de casser le thermomètre... Lamentable!
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par InvitéC22 le Sam 24 Mai 2014, 06:31
@Pseudo a écrit:
chichi a écrit:je débarque quelques jours après, comme d'hab  Smile
c'est sérieux le refus de la démission ?

qu'est ce qui faut écrire dans la lettre de démission
à part je veux démissionner

J'imagine qu'il faut aussi mettre la date à laquelle tu comptes partir. Soit le 31 août je suppose.

Apparemment l'administration peut refuser ta dem au prétexte qu'on a besoin de toi  Laughing  Laughing  Laughing . Ici ou là j'ai lu que c'était très dangereux de partir sans que la démission ne soit acceptée. Or, je vois mal ce qu'on pourrait te faire, à part suspendre ton salaire, évidemment. Des rumeurs concernant les droits à la retraite (fausse rumeur semble-t-il. AU demeurant, les droits acquis sont acquis, je vois mal comment on pourrait les diminuer), ou des punitions occultes dont on ne sait pas grand chose (et même rien).
Enfin, personnellement, puisque l'IDV n'existe plus, le jour où je leur donne ma démission, je veux bien respecter les 4 mois dont tu parlais plus haut, mais c'est tout. Qu'ils aillent se faire traire.

j'hallucine un peu, c'est bizarre ce que tu décris
je veux bien respecter le préavis
je veux bien partir sans un kopeck
mais je veux partir ^^

moi bêtement je pensais que c'était eux qui décidaient de ma date de radiation
Pseudo
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par Pseudo le Sam 24 Mai 2014, 06:38
chichi a écrit:

j'hallucine un peu, c'est bizarre ce que tu décris
je veux bien respecter le préavis
je veux bien partir sans un kopeck
mais je veux partir ^^

moi bêtement je pensais que c'était eux qui décidaient de ma date de radiation

Mieux vaut leur dire quand tu souhaites partir. Même si, apparemment, ils peuvent décider ce qu'ils veulent, y compris t’interdire de partir. Mais au moins, ils ne pourront pas jouer les surpris. Moi je mettrais la date de mon départ.

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par Yazilikaya le Sam 24 Mai 2014, 06:38
Je me laissais encore quelques années pour réfléchir à une reconversion. Cette suppression de l'idv complique bien les choses
Madame Mado
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par Madame Mado le Sam 24 Mai 2014, 06:42
@Pseudo a écrit:
Mieux vaut leur dire quand tu souhaites partir. Même si, apparemment, ils peuvent décider ce qu'ils veulent, y compris t’interdire de partir. Mais au moins, ils ne pourront pas jouer les surpris. Moi je mettrais la date de mon départ.

Mais comment peut-on interdire à quelqu'un de partir ?
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par InvitéC22 le Sam 24 Mai 2014, 06:49
j'ai lu qu'en cas de refus de la dém', on peut saisir la commission administrative paritaire
je sais pas ce que c'est mais au moins ya un recours
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