La guérilla juridique des maires opposés à la réforme des rythmes s'avère difficile.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

La guérilla juridique des maires opposés à la réforme des rythmes s'avère difficile.

Message par John le Sam 7 Juin 2014 - 14:27

Rythmes scolaires : Une guérilla juridique perdu d’avance ?

Les armes brandies contre la réforme sont-elles juridiquement fondées ? De nombreux maires estiment qu’ils peuvent s’abstenir d’appliquer les décrets Peillon et Hamon, en arguant qu’ils ne contiennent aucune sanction. Est-ce possible ?

Yvon Goutal [Avocat]: L’argument ne repose sur aucun fondement juridique.
Il est vrai que les décrets Peillon et Hamon ne contiennent aucune sanction. Mais les maires sont tenus d’appliquer les lois, décrets, arrêtés, textes réglementaires sans choisir entre ceux qui leur conviennent ou pas. Dans le cas contraire, ils risquent la destitution ou la suspension. C’est ici, me semble-t-il, que la querelle sort du domaine juridique pour rejoindre la sphère politique : la sanction est tellement importante, que les réfractaires font le pari qu’elle est trop lourde à appliquer, que l’Etat ne l’utilisera pas.

Quel est l’intérêt d’introduire une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre le décret Peillon devant le Conseil d’Etat ?

Au travers du décret Peillon, c’est la loi de refondation de l’école, dans certaines de ses dispositions, qui serait touchée, si les conditions de recevabilité de la QPC sont remplies. Si c’est le cas, le juge appréciera si le transfert de charge qu’implique le texte est ou non contraire au principe constitutionnel de libre-administration.

Les recours indemnitaires devant les tribunaux administratifs évoqués par le député de Lozère ont-ils des chances d’aboutir ?

Oui, sans doute, mais les recours en contentieux ne sont jamais acquis d’avance.
Ici la difficulté reviendra au requérant de prouver que la décision du ministre a créé un préjudice, alors que les accueils périscolaires sont facultatifs. Le juge peut fort bien estimer que la commune pouvait s’éviter des frais en n’organisant aucune activité.
http://www.lagazettedescommunes.com/237496/reforme-des-rythmes-scolaires-pour-certains-maires-la-reforme-a-abattre-coute-que-coute/

_________________
En achetant des articles au lien ci-dessous, vous nous aidez, sans frais, à gérer le forum. Merci !


"Celui qui ne participe pas à la lutte participe à la défaite" (Brecht)
"La nostalgie, c'est plus ce que c'était" (Simone Signoret)
"Les médias participent à la falsification permanente de l'information" (Umberto Eco)

John
Médiateur


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum