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Paosan
Niveau 1

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par Paosan le Jeu 26 Juin 2014 - 21:33
Bonsoir,
Je ne suis pas certaine que cela fonctionne dans votre cas. Pour moi, il faut réellement que le conjoint ait une nouvelle affectation professionnelle pour rentrer dans le cadre "disponibilité pour suivre un conjoint muté".
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piesco
Grand sage

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par piesco le Jeu 26 Juin 2014 - 21:40
http://www.education.gouv.fr/cid58017/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-disponibilite.html

La disponibilité sur demande accordée de droit pour :

suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;
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Marie65
Niveau 7

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par Marie65 le Jeu 26 Juin 2014 - 21:50
@piesco a écrit:http://www.education.gouv.fr/cid58017/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-disponibilite.html

La disponibilité sur demande accordée de droit pour :

suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies ;

Donc, même si mon conjoint ne subit pas de mutation mais que c'est moi qui suis appelée à partir alors que lui-même ne peut pas me suivre pour des raisons professionnelles, cela rentre dans le cadre du texte ?
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piesco
Grand sage

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par piesco le Jeu 26 Juin 2014 - 22:19
Oui
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Marie65
Niveau 7

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par Marie65 le Jeu 26 Juin 2014 - 22:29
@piesco a écrit:Oui
Merci Piesco !  Smile 
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piesco
Grand sage

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par piesco le Jeu 26 Juin 2014 - 23:40
Avec plaisir!
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Marie65
Niveau 7

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par Marie65 le Mer 2 Juil 2014 - 21:03
J'ai eu confirmation par le rectorat de ce que Piesco m'avait déjà annoncé dans son message.
Mais je suis ennuyée car nous avons déposé le dossier de PACS et nous avons rendez-vous pour la signature le ..... 18 août !:shock: 
Donc, je ne pourrai formuler ma demande de dispo qu'à partir de cette date là ; ils ne vont pas un peu "râler" au rectorat ?  Rolling Eyes
Qu'en pensez-vous ? Tant pis si je contrarie un ou deux agents mais je ne voudrais pas qu'ils m'opposent un refus suite à une demande pour le moins tardive ...
brin d'acier
Niveau 7

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par brin d'acier le Mer 2 Juil 2014 - 22:33
Elle est de droit, donc le délai, on s'en fout.
Prépare ta lettre avec les documents nécessaires, tu dis à la fille de la mairie de vous faire une photocopie, et tu envoies ça dès que tu es sortie  Very Happy
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piesco
Grand sage

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par piesco le Jeu 3 Juil 2014 - 1:30
Tu peux t'adresser dès maintenant à ta/ton gestionnaire en lui indiquant la date de ton PACS, au moins ils seront prévenus.
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Marie65
Niveau 7

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par Marie65 le Jeu 3 Juil 2014 - 7:44
C'est ce que je vais faire ! Merci !  Smile 
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suerte
Niveau 5

Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par suerte le Ven 11 Juil 2014 - 0:12
Je remonte le topic pour une question un peu spécifique. J'ai obtenu une dispo de droit (à compter du 1/09/14) pour suivre mon conjoint muté à l'étranger mais finalement pour des raisons personnelles (pb de santé) il est possible que nous renoncions à ce projet. Que dois-je faire pour reprendre le travail ?
Merci d'éclairer ma lanterne, je suis perdue !
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Re: Disponibilité pour suivre un conjoint et date de PACS

par Contenu sponsorisé
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