Délivrance du master : la conférence des grandes écoles met en demaure l'Etat d'abroger des arrêtés illégaux.

C’est par une lettre signée de ses avocats que la Conférence des grandes écoles a signifié au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sa requête contre l’État, début juillet 2014. Motif du litige : le diplôme national de master réservé, d'après la CGE, "illégalement" aux établissements publics. [...]

Deux arrêtés, dont celui du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations, prévoient que la délivrance du diplôme national de master relève d'un seul type d'établissement : les EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) – c'est-à-dire en grande majorité les universités et les écoles d'ingénieurs publiques. [...]

Si l'État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, cela signifie que lui seul peut accréditer des établissements à délivrer des diplômes nationaux de licence ou de master, reconnaît la CGE, mais cela ne permet pas pour autant que ces diplômes nationaux soient réservés à une catégorie déterminée d'établissements.