Recherche de texte de lois sur les délais de remise de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi afin d'obtenir l'ARE

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Recherche de texte de lois sur les délais de remise de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi afin d'obtenir l'ARE

Message par Gaius le Jeu 31 Juil 2014 - 20:11

Salut

comme le titre le souligne, je recherche un texte de lois qui précise les délais de remise de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi afin d'obtenir l'ARE dans la fonction publique.
En effet j'ai lu un peu partout que lorsqu'on est par exemple contractuel en fin de contrat, on peut bénéficier de l'ARE si on remplit les conditions mais voila ça semble être très très long pour obtenir l'ARE et les remises de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi sont long parfois plus d'un mois!!! et pas mal d'ancien professeur se retrouve sans ressources pendant plusieurs mois! Est ce légal? je cherche un texte de loi qui précise cela, et qui stipule qu'aucun recours contentieux n'est possible.
Ce délai dans la remise s'explique par le délai d'attente du dernier bulletin de salaire!!! mais je ne trouve absolument rien sur le net! Hormis que la remise tardive de cette attestation est soumise à des dommages et intérêts en dehors de la fonction publique!!
voila si vous avez un lien, un texte, merci de m'éclairer...

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Re: Recherche de texte de lois sur les délais de remise de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi afin d'obtenir l'ARE

Message par InviteeF le Jeu 31 Juil 2014 - 20:17

J'ai subi ça il y a deux ans. J'ai dû choisir entre manger et prendre le train pour aller bosser. Tout mon soutien et toute ma compassion fleurs2 
J'ai harcelé le rectorat tous les jours, par téléphone, mail, fax... Je l'aurais fait en m'asseyant devant leurs bureaux si j'avais pu... Ne lâchez rien ! Courage !!

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Re: Recherche de texte de lois sur les délais de remise de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi afin d'obtenir l'ARE

Message par InviteeF le Jeu 31 Juil 2014 - 20:24


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Re: Recherche de texte de lois sur les délais de remise de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi afin d'obtenir l'ARE

Message par InviteeF le Jeu 31 Juil 2014 - 20:27


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Re: Recherche de texte de lois sur les délais de remise de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi afin d'obtenir l'ARE

Message par Gaius le Jeu 31 Juil 2014 - 21:57

Fafnir a écrit:J'ai subi ça il y a deux ans. J'ai dû choisir entre manger et prendre le train pour aller bosser. Tout mon soutien et toute ma compassion fleurs2 
J'ai harcelé le rectorat tous les jours, par téléphone, mail, fax... Je l'aurais fait en m'asseyant devant leurs bureaux si j'avais pu... Ne lâchez rien ! Courage !!
je ne suis pas concerné directement un ami oui, mais voila comme vous le décrivez c'est bien ça le BIG problème!
comment on peut laisser faire les différents rectorats sous prétexte qu'ils attendent l'impression de la dernière fiche de paye ou encore sous prétexte qu'il y a un délai en gérant cela avec Pôle Emploi ou ...
Tous les fonctionnaires sont concernés!!

merci pour les liens. L'article 44-1 ne concerne que le certificat de travail, et il me semble que cet article semble être la pour protéger l'administration qui contrairement à ce qui est dit n'est alors plus tenu de fournir ce certificat de travail sans que l'agent lui en fasse la demande... en tout cas si je comprends bien l'article R1234-11 du code de travail...

Gaius
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