Naissance de son enfant et sanction !

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Naissance de son enfant et sanction !

Message par Biochman le Jeu 28 Aoû - 14:34

Bonjour,

Je vais bientôt être papa Very Happy  et j'aimerais m'absenter lors du jour de la naissance afin d'assister à cet évènement majeur.

Je ne vis pas "de manière notoire et permanente avec la mère" pour des raisons qui me regardent. Or, c'est une condition indispensable pour être rémunéré sous peine de "sanction" par retenue sur salaire.

Trouvez-vous normal d'être sanctionné financièrement lorsque l'on assiste à la naissance de son enfant affraid ? Cette loi date du 18 mai 1946 !  pale

Je n'ai jamais été en congé maladie, jamais absent, jamais en retard: je trouve ce texte de loi scandaleux.

"Lorsque le couple n’est pas marié, le père doit :

   avoir reconnu l’enfant,

   et vivre de manière notoire et permanente avec la mère".La sanction de cette obligation sera la retenue du traitement ou salaire correspondant aux trois jours de congé si dans les cinq mois qui suivront la naissance il est avéré que ces conditions n’ont pas été remplies. Il est nécessaire enfin que la naissance intervienne à une époque de la grossesse telle que l’enfant aurait pu être susceptible de vivre. C’est ainsi qu’une fausse couche survenue dans les sept premiers mois de la grossesse ne saurait être assimilée à une véritable naissance. Dans les cas litigieux c’est au médecin qu’il appartiendra de se prononcer sur ce point


Dernière édition par Biochman le Jeu 28 Aoû - 14:43, édité 2 fois

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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par abricotedapi le Jeu 28 Aoû - 14:41

Je ne trouve pas ça normal mais vu la date de la loi ça ne m'étonne pas...

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Mauvaise nouvelle : rien n'est éternel.
Bonne nouvelle : rien n'est éternel.

abricotedapi
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Olympias le Jeu 28 Aoû - 14:46

Encore un truc à toiletter...Et au lieu de voter des lois nouvelles mal fichues, mal écrites (et donc retoquées par le CC), nos chers élus seraient bien inspirés de se pencher plus régulièrement sur notre corpus législatif pour supprimer les lois obsolètes, inutiles...ils découvriraient ainsi que certaines lois étaient suffisantes...et aussi que les décrets d'applications de certaines lois sont toujours en attente de ponte... furieux

Olympias
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par jonjon71 le Jeu 28 Aoû - 14:57

Cette loi est-elle vraiment appliquée encore aujourd'hui ? Et penses-tu que ton CDE est capable de ne pas t'accorder de t'absenter ce jour là ou de te retirer 1/30 de ton salaire ?

jonjon71
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par philann le Jeu 28 Aoû - 15:03

Si tu reconnais l'enfant avant sa naissance je vois mal un CDE aller vérifier si tu vis bien avec la mère!

fleurs

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philann
Doyen


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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Biochman le Jeu 28 Aoû - 15:06

je pense que cette loi (et c'est un comble) ne respecte pas les droits de notre République et cela soulève donc une discrimination majeure... Shocked


Dernière édition par Biochman le Sam 30 Aoû - 10:53, édité 1 fois

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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par palomita le Jeu 28 Aoû - 15:14

@philann a écrit:Si tu reconnais l'enfant avant sa naissance je vois mal un CDE aller vérifier si tu vis bien avec la mère!

fleurs
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Saska le Jeu 28 Aoû - 15:19

La question est " comment ton CDE va t-il vérifier que tu ne vis pas de manière notoire et permanente avec la mère ? " - il n'est pas censé le savoir Wink

Saska
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Saska le Jeu 28 Aoû - 15:20

Petit complément : pour le congé de paternité auquel tu as droit (11 jours, de mémoire), il n'y a pas de notion de vie commune.

Saska
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Marie Laetitia le Jeu 28 Aoû - 15:21

@Biochman a écrit:Ainsi pour bénéficier d'un congé UN fonctionnaire doit obligatoirement vivre avec UNE femme...je pense que cette loi (et c'est un comble) ne respecte pas les droits de notre République et cela soulève donc une discrimination majeure... Shocked Shocked Shocked Shocked Shocked Shocked Shocked Shocked Shocked

Bah oui (je ne dis pas que c'est bien, évidemment). C'est une des raisons (parfois la seule) qui faisait que la loi du mariage "pour tous" posait problème à certains (qui pour le reste pouvaient désirer l'égalité de traitement pour tous, y compris en terme d'union).

_________________
 
Si tu crois encore qu'il nous faut descendre dans le creux des rues pour monter au pouvoir, si tu crois encore au rêve du grand soir, et que nos ennemis, il faut aller les pendre... Aucun rêve, jamais, ne mérite une guerre. L'avenir dépend des révolutionnaires, mais se moque bien des petits révoltés. L'avenir ne veut ni feu ni sang ni guerre. Ne sois pas de ceux-là qui vont nous les donner (J. Brel, La Bastille)

________________________________________________

Antigone, c'est la petite maigre qui est assise là-bas, et qui ne dit rien. Elle regarde droit devant elle. Elle pense. (...) Elle pense qu'elle va mourir, qu'elle est jeune et qu'elle aussi, elle aurait bien aimé vivre. Mais il n'y a rien à faire. elle s'appelle Antigone et il va falloir qu'elle joue son rôle jusqu'au bout...

Marie Laetitia
Bon génie


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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Mila Saint Anne le Jeu 28 Aoû - 15:31

De toute façon, il te reste toujours le congé pour "convenance personnelle". Et je ne pense pas que les CdE soient tous des imbéciles inhumains. Fais la demande avant de te prendre le chou....

Et félicitations (en avance !)

Mila Saint Anne
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Enaeco le Jeu 28 Aoû - 15:34

Fais comme si tu n'avais rien vu...

Enaeco
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Bouboule le Jeu 28 Aoû - 15:39

De toute façon, quand ça arrive, ça arrive, tu y vas sans réfléchir ;-)

Bouboule
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Re: Naissance de son enfant et sanction !

Message par Elyas le Jeu 28 Aoû - 18:18

Euh... la loi donnant les 3 + 11 jours n'est-elle pas prioritaire ? Tu déclares ta paternité par anticipation à la mairie, tu gardes le papier. Tu envoies par recommandé à ton chef la date de ton congé de 11 jours (n'importe quand dans les trois mois qui suivent la naissance). De plus, tu peux partir dès que tu sais que l'enfant arrive pour les trois jours.
Et ton cde n'a pas à savoir que tu vis ou non avec ta femme.
Moins on en dit, plus on est tranquille.
Non mais ça me ferait halluciner de voir mon cde me demander avec qui je vis.

Elyas
Grand Maître


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