Récupérer des documents de fin de contrat grace au TA...

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Récupérer des documents de fin de contrat grace au TA...

Message par Gaius le Ven 17 Oct 2014 - 15:07

Bonjour,

le rectorat de mon académie ayant refusé de fournir les documents de fin de contrat à un de mes amis (accompagné, il s'est rendu sur place après avoir envoyé une lettre de réclamation en RAR précisant sa venu, mais il est revenu bredouille), il va relancer le rectorat par courrier avant de déposer un recours au TA. Maintenant combien de temps doit-il laisser à l’administration pour lui répondre avant d'agir?
Pour les décisions il faut 2mois mais pour réclamer des documents importants dans combien de temps on peut agir?
Merci pour vos éventuelles réponses.

Gaius.

Gaius
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Re: Récupérer des documents de fin de contrat grace au TA...

Message par colombane le Ven 17 Oct 2014 - 19:50

C'est quoi, les documents de fin de contrat ? Pour quoi faire ?

De quel contrat ?

Pour le chômage, il y a les fameuses "feuilles jaunes"... mais on peut remplir directement en ligne. Exit les papiers !
Un certificat de travail ? il suffit de demander à l'établissement qui écrira que X a bien été "contractuel" dans son établissement de telle date à telle date en telle matière.


colombane
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Re: Récupérer des documents de fin de contrat grace au TA...

Message par Gaius le Dim 19 Oct 2014 - 20:30

ah mais si au rectorat qui est tout aussi habilité à fournir ces documents on refuse de lui donner les documents qu'il réclame plusieurs mois après la fin de son contrat (certificat de travail car on lui en a demandé un à un entretien d'embauche et solde de tout compte parce qu'il en désire un), j'imagine que dans notre établissement ce sera encore pire compte tenu de ce qui s'est passé!!
Et puis on voit bien que vous n'avez jamais été au chômage car même si tout est informatisé pour l'ARE, le pôle emploi à toujours besoin de l'attestation papier et des fiches de paye pour embêter les chômeurs!! I love you
Bref, donc pour reprendre ma question de départ personne ne sait? on laissera 2 mois alors... vive l'astreinte journalière en cette période ou la France a de l'argent à dépenser cheers

Gaius
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Re: Récupérer des documents de fin de contrat grace au TA...

Message par zouz le Dim 19 Oct 2014 - 22:34

Bonsoir Gaius,

mais pour quelle raison lui refuse-t-on ces documents? J'ai toujours eu ces documents avec des délais assez longs, il a fallu 1. les demander (alors que nous n'aviosn pas à le faire logiqement 2. insister lourdement pour les obtenir.
Ton ami a-t-il contacté un syndicat pour se faire aider ?
Quant au certificat de travail, il ne perd rien à en demander un à l'établissement qui est habilité à le faire.
Bon courage à lui (car il en faut...)

zouz
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Re: Récupérer des documents de fin de contrat grace au TA...

Message par Gaius le Dim 25 Jan 2015 - 12:51

@zouz: je ne sais pas quelles sont les raisons mais les services du rectorat trouvent toujours le prétexte. Ils ont commis une faute grave en violant le décret qui régit le statut des agents contractuels et la responsabilité de l’État est engagée alors ... tout est fait ici pour éviter de payer des dommages et intérêts!!! Il ne faut pas oublier que ces petits chefs ne sont qu'avide de primes diverses et variées et que leurs seuls objectifs n'est pas de respecter et d’appliquer la loi mais bien de rechercher la meilleure solution de la contourner pour faire gagner le rectorat! et par la même occasion de monter dans la hiérarchie.

Pour cette affaire et comme cela peut intéresser d'autres contractuels... ou tout professeur. Pour un certificat de travail ou tout autre document que l'administration refuse de fournir, il faut bien envoyer une lettre en RAR, mais juste laisser un mois pour répondre (avant c'était deux mois mais la procédure a été accélérée par la loi). Après ce délai d'un mois en cas de silence gardé, ou si l'administration vous répond par un refus, vous avez deux mois pour saisir la CADA (commissions d'accès aux documents administratifs). Même si un certificat de travail n'entre pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978, une saisine de la CADA semble obligatoire avant tout recours contentieux devant le TA sinon votre recours est irrecevable et même si l'administration a violé la loi. Voila un lien qui peut vous servir:
http://fr.wikibooks.org/wiki/Acc%C3%A8s_aux_documents_administratifs

Alors faites attention aux délais car l'administration est très très forte à ce petit jeu!!! Les tentatives dilatoires pour faire perdre du temps aux gens et pour qu'ils soient forclos sont courantes apparemment!

Bref après cette saisine et une fois l'avis rendu par la CADA, c'est a partir de la qu'on peut attaquer au TA si l'administration refuse toujours de fournir les documents demandés.

Mon ami n'étant pas forclos, il a saisi la CADA... et fera un recours au TA sous peu si l'administration refuse toujours de lui fournir les documents demandés.

Gaius
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