Bercy avait autorisé l'UMP à se substituer à Nicolas Sarkozy pour payer les pénalités du candidat en 2012 - ce qui est illégal.

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Bercy avait autorisé l'UMP à se substituer à Nicolas Sarkozy pour payer les pénalités du candidat en 2012 - ce qui est illégal.

Message par John le Dim 09 Nov 2014, 18:05

Le ministère de l'Economie avait donné en novembre 2013 son aval au paiement par l'UMP, à la place de Nicolas Sarkozy, de pénalités pour dépassement de ses comptes de campagne, une analyse juridique évoquée par le Journal du Dimanche, et contestée depuis.

Au terme d'une enquête préliminaire déclenchée en juillet après un signalement des commissaires au compte du parti de droite, le parquet de Paris avait confié le 6 octobre à des juges financiers une information judiciaire pour «abus de confiance», «complicité» et «recel».

Elle vise à déterminer si l'UMP pouvait se substituer à Nicolas Sarkozy pour prendre en charge plus de 400.000 euros de pénalités pour dépassement du plafond autorisé des dépenses de campagne lors de la présidentielle de 2012, fixé à 22,5 millions d'euros. Cette pénalité avait été établie en décembre 2012 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Le code électoral (article L52-15) dispose que la commission fixe «une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public».

En novembre 2013, de hauts fonctionnaires de Bercy avaient toutefois jugé licite le versement de la somme par l'UMP, déclenchant l'encaissement de la créance, selon des notes détaillées par le JDD et déjà évoquées par les journalistes du Monde Gérard Davet et Fabrice Lhomme dans leur ouvrage Sarko s'est tuer.
http://www.20minutes.fr/politique/1477635-20141109-bercy-donne-aval-paiement-ump-penalites-dues-sarkozy

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Re: Bercy avait autorisé l'UMP à se substituer à Nicolas Sarkozy pour payer les pénalités du candidat en 2012 - ce qui est illégal.

Message par Condorcet le Dim 09 Nov 2014, 19:16

Il serait normal que les subventions publiques versées à l'UMP ne servent pas à financer le paiement de l'amende due par M. Sarkozy au titre de la violation du code électoral (violation multiple désormais : peut-on rajouter une amende à ou sur l'amende ? Twisted Evil ).

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