BO du 04/15/14 ; Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

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BO du 04/15/14 ; Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

Message par invitéW le Jeu 4 Déc 2014 - 15:51

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La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 (B.O. E.N. n° 22 du 28 mai 2009) ainsi que les notes de service n° 0387 du 9 juin 2011, n° 0576 du 30 décembre 2009 et n° 0553 du 6 juillet 2010. Elle prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 et précise certaines situations, dont le versement de l'indemnité pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale affectés dans l'enseignement supérieur ou ayant bénéficié d'un congé de formation professionnelle. Enfin, les fourchettes dans lesquelles devront s'inscrire les montants d'IDV sont redéfinies.

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique dans les deux situations définies par le décret :

- poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

- création ou reprise d'entreprise.

La présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.

invitéW
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