Contractuelle à Créteil : je n'ai pas été payée pour le mois d'octobre.

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Contractuelle à Créteil : je n'ai pas été payée pour le mois d'octobre.

Message par Yayooch le Mar 23 Déc 2014 - 19:49

Bonjour,

Je me permets de poster ici car je suis désespérée.
Je suis professeure contractuelle depuis  septembre 2013 au sein de l'académie de Créteil.Cette année, j'ai signé un état de service et j'ai donc repris un poste le 11/09/2014.
Le rectorat a accepté de me reprendre sachant que mon congé maternité debutait le 26/10/2014.
Le probleme est que j'ai été payée pour le mois de septembre mais aucune paie au mois d'octobre. J'ai.contacté mon gestionnaire qui m'a expliqué que mon contrat n'avait pas encore été édité. Il me l'a donc envoyé debut novembre et je l'ai renvoyé dans les heures suivantes.
Mais depuis, plus de nouvelles, aucun salaire. Je n'ai mm pas eu d'attedtation de salaire pour pouvoir toucher mon congé maternité.
J'ai envoyé des dizaines de mails et appelé plusieurs fois mon gestionnaire mais je n'ai aucune reponse.
J'ai aussi appelé le service social, ils m'ont dit qu'ils me recontacteraient lais toujourd rien.
Aujourd'hui, j'ai une petite fille de 3 semaines, et aucun salaire depuis septembre.
Que devrais-je faire ? Contacter les syndicats ?

Merci.

Yayooch
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Re: Contractuelle à Créteil : je n'ai pas été payée pour le mois d'octobre.

Message par Gaius le Mar 23 Déc 2014 - 20:27

Vous êtes une victime parmi tant d'autres victimes! Ce genre d'abus très courant est totalement inadmissible!
Même si en tant que contractuel on a souvent d'autre choix que de la fermer (car on est juste un simple kleenex), il faut vous battre!
sauf si je dis une bêtise, il me semble qu'il faut agir très vite avant qu'ils vous versent votre salaire car vous avez droit à des intérêts moratoires sur les sommes qu'ils ne vous ont pas versé!
Pour les TZR c'est possible alors je suppose que ça doit l'être aussi pour un contractuel:

voici un lien:
http://37.187.21.205/~snsfp/snsfp/tzr/dossiers/recours/interets_retard_moratoires.html

ou ils précisent bien que:


L'employeur public ayant depuis longtemps déjà choisi de gérer ses agents de façon purement comptable, il est de l'intérêt et même du devoir de chaque agent de la fonction publique de réclamer le versement d'intérêts moratoires, voire d'intérêts compensatoires, pour toute somme versée en retard.
En effet, le versement de ces intérêts n'étant pas automatique, l'employeur public a tout intérêt à honorer ses créances le plus tard possible. Si bien que, dans l'Education nationale surtout, parce que cette administration regroupe près de la moitié des agents de la fonction publique d'État et que par conséquent tout euro soutiré finit par représenter une somme colossale, le versement avec retard des traitements et des indemnités, voire le refus de verser les sommes dues, devient la norme.


Il faut donc faire une lettre à adresser au recteur de votre académie avec OBLIGATOIREMENT en objet "recours gracieux". Si ces termes ne sont pas précisés, et que vous devez formuler un recours au Tribunal administratif, votre recours peut être rejeté. En effet, l'article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 stipule :

Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

Cette lettre doit être envoyée OBLIGATOIREMENT en recommandé avec accusé de réception et vous devez laisser un délai de deux mois à l'administration pour répondre, donc terminer votre lettre par


Sans réponse de votre part dans un délai de deux mois suivant réception de ce courrier ou en cas de réponse négative, je vous informe que je saisirai le Tribunal Administratif de (à préciser) pour un recours de plein contentieux.

Dans votre cas vous ne pouvez introduire un recours directement et deux mois je sais que c'est très long sans revenu... Bienvenue dans le monde merveilleux de l’Éducation Nationale!!!


Dernière édition par Gaius le Mar 23 Déc 2014 - 21:12, édité 1 fois

Gaius
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Re: Contractuelle à Créteil : je n'ai pas été payée pour le mois d'octobre.

Message par Yayooch le Mar 23 Déc 2014 - 20:41

Merci beaucoup pour cette réponse. Vous avez raison, je vais me battre car la situation est insupportable. Je vais de suite écrire cette lettre et demander les intérêts.

Yayooch
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Re: Contractuelle à Créteil : je n'ai pas été payée pour le mois d'octobre.

Message par Gaius le Mar 23 Déc 2014 - 21:10

J'ai trouvé ceci sur internet pour les congés maternité:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F519.xhtml


L'agent contractuel garde son traitement s'il justifie de 6 mois de services dans son administration. À défaut, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. S'il conserve son plein traitement :

soit l'administration verse l'intégralité du traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières,

soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.


donc comme vous avez plus de 6 mois d'ancienneté, votre salaire aurait du vous être versé!

Le salaire a été versé aux agents hier soir, il était sur mon compte ce matin. Pour les pensions (je ne sais pas si vous entrez dans cette catégorie) je ne sais pas si cela devait être versé en même temps ou ce soir.
Attendez encore deux ou trois jour pour voir si vous n'avez rien sur votre compte.

Ceci dit rédigez déjà votre lettre en vous appuyant du modèle présent dans mon premier lien et de ce que je vous ai suggéré. Mettez la en copier-coller ici (cela peut toujours servir). Je vous dirais ce qui ne va pas dedans avant envoi...

Gaius
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Re: Contractuelle à Créteil : je n'ai pas été payée pour le mois d'octobre.

Message par Gaius le Mar 23 Déc 2014 - 21:22

heu si vous décidez de mettre votre lettre ici, cacher les infos persos (nom et prénom... lieu du tribunal...) pour rester le plus anonyme possible. Ou vous pouvez me l'envoyer par MP.
Bon courage fleurs

Gaius
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Re: Contractuelle à Créteil : je n'ai pas été payée pour le mois d'octobre.

Message par Gaius le Mer 24 Déc 2014 - 7:15

un petit up car en réfléchissant j'ai dit peut être une bêtise.
Dans l'objet de votre lettre il serait prudent en plus des termes "recours gracieux", de préciser que c'est une demande préalable en indemnisation:

exemple:

Recours gracieux visant à obtenir l'acquittement d'une créance échue et non honorée, le paiement des intérêts moratoires, des intérêts compensatoires (avec capitalisation de ces intérêts) et une indemnité au titre du trouble dans les conditions d’existence du demandeur, du préjudice moral que j'ai subi et de l’atteinte à la dignité de mon emploi
/ Demande préalable en indemnisation visant à obtenir l'acquittement d'une créance échue et non honorée, le paiement des intérêts moratoires, des intérêts compensatoires (avec capitalisation de ces intérêts) et une indemnité au titre du trouble dans les conditions d’existence du demandeur, du préjudice moral que j'ai subi et de l’atteinte à la dignité de mon emploi

voila comme ça plus de problème ni devant le juge s'il faut que vous allez jusque la, ni devant le recteur...

Gaius
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Re: Contractuelle à Créteil : je n'ai pas été payée pour le mois d'octobre.

Message par archeboc le Mer 24 Déc 2014 - 9:43

J'ajouterai une demande de remboursement des frais engagés (le recommandé, dont vous conserverez la facture) :

Demande préalable en indemnisation visant à obtenir l'acquittement d'une créance échue et non honorée, le paiement des intérêts moratoires, des remboursements de frais de recours, des intérêts compensatoires (avec capitalisation de ces intérêts) et une indemnité au titre du trouble dans les conditions d’existence du demandeur, du préjudice moral que j'ai subi et de l’atteinte à la dignité de mon emploi

Par ailleurs, la lettre de recours gracieux doit être postée très vite : les intérêts moratoires et les éventuels dommages courent à compter de sa réception par l'administration.

Enfin, vous auriez intérêt à contacter une assistante sociale, qui, en dehors des secours d'urgence, pourrait faire pression sur le rectorat. Gagner un procès contre l'administration est sûrement jouissif, mais recevoir rapidement votre salaire est sans doute plus urgent.

Bonne chance, et joyeux Noël malgré cette épreuve.

archeboc
Neoprof expérimenté


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