retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

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retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par doubledecker le Lun 26 Jan 2015 - 17:43

J'avoue jouer la facilité en postant plutôt qu'en cherchant comme une grande mais je me demandais pourquoi est retenue une journée de salaire entière lorsque nous debrayons quelques heures seulement par exemple pour manifester? Savez vous d'où est ce que cela vient? Est ce une règle dans la fonction publique d'état? y a il des modalités différentes selon les administrations?

Merci Wink

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par Blan6ine le Lun 26 Jan 2015 - 17:47

Je n'ai pas la réponse mais je déplore aussi qu'il n'y ait de 1/60.
Dans un autre contexte, on peut être malade un matin par exemple mais pouvoir venir travailler l'après-midi...

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par User5899 le Lun 26 Jan 2015 - 17:49

@doubledecker a écrit:J'avoue jouer la facilité en postant plutôt qu'en cherchant comme une grande mais je me demandais pourquoi est retenue une journée de salaire entière lorsque nous debrayons quelques heures seulement par exemple pour manifester? Savez vous d'où est ce que cela vient?  Est ce une règle dans la fonction publique d'état? y a il des modalités différentes selon les administrations?

Merci Wink
Loi 87-588 du 13/7/1987, amendement Lamassoure.
http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/evolution-du-droit-greve.html


Dernière édition par Cripure le Lun 26 Jan 2015 - 17:53, édité 1 fois

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par Thalia de G le Lun 26 Jan 2015 - 17:50

Amendement Lamassoure : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion1394.pdf
Bonne lecture

Edit : grillée par Cripure.

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par Blan6ine le Lun 26 Jan 2015 - 18:00

http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/evolution-du-droit-greve.html[/mention] a écrit:1987
Loi du 13 juillet 1987 (JO du 30) réintroduisant, avec l’amendement Lamassoure, la règle du trentième indivisible pour la retenue de salaire. Le Conseil constitutionnel (décision du 28) déclare conforme à la Constitution son application aux fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif mais contraire à la Constitution son extension à l’ensemble des agents des services publics.
Merci pour ces références.
Je découvre, pour ma part, qu'il existât autrefois la possibilité de retenues à hauteur de 1/50 ou 1/60 du salaire mensuel.

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par Isis39 le Lun 26 Jan 2015 - 18:02

Ma soeur infirmière peut se déclarer gréviste pour une heure. Elle ne perd pas 1/30e de son salaire.

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par doubledecker le Lun 26 Jan 2015 - 18:56

Merci Cripure et Thalia de G pour les références. Et honte à moi de l'avoir oublié, maintenant que je lis le texte, le nom de lamassoure me revient.

Thalia de G, la proposition de loi est fort intéressante, mais cette proposition de revenir aux dispositions de 1982 n'a pas été entérinée finalement, c'est bien dommage. Je trouve assez pertinente cette phrase :

"Ce dispositif conduit à pénaliser financièrement les agents concernés au-delà du temps durant lequel ils ont décidé de cesser le travail de manière concertée. Il s’agit là de dissuader les agents de recourir à la grève pour faire valoir leurs revendications. Cela ne saurait être acceptable."

@isis39 : donc ça confirme bien que ce n'est que la FPE qui est concernée.

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par Thalia de G le Lun 26 Jan 2015 - 19:11

J'enseignais déjà quand cet amendement a été voté.
Et ça m'a fait très très mal en 2003 lorsque les grèves se répétaient le mardi alors que je n'avais que 2 h de cours.

Eh oui, dd dommage que n'ait pas été entérinée la proposition que tu cites. Mais je suis persuadée que l'effet dissuasif de l'amendement Lamassoure a été, toutes proportions gardées, relativement efficace : chaque fois que se profile une grève, combien de fois entend-on en sdp : "Oh moi je la ferai pas, je ne travaille que 2 h (ou 3 ou une demi-journée).
Je ne jette pas la pierre aux collègues, on peut avoir un budget serré. Je constate.

Thalia de G
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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par Enaeco le Lun 26 Jan 2015 - 20:20

Le problème de parler de "quelques heures" ou de "je ne travaille que 2h" (ou une demi journée), c'est que ça sous-entend que lorsque nous ne sommes pas présent dans nos classes, nous ne travaillons pas. Et c'est justement contre ça que nous nous battons !!!!!

Un juste milieu pourrait être le 1/60e de salaire...

Je me suis retrouvé à avoir une grève sur un établissement et pas sur l'autre. Du coup faire la grève revenait à perdre une journée de salaire et avoir travaillé bénévolement pendant une demi/journée.

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par doubledecker le Lun 26 Jan 2015 - 20:29

@Thalia de G a écrit:J'enseignais déjà quand cet amendement a été voté.
Et ça m'a fait très très mal en 2003 lorsque les grèves se répétaient le mardi alors que je n'avais que 2 h de cours.

Eh oui, dd dommage que n'ait pas été entérinée la proposition que tu cites. Mais je suis persuadée que l'effet dissuasif de l'amendement Lamassoure a été, toutes proportions gardées, relativement efficace : chaque fois que se profile une grève, combien de fois entend-on en sdp : "Oh moi je la ferai pas, je ne travaille que 2 h (ou 3 ou une demi-journée).
Je ne jette pas la pierre aux collègues, on peut avoir un budget serré. Je constate.

Je suis entièrement d'accord sur cet aspect dissuasif. Et je fais partie de ces personnes qui n'ont pas été grévistes parfois justement parce que ce 1/30 je ne pouvais pas me payer le luxe de le perdre. Je n'en suis pas particulièrement fière.

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Re: retenue 1/30 pour journée de grève : origine?

Message par Haydens le Lun 26 Jan 2015 - 21:13

@Enaeco a écrit:Le problème de parler de "quelques heures" ou de "je ne travaille que 2h" (ou une demi journée), c'est que ça sous-entend que lorsque nous ne sommes pas présent dans nos classes, nous ne travaillons pas. Et c'est justement contre ça que nous nous battons !!!!!

Un juste milieu pourrait être le 1/60e de salaire...

Je me suis retrouvé à avoir une grève sur un établissement et pas sur l'autre. Du coup faire la grève revenait à perdre une journée de salaire et avoir travaillé bénévolement pendant une demi/journée.

Enfin en meme temps c'est une heure de cours= une heure de travail. Si tu loupes 2 heures de cours on ne devrait te retirer que 4 heures. EN effet les heures de préparation pour le lendemain tu les fait quand meme...

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