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Winny
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A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ? Empty A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ?

par Winny le Lun 25 Mai 2015 - 12:50
Bonjour ,
J'ai obtenu ma mutation pour une autre academie pour la rentrée prochaine.
Je suis donc muté , la date officielle étant à partir du 1er septembre on est d'accord ?

J'ai donc le droit à une reduction de mon préavis de déménagement à 1 mois au lieu de 3.
Mais puis je le donner par exemple le 1er juillet pour une sortie définitive au 1er août , en leur montrant l'arrêté que l'on a déjà eu , disant que l'on a bien notre mutation pour la rentrée prochaine ?
Ou cette reduction n'est valable qu'à partir du 1er septembre , jour du vrai début de mutation ?


Je ne sais pas si j'ai été clair Wink

Merci d'avance en tout cas.
Nestya
Nestya
Bon génie

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par Nestya le Lun 25 Mai 2015 - 13:03
Tu peux donner ton préavis quand tu veux, soit le 1er juillet si tu le souhaites. Pas la peine d'attendre septembre.

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"Le doute ne garantit pas d'avoir raison, mais d'éviter de persister dans l'erreur." Thomas C.Durand

"Un lecteur vit un millier de vies avant de mourir. Celui qui ne lit pas n'en vit qu'une."
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Daphné
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par Daphné le Lun 25 Mai 2015 - 13:12
Du moment qu'il y a mutation le préavis est d'un mois.
Que tu peux donner dès maintenant si tu veux.
sansara
sansara
Modérateur

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par sansara le Lun 25 Mai 2015 - 13:12
Nestya et Daphné ont raison. Ça fonctionne comme un préavis normal, tu le donnes quand tu veux, du moment que tu as l'arrêté pour justifier.
kaneto
kaneto
Niveau 6

A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ? Empty Re: A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ?

par kaneto le Lun 25 Mai 2015 - 13:17
Les seuls cas non admis par la jurisprudence concernent des cas où les personnes avaient manifestement tenté d'abuser du préavis réduit (du type : on donne le préavis avec une mutation qui date en fait d'il y a plus de 6 mois pour un emploi à 15km de distance).

En dehors de ces cas extrêmes, aucune condition de date ni d'éloignement.
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Winny
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par Winny le Lun 25 Mai 2015 - 13:24
Ah super merci beaucoup.
Ca va faciliter un été déjà assez compliqué comme cela Wink
Merci
Celadon
Celadon
Demi-dieu

A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ? Empty Re: A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ?

par Celadon le Lun 25 Mai 2015 - 16:11
Ce n'est pas la date de réception du préavis par le proprio qui compte, dans ce cas ? Parce que habituellement, il faut se méfier car on pense toujours que la date d'envoi cachet de la poste faisant foi est celle du début du préavis. Or pas du tout, c'est celle à laquelle le proprio reçoit le préavis.
sansara
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Modérateur

A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ? Empty Re: A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ?

par sansara le Lun 25 Mai 2015 - 16:12
Effectivement, c'est la date de l'accusé de réception il me semble.
kaneto
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A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ? Empty Re: A partir de quelle date la diminution du préavis de location est-elle prise en compte ?

par kaneto le Lun 25 Mai 2015 - 16:19
En effet, c'est la date de l'accusé de réception.

Pour la résiliation d'un bail d'habitation, ce n'est même pas la date de première présentation du recommandé qui compte (contrairement à de nombreux autres cas), mais la date à laquelle le destinataire a effectivement retiré le courrier.
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