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JPhMM
Demi-dieu

Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par JPhMM le Lun 8 Juin 2015 - 18:50
Suite à la lecture de ceci :

Note du 9 mars 1989

(Education nationale, Jeunesse et Sports : Personnels enseignants des lycées et collèges)

Texte adressé aux recteurs.

Diverses pratiques des enseignants.

NOR : MENP8950130X

Plusieurs d'entre vous ont demandé que des instructions soient données s'agissant des pratiques diverses mises actuellement en oeuvre par certains enseignants pour soutenir leurs revendications.

Je rappelle d'abord que la notation des élèves fait partie des obligations de service du personnel enseignant. Celles-ci sont précisées en application de la jurisprudence Jamart (Conseil d'Etat, 16 février 1936) et des textes en vigueur, par les autorités compétentes qui sont, s'agissant du pouvoir général d'organisation des services, le ministre, et, s'agissant en particulier des modalités d'accueil des élèves et de communication des notes, les chefs d'établissement.

Je vous précise que cette notation comprend notamment, dans le cadre des instructions spécifiques données par chaque chef d'établissement, la correction des devoirs et épreuves, l'attribution de notes et leur communication aux élèves, à l'Administration et aux parents, la participation aux conseils de classe et aux conseils d'orientation, la transcription des appréciations et des notes sur les bulletins.

Je vous invite à souligner auprès des enseignants, par l'intermédiaire du chef d'établissement, que la méconnaissance de ces obligations aurait pour les élèves et leurs familles des conséquences pédagogiques graves. En particulier, l'évaluation des élèves en fin de trimestre est indispensable pour la mise en oeuvre des procédures d'orientation.

(BO no 12 du 23 mars 1989.)
http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=31&tx_pitsearch_pi3[mots]=&tx_pitsearch_pi3[rubrique]=TOUTES&tx_pitsearch_pi3[condition]=AND&tx_pitsearch_pi3[filtre]=TOUT&tx_pitsearch_pi3[documents][]=6&tx_pitsearch_pi3[date_signature][du]=09%2F03%2F1989&tx_pitsearch_pi3[date_signature][au]=JJ%2FMM%2FAAAA&tx_pitsearch_pi3[date_publication]=JJ%2FMM%2FAAAA&tx_pitsearch_pi3[date_parution][du]=JJ%2FMM%2FAAAA&tx_pitsearch_pi3[date_parution][au]=JJ%2FMM%2FAAAA&tx_pitsearch_pi3[numero_texte]=&tx_pitsearch_pi3[numero_nor]=&tx_pitsearch_pi3[emetteur]=&submit-recherche-lancer=Lancer+la+recherche&no=PCLI-1-1-3&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/1/1/3/I-1-1-3-002.xml&tx_pitsearch_pi3[type]=article

Je me demande si les classes sans note et autres pratiques pédagogiques sans note sont seulement légales.

Merci pour vos informations.

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Labyrinthe où l'admiration des ignorants et des idiots qui prennent pour savoir profond tout ce qu'ils n'entendent pas, les a retenus, bon gré malgré qu'ils en eussent. D'ailleurs, il n'y a point de meilleur moyen pour mettre en vogue ou pour défendre des doctrines étranges et absurdes, que de les munir d'une légion de mots obscurs, douteux , et indéterminés. Ce qui pourtant rend ces retraites bien plus semblables à des cavernes de brigands ou à des tanières de renards qu'à des forteresses de généreux guerriers. Que s'il est malaisé d'en chasser ceux qui s'y réfugient, ce n'est pas à cause de la force de ces lieux-là, mais à cause des ronces, des épines et de l'obscurité des buissons dont ils sont environnés. Car la fausseté étant par elle-même incompatible avec l'esprit de l'homme, il n'y a que l'obscurité qui puisse servir de défense à ce qui est absurde. — John Locke

Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes. — Jacques Goimard
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Daphné
Dieu de l'Olympe

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par Daphné le Lun 8 Juin 2015 - 20:15
Donc les classes sans notes seraient illégales ?
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JPhMM
Demi-dieu

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par JPhMM le Lun 8 Juin 2015 - 20:39
Je ne sais pas. Je me pose la question, précisément.
D'après mon interprétation de ce texte, c'est bien possible, mais je ne suis pas expert en interprétation de textes administratifs. Embarassed

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Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes. — Jacques Goimard
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Ergo
Enchanteur

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par Ergo le Lun 8 Juin 2015 - 20:46
Le lien ne marche pas. Embarassed
En jouant sur les mots, le mot "note" implique-t-il forcément des chiffres et nombres ?
(De type trois soleils et deux nuages, est-ce une note ?)

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JPhMM
Demi-dieu

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par JPhMM le Lun 8 Juin 2015 - 20:54
Il marchait tout à l'heure.

C'est le site http://www.adressrlr.cndp.fr/ qui ne marche plus.

Bizarre...

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JPhMM
Demi-dieu

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par JPhMM le Lun 8 Juin 2015 - 20:56
Bon, au cas où :


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JPhMM
Demi-dieu

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par JPhMM le Lun 8 Juin 2015 - 20:59
http://www.cnt-f.org/nautreecole/?Se-passer-des-notes-a-l-ecole-En

Extrait :

Les notes à l’école, ce qu’en disent les textes...

Le Guide juridique du chef d’établissement (fiche 12) définit ainsi les missions du professeur enseignant en collège ou lycée : « La préparation des heures d’enseignement, la correction et la notation des devoirs et des interrogations, l’évaluation des élèves et la participation aux travaux du conseil de classe. Ressortissent également de ces obligations […] la communication en temps utile des appréciations portées sur les élèves, la participation aux jurys et au déroulement des examens sur convocation de l’autorité académique, l’assiduité à la prérentrée des enseignants et aux réunions de rencontre avec les parents d’élèves… »

L’obligation de noter et de communiquer les notes et appréciations concernant le travail des élèves pour les enseignants
Cette obligation est mentionnée dans les circulaires du 20 avril 1961 et du 4 juillet 1961 (RLR 700-4). Elle a été rappelée dans une note du 9 mars 1989 (BOEN, n° 12 du 23 mars 1989 – RLR 550-2).

Cf. T.A. Nantes, M. T et autres, 3 mars 1993, n° 90-1034 et autres.

Cf. C.E. Mme Gassies 17 janvier 1996 : il y a absence de service fait lorsqu’un enseignant s’abstient de transmettre les bulletins scolaires des élèves de ses classes.

Cf. C.E. SNLC 10 juin 1994 : la transcription des notes sur les bulletins scolaires constitue une tâche matérielle indissociable des obligations de service.

La retenue sur traitement doit être opérée par trentièmes indivisibles à compter de la date limite fixée pour la remise et pour la durée de la carence, c’est-à-dire jusqu’à la remise des notes ou bulletins.
Par ailleurs, le refus volontaire de communication de notes, qui serait constaté hors de la situation de grève, peut justifier qu’il en soit tenu compte à l’occasion de l’appréciation annuelle de la façon de servir de l’agent (notation, notamment administrative). Cela peut donner lieu également à sanction disciplinaire pour manquement aux obligations de service.

D.P.E. – Cellule des affaires contentieuses et disciplinaires

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Ergo
Enchanteur

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par Ergo le Lun 8 Juin 2015 - 21:01
Ah ben oui, ça remarche. Sorry.

Mais tu remarques que le texte ne définit pas une note. Un NA ou un A, est-ce une note ?

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JPhMM
Demi-dieu

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par JPhMM le Lun 8 Juin 2015 - 21:03
Il faudrait trouver le texte de la jurisprudence Jamart en question.

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Elyas
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Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par Elyas le Lun 8 Juin 2015 - 21:03
Les classes sans notes ne relèvent-elles pas de l'article 34 permettant l'expérimentation dérogatoire ?

Je ne suis pas spécialiste, il faudrait vérifier. Ensuite, les classes sans notes sont mal nommées mais ça est un autre débat.
User5899
Dieu de l'Olympe

Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

par User5899 le Lun 8 Juin 2015 - 22:42
Ressortissent également de ces obligations

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Re: Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

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