Questions sur le PACS

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Questions sur le PACS

Message par AmyR le Dim 23 Aoû 2015 - 16:29

Bonjour,
je me PACS dans quelques jours et j'ai besoin d'informations sur la prise en compte de celui-ci pour ma demande de mutation intra 2016.
Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :

  • Attestation du Tribunal d’instance établissant l’engagement dans lien d’un PACS ou extrait d’acte
    de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement

    On se PACS chez un notaire (plus de place au tribunal) du coup j'imagine qu'on aura pas d' "Attestation du Tribunal d’instance" c'est bien ça ?
    La date d'enregistrement chez le notaire correspond-elle bien à la date du rendez-vous ? (c'est à dire, y-a-t'il un risque si je me PACS la semaine prochaine que le PACS soit enregistré après le 1er septembre ?)

  • Une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune –revenus 2015 – délivrée
    par le centre des impôts.

    Comment obtient-on cette attestation ? D'autant qu'il me semble que nous n'aurons pas encore déclaré les revenus à la date à laquelle il faut envoyer cette attestation

Merci d'avance.


Dernière édition par AmyR le Dim 23 Aoû 2015 - 16:40, édité 1 fois

AmyR
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Re: Questions sur le PACS

Message par Jeffix le Dim 23 Aoû 2015 - 16:37

@AmyR a écrit:Bonjour,
je me PACS dans quelques jours et j'ai besoin d'informations sur la prise en compte de celui-ci pour ma demande de mutation intra 2016.
Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :

  • Attestation du Tribunal d’instance établissant l’engagement dans lien d’un PACS ou extrait d’acte
    de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement

    On se PACS chez un notaire (plus de place au tribunal) du coup j'imagine qu'on aura pas d' "Attestation du Tribunal d’instance" c'est bien ça ?
    La date d'enregistrement chez le notaire correspond-elle bien à la date du rendez-vous ? (c'est à dire, y-a-t'il un risque si je me PACS la semaine prochaine que le PACS soit enregistré après le 1er septembre ?)

  • Une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune –revenus 2014 – délivrée
    par le centre des impôts.

    Comment obtient-on cette attestation ? D'autant qu'il me semble que nous n'aurons pas encore déclaré les revenus à la date à laquelle il faut envoyer cette attestation

Merci d'avance.

Tu aura une attestation de ton notaire, puis il t'enverra la preuve de l'enregistrement au tribunal, tu pourra même demander un acte de naissance sur lequel figurera la preuve du pacs.

Pour les impôts, lors de la phase intra tu joindra une lettre d'engagement à te soumettre à l'impôt commun. Par la suite, ça sera vraiment du dernier moment c'est "compliqué" :
Lors de la phase intra, quand tu aura ta mutation, tu devra envoyer un dossier avant une date butoir, dans lequel tu joindra de nouveau les mêmes documents que dans la premier phase (donc pas de preuve comme quoi les impôts ont été déclarés, à part la lettre d'engagement à s'y soumettre). Cependant, par la suite, tu pourra compléter ton dossier avec la preuve de dépôt de la déclaration d'impôts en ligne que tu joindra par mail au rectorat.

Il me semble que certaines académies se contentent de l'engagement, d'autres (et c'est compréhensible) tiennent à la preuve de dépôt.


Dernière édition par Jeffix le Dim 23 Aoû 2015 - 16:51, édité 1 fois

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Re: Questions sur le PACS

Message par AmyR le Dim 23 Aoû 2015 - 16:42

@Jeffix a écrit:
Tu aura une attestation de ton notaire, puis il t'enverra la preuve de l'enregistrement au tribunal, tu pourra même demander un acte de naissance sur lequel figurera la preuve du pacs.

Pour les impôts, lors de la phase intra tu joindra une lettre d'engagement à te soumettre à l'impôt commun. Par la suite, ça sera vraiment du dernier moment c'est "compliqué" :
Lors de la phase intra, quand tu aura ta mutation, tu devra envoyer un dossier avant une date butoir, dans lequel tu joindra de nouveau les mêmes documents que dans la premier phase (donc pas de preuve comme quoi les impôts ont été déclarés, à part la lettre d'engagement à s'y soumettre). Cependant, par la suite, tu pourra compléter ton dossier avec la preuve de dépôt de la déclaration d'impôts en ligne que tu joindra par mail au rectorat.

Il me semble que certaines académies se contente de l'engagement, d'autres (et c'est compréhensible) tiennent à la preuve de dépôt.

Merci pour ta réponse, ça m'éclaire beaucoup.

AmyR
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Re: Questions sur le PACS

Message par Mirabella le Jeu 10 Sep 2015 - 7:57

je profite de ce topic "fourre-tout" sur le pacs pour poser une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire sur internet: nous nous sommes pacsés il y a quelques jours avec mon ami; lui travaillant dans le privé a obtenu 4 jours de congé pour "fêter ça". Dans le public, a t on le même genre de chose ? Et si oui a t on le droit de poser ces jours quand on le souhaite ? si jamais vous trouvez la référence des textes, ça m'intéresse !
Merci !

Mirabella
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Re: Questions sur le PACS

Message par micaschiste le Jeu 10 Sep 2015 - 8:02

@Mirabella a écrit:je profite de ce topic "fourre-tout" sur le pacs pour poser une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire sur internet: nous nous sommes pacsés il y a quelques jours avec mon ami; lui travaillant dans le privé a obtenu 4 jours de congé pour "fêter ça". Dans le public, a t on le même genre de chose ? Et si oui a t on le droit de poser ces jours quand on le souhaite ? si jamais vous trouvez la référence des textes, ça m'intéresse !
Merci !
Euh...tu peux les oublier. C'est des jours qu'il est possible que le cde accorde mais il ne faut pas rêver. Tu auras sûrement l'autorisation de les poser les jours où tu n'as pas cours. C'est la même chose pour le mariage (5 jours).

_________________
"Il ne sert à rien à l'homme de gagner la Lune s'il vient à perdre la Terre". François Mauriac
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Re: Questions sur le PACS

Message par Fires of Pompeii le Jeu 10 Sep 2015 - 8:03


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Re: Questions sur le PACS

Message par Mirabella le Jeu 10 Sep 2015 - 12:25

ok. Merci pour ces renseignements !
5 jours c'est beaucoup... Je vais essayer d'en demander au moins 2...
Ma chef est plutôt cool je pense

Mirabella
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Re: Questions sur le PACS

Message par stephielucky le Jeu 10 Sep 2015 - 19:39

Bonjour

Petite question pour le PACS la date de prise en compte pour les mutations n'est elle pas le 1er septembre ?

stephielucky
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Re: Questions sur le PACS

Message par Fiona1 le Jeu 10 Sep 2015 - 19:49

@AmyR a écrit:Bonjour,
je me PACS dans quelques jours et j'ai besoin d'informations sur la prise en compte de celui-ci pour ma demande de mutation intra 2016.
Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :

  • Attestation du Tribunal d’instance établissant l’engagement dans lien d’un PACS ou extrait d’acte
    de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement

    On se PACS chez un notaire (plus de place au tribunal) du coup j'imagine qu'on aura pas d' "Attestation du Tribunal d’instance" c'est bien ça ?
    La date d'enregistrement chez le notaire correspond-elle bien à la date du rendez-vous ? (c'est à dire, y-a-t'il un risque si je me PACS la semaine prochaine que le PACS soit enregistré après le 1er septembre ?)

  • Une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune –revenus 2015 – délivrée
    par le centre des impôts.

    Comment obtient-on cette attestation ? D'autant qu'il me semble que nous n'aurons pas encore déclaré les revenus à la date à laquelle il faut envoyer cette attestation

Merci d'avance.

L'année dernière j'étais dans la même situation que toi. Sur l'attestation de PACS tu auras la date donc après le 1er septembre. Pour mes mut' inter, ils m'ont demandé mon attestation que j'ai fourni mais il n'a pas compté.
Je peux te dire avec certitude que ton PACS ne comptera pas pour les mu' 2016. Je suis désolée pour toi.

Fiona1
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Re: Questions sur le PACS

Message par AmyR le Ven 11 Sep 2015 - 6:46

@Fiona1 a écrit:
@AmyR a écrit:Bonjour,
je me PACS dans quelques jours et j'ai besoin d'informations sur la prise en compte de celui-ci pour ma demande de mutation intra 2016.
Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :

  • Attestation du Tribunal d’instance établissant l’engagement dans lien d’un PACS ou extrait d’acte
    de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement

    On se PACS chez un notaire (plus de place au tribunal) du coup j'imagine qu'on aura pas d' "Attestation du Tribunal d’instance" c'est bien ça ?
    La date d'enregistrement chez le notaire correspond-elle bien à la date du rendez-vous ? (c'est à dire, y-a-t'il un risque si je me PACS la semaine prochaine que le PACS soit enregistré après le 1er septembre ?)

  • Une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune –revenus 2015 – délivrée
    par le centre des impôts.

    Comment obtient-on cette attestation ? D'autant qu'il me semble que nous n'aurons pas encore déclaré les revenus à la date à laquelle il faut envoyer cette attestation

Merci d'avance.

L'année dernière j'étais dans  la même situation que toi. Sur l'attestation de PACS tu auras la date donc après le 1er septembre. Pour mes mut' inter, ils m'ont demandé mon attestation que j'ai fourni mais il n'a pas compté.
Je peux te dire avec certitude que ton PACS ne comptera pas pour les mu' 2016. Je suis désolée pour toi.

Pourquoi j'aurai une date après le 1er septembre ?

AmyR
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Re: Questions sur le PACS

Message par stephielucky le Ven 11 Sep 2015 - 7:39

Bonjour

car tu n'es pas encore pacsé et tu te pacses dans quelques jours "je me PACS dans quelques jours et j'ai besoin d'informations sur la prise en compte de celui-ci pour ma demande de mutation intra 2016."

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Re: Questions sur le PACS

Message par Fires of Pompeii le Ven 11 Sep 2015 - 7:42

Ben le message d'origine date du 23 août donc elle est peut être déjà pacsée Wink

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Re: Questions sur le PACS

Message par stephielucky le Ven 11 Sep 2015 - 7:51

Bonjour

Oui tu as raison je n'avais pas fait attention à la date du post.

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Re: Questions sur le PACS

Message par Daphné le Ven 11 Sep 2015 - 8:49

Si le PACS est conclu fin août, pas de problème il sera valable pour le mouvement 2016.

Daphné
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Re: Questions sur le PACS

Message par Mirabella le Mar 15 Sep 2015 - 14:21

@micaschiste a écrit:
@Mirabella a écrit:je profite de ce topic "fourre-tout" sur le pacs pour poser une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire sur internet: nous nous sommes pacsés il y a quelques jours avec mon ami; lui travaillant dans le privé a obtenu 4 jours de congé pour "fêter ça". Dans le public, a t on le même genre de chose ? Et si oui a t on le droit de poser ces jours quand on le souhaite ? si jamais vous trouvez la référence des textes, ça m'intéresse !
Merci !
Euh...tu peux les oublier. C'est des jours qu'il est possible que le cde accorde mais il ne faut pas rêver. Tu auras sûrement l'autorisation de les poser les jours où tu n'as pas cours. C'est la même chose pour le mariage (5 jours).

Pour information, en remplissant une fiche de demande d'autorisation d'absence accompagnée d'une petite lettre citant les textes (http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm) ma chef m'a accordé 3 jours sans rattrapage de cours que j'ai pu poser quand je voulais. Il vaut toujours mieux essayer, même si c'est le chef qui décide !

Mirabella
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Re: Questions sur le PACS

Message par micaschiste le Mar 15 Sep 2015 - 14:47

@Mirabella a écrit:
@micaschiste a écrit:
@Mirabella a écrit:je profite de ce topic "fourre-tout" sur le pacs pour poser une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire sur internet: nous nous sommes pacsés il y a quelques jours avec mon ami; lui travaillant dans le privé a obtenu 4 jours de congé pour "fêter ça". Dans le public, a t on le même genre de chose ? Et si oui a t on le droit de poser ces jours quand on le souhaite ? si jamais vous trouvez la référence des textes, ça m'intéresse !
Merci !
Euh...tu peux les oublier. C'est des jours qu'il est possible que le cde accorde mais il ne faut pas rêver. Tu auras sûrement l'autorisation de les poser les jours où tu n'as pas cours. C'est la même chose pour le mariage (5 jours).

Pour information, en remplissant une fiche de demande d'autorisation d'absence accompagnée d'une petite lettre citant les textes (http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020829/MENA0201858C.htm) ma chef m'a accordé 3 jours sans rattrapage de cours que j'ai pu poser quand je voulais. Il vaut toujours mieux essayer, même si c'est le chef qui décide !
Ton cde est plus humain que d'autres. Rien n'interdit aux cde de refuser d'après les textes mais effectivement qui ne demande rien n'aura rien ! Profite bien de tes jours.

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