Préavis de location (réduit ?) et disponibilité de droit

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Préavis de location (réduit ?) et disponibilité de droit

Message par Mirabella le Mer 26 Aoû 2015 - 11:37

Bonjour,

Je vais sans doute effectuer une demande de disponibilité de droit; ma question est: ai je le droit de demander un préavis réduit à 1 mois auprès de mon propriétaire pour la maison que je loue ? (j'ai trouvé sur internet que si c'est une dispo pour convenance perso ce n'est pas possible, mais rien ne précise le cas de la dispo de droit pour suivre son conjoint muté)

Merci !

Mirabella
Niveau 5


Revenir en haut Aller en bas

Re: Préavis de location (réduit ?) et disponibilité de droit

Message par Enaeco le Mer 26 Aoû 2015 - 12:35

Bonjour.

Etes-vous pacsés ou mariés?

Enaeco
Habitué du forum


Revenir en haut Aller en bas

Re: Préavis de location (réduit ?) et disponibilité de droit

Message par kaneto le Mer 26 Aoû 2015 - 15:33

Bonjour,

Une mutation justifie un préavis réduit à 1 mois, lorsqu'il s'agit de la mutation de l'un des titulaires du bail. Pas une disponibilité à ma connaissance.

Il faut donc savoir si ton conjoint est considéré comme colocataire par ton bail :
* s'il l'a signé, c'est évidemment le cas ;
* s'il ne l'a pas signé et que vous êtes mariés, alors il devient automatiquement colocataire lorsque vous signalez le mariage au bailleur. Sa mutation ouvre alors le droit au préavis réduit ;
* s'il ne l'a pas signé et que vous êtes pacsés, alors il faut demander au propriétaire sa reconnaissance en tant que colocataire par courrier recommandé en justifiant le PACS.

Dans les autres cas, je ne pense pas que tu aies le droit au préavis réduit.

kaneto
Niveau 5


Revenir en haut Aller en bas

Re: Préavis de location (réduit ?) et disponibilité de droit

Message par Mirabella le Mer 26 Aoû 2015 - 16:31

Ok;
Nous sommes pacsés mais mon conjoint n'a pas signé le bail.
Je dois donc voir avec mon propriétaire à sa convenance ?
Merci pour ces infos !

Mirabella
Niveau 5


Revenir en haut Aller en bas

Re: Préavis de location (réduit ?) et disponibilité de droit

Message par kaneto le Mer 26 Aoû 2015 - 16:52

Pour le fait que ton conjoint peut être cotitulaire du bail, ce n'est pas du tout à sa convenance. Il l'est à partir du moment où vous signalez le PACS au bailleur. Tu peux lire :
* la page Service-public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2565.xhtml
* l'article 1751 du code civil correspondant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721

La loi précise que, pour un PACS, il faut explicitement demander à être cotitulaire du bail. Le propriétaire ne peut pas s'opposer à cette demande.

Pour le préavis, si le propriétaire est sympa, tu peux peut-être t'en sortir en négociant un peu au lieu d'entamer tout un tas de démarches (un recommandé pour ajouter ton conjoint sur le bail, suivi d'un autre recommandé pour résilier le bail). S'il n'est pas obtus, il va comprendre que le préavis réduit vous semble quasi acquis et peut accepter de faire moins que les 3 mois.

kaneto
Niveau 5


Revenir en haut Aller en bas

Re: Préavis de location (réduit ?) et disponibilité de droit

Message par Mirabella le Mer 26 Aoû 2015 - 16:57

Dac;
Mon proprio est plutôt cool;
Je vais voir comment on fait pour tout ça car même si nous sommes pacsés, nous n'habitons pas ensemble (c'est aussi la raison pour laquelle je demande une dispo de droit) alors ça me parait étrange de le mettre en co bailleur...
Grand merci !

Mirabella
Niveau 5


Revenir en haut Aller en bas

Re: Préavis de location (réduit ?) et disponibilité de droit

Message par Mirabella le Mar 15 Sep 2015 - 14:26

pour info: mon proprio a accepté un préavis de 2 mois au lieu de 3; ce qui ne me fait perdre au final que deux semaines de loyer donc ça va !

Mirabella
Niveau 5


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum