[Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

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[Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Marie Laetitia le Ven 25 Sep 2015 - 8:51

J'ai une question relative aux obligations du rectorat en matière de délais de paiement des salaires. Sommes-nous régis par le code du travail ou non? Si oui, cela me donnerait des arguments pour obtenir gain de cause face au rectorat à propos d'un problème de versement du salaire.

Je m'explique: j'étais à mi-temps l'année dernière et j'ai changé d'académie lors du mouvement 2015. D'après les règles des rectorats, je suis payée fin septembre par mon ancienne académie, sur la base de mon salaire précédent, soit mi-traitement, et ma nouvelle ne prendra le relais que fin octobre (enfin s'ils arrivent à comprendre que j'ai le droit de me faire verser mon salaire sur un compte où apparaît mon nom d'épouse et non mon patronyme sous lequel le rectorat me connaît. J'ai même le droit de faire verser mon salaire sur le compte de mon tonton Gaston que j'entretiens si ça me chante, mais ça, je crois que ça les dépasse  Rolling Eyes ) en me payant, outre mon salaire d'octobre, la régularisation pour mon salaire de septembre (soit un demi mois de salaire).

Si nous dépendons du code du travail, je peux les menacer de tribunal si je ne reçois pas mon salaire complet de septembre au 5 octobre au plus tard. Si non, ben, tant pis pour ma pomme...

Spoiler:
(accessoirement, je ne comprends pas que l'on reçoive nos bulletins de salaire avec autant de retard. Je viens juste de recevoir celui de juillet. Quand on a des démarches à faire à la banque, c'est achement pratique... Et légèrement illégal aussi sur les bords...)

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Si tu crois encore qu'il nous faut descendre dans le creux des rues pour monter au pouvoir, si tu crois encore au rêve du grand soir, et que nos ennemis, il faut aller les pendre... Aucun rêve, jamais, ne mérite une guerre. L'avenir dépend des révolutionnaires, mais se moque bien des petits révoltés. L'avenir ne veut ni feu ni sang ni guerre. Ne sois pas de ceux-là qui vont nous les donner (J. Brel, La Bastille)

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Antigone, c'est la petite maigre qui est assise là-bas, et qui ne dit rien. Elle regarde droit devant elle. Elle pense. (...) Elle pense qu'elle va mourir, qu'elle est jeune et qu'elle aussi, elle aurait bien aimé vivre. Mais il n'y a rien à faire. elle s'appelle Antigone et il va falloir qu'elle joue son rôle jusqu'au bout...

Marie Laetitia
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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Daphné le Ven 25 Sep 2015 - 9:05

Cela doit dépendre des établissements, j'ai toujours eu mon bulletin de salaire très vite, et la secrétaire m'a envoyé depuis quelque temps les bulletins de juillet et août.

Daphné
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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Iphigénie le Ven 25 Sep 2015 - 9:12

Ah voilà c'est une question qui m'intéresse aussi: je viens d'avoir hier dans mon casier le bulletin....du mois de juin.
Ma fille a fait un stage chez Airbus, elle recevait à domicile le bulletin du mois le 30, pile.

Iphigénie
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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Daphné le Ven 25 Sep 2015 - 9:15

Nous ne dépendons pas du code du travail.

Daphné
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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Apices Juris le Ven 25 Sep 2015 - 9:29

Effectivement, nous ne dépendons pas du code du travail.

Mais (car ce ne serait pas drôle s'il n'y avait pas un "mais"), lorsque la réglementation propre à la fonction publique n'est pas claire ou est inexistante dans tel ou tel domaine, le juge administratif n'hésite pas à appliquer les solutions du code du travail et du code civil.

En matière de retard dans le versement des traitements (on ne parle pas de "salaire" dans la fonction publique Wink), la jurisprudence administrative a déjà dégagé quelques solutions :
- en application de l'article 1153 du code civil, les fonctionnaires ont droit, sur leur demande, en cas de retard apporté au versement des rémunérations qui leur sont dues, à des intérêts moratoires ; lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine (tribunal administratif de Lille, 29 octobre 2008, n° 0603932) ;
- en plus des intérêts moratoires, qui sont dus en dehors de toute faute du simple fait du retard, il est éventuellement possible d'obtenir indemnisation du préjudice subi. Ainsi, le Conseil d'Etat a par exemple jugé qu'une retard de 9 mois était en soi constitutif d'une faute et donnait droit à réparation (Conseil d'Etat, 16 novembre 2001 – n° 217722). Mais c'est moins évident à obtenir car il faut démontrer un préjudice distinct de celui que réparent les intérêts moratoires (dans l'espèce précédente, le tribunal de Lille a écarté l'indemnisation à ce titre).

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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Marie Laetitia le Ven 25 Sep 2015 - 9:35

Merci pour vos réponses! Bon, affaire à suivre, je vais rappeler le rectorat...

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Antigone, c'est la petite maigre qui est assise là-bas, et qui ne dit rien. Elle regarde droit devant elle. Elle pense. (...) Elle pense qu'elle va mourir, qu'elle est jeune et qu'elle aussi, elle aurait bien aimé vivre. Mais il n'y a rien à faire. elle s'appelle Antigone et il va falloir qu'elle joue son rôle jusqu'au bout...

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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par zemacebe le Ven 25 Sep 2015 - 10:50

\"Marie a écrit:

(enfin s'ils arrivent à comprendre que j'ai le droit de me faire verser mon salaire sur un compte où apparaît mon nom d'épouse et non mon patronyme sous lequel le rectorat me connaît. J'ai même le droit de faire verser mon salaire sur le compte de mon tonton Gaston que j'entretiens si ça me chante, mais ça, je crois que ça les dépasse  Rolling Eyes )

Si nous dépendons du code du travail, je peux les menacer de tribunal si je ne reçois pas mon salaire complet de septembre au 5 octobre au plus tard. Si non, ben,
Justement non. Il me semble qu'un salaire doit être versé de manière nominative au salarié.  L'employeur n'a pas le droit de verser le salaire à une tierce personne.  Ce qui explique peut être ton problème de compte en banque.

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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Marie Laetitia le Ven 25 Sep 2015 - 12:10

@zemacebe a écrit:
\"Marie a écrit:

(enfin s'ils arrivent à comprendre que j'ai le droit de me faire verser mon salaire sur un compte où apparaît mon nom d'épouse et non mon patronyme sous lequel le rectorat me connaît. J'ai même le droit de faire verser mon salaire sur le compte de mon tonton Gaston que j'entretiens si ça me chante, mais ça, je crois que ça les dépasse  Rolling Eyes )

Si nous dépendons du code du travail, je peux les menacer de tribunal si je ne reçois pas mon salaire complet de septembre au 5 octobre au plus tard. Si non, ben,
Justement non. Il me semble qu'un salaire doit être versé de manière nominative au salarié.  L'employeur n'a pas le droit de verser le salaire à une tierce personne.  Ce qui explique peut être ton problème de compte en banque.

Mon mari qui a une entreprise est sûr du contraire... Comment expliquer cela?

D'après le site http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/remuneration,113/le-salaire-fixation-et-paiement,1024.html

Un tiers autorisé par le salarié, c’est-à-dire muni d’une procuration, datée et signée du salarié, l’autorisant à percevoir le salaire en son nom.

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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Dame Tartine le Ven 25 Sep 2015 - 12:40

@Daphné a écrit:Nous ne dépendons pas du code du travail.
Effectivement, sauf pour les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité.

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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par ysabel le Ven 25 Sep 2015 - 15:15

@Daphné a écrit:Nous ne dépendons pas du code du travail.

oui, mais nous dépendons du code de la FP

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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par Daphné le Ven 25 Sep 2015 - 15:25

@ysabel a écrit:
@Daphné a écrit:Nous ne dépendons pas du code du travail.

oui, mais nous dépendons du code de la FP

Oui, quand même !

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Re: [Salaire] Dans quelle mesure dépendons-nous du code du travail?

Message par alaino69 le Ven 25 Sep 2015 - 20:35

bonjour
je fais 20h par semaine j'aimerais avoir une idée de mon net mensuel 1 er echelon 367 majoré
merci

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