Formation réforme les mercredis après-midi ?

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par archeboc le Mer 14 Oct 2015 - 12:54

"Informer alors les collègues que cette formation n'est pas
obligatoire, et les inviter à porter plainte avec l'aide du SNALC."

Attention, je ne pense pas que "porter plainte" soit le bon terme. L'Etat a le droit de vous mobiliser pour les nécessités du service. En tant que fonctionnaire, nous sommes à ses ordres même pendant nos temps de vacances. L'Etat doit cependant décompter ce temps de travail supplémentaire, et évidemment nous le payer en plus.

Mais est-ce une meilleure tactique d'aller au TA pour demander le versement d'heures supplémentaires pour une formation bidon, plutôt que l'annulation d'un retrait de salaire pour absence à cette formation bidon ? Je ne sais pas.

L'administration en défense au TA expliquera que le "temps de service" évoqué par le décret du 15 octobre 2007 est synonyme de "temps de travail", à 1607 heures, dues par tous les fonctionnaires, et non pas de "service devant élèves" du statut particulier des enseignants. Il faudra plaider évidemment la clarté du texte, mais aussi l'équilibre de la profession (mal payé, pas de choix des vacances, mais horaires prévisibles).

Si on applique le texte à la lettre, ça ne devrait pas être obligatoire. De même, si tu as cours de 9 à 10 et de 11 à 12, mais pas de 10 à 11, tu serais techniquement autorisée à sortir 1h au milieu de ta formation.

Option que l'administration utilisera au TA pour démontrer l'absurdité d'assimiler "temps de service" et "service devant élèves".

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Lefteris le Mer 14 Oct 2015 - 13:57

@archeboc a écrit:"Informer alors les collègues que cette formation n'est pas
obligatoire, et les inviter à porter plainte avec l'aide du SNALC."

Attention, je ne pense pas que "porter plainte" soit le bon terme. L'Etat a le droit de vous mobiliser pour les nécessités du service. En tant que fonctionnaire, nous sommes à ses ordres même pendant nos temps de vacances. L'Etat doit cependant décompter ce temps de travail supplémentaire, et évidemment nous le payer en plus.

Mais est-ce une meilleure tactique d'aller au TA pour demander le versement d'heures supplémentaires pour une formation bidon, plutôt que l'annulation d'un retrait de salaire pour absence à cette formation bidon ? Je ne sais pas.

L'administration en défense au TA expliquera que le "temps de service" évoqué par le décret du 15 octobre 2007 est synonyme de "temps de travail", à 1607 heures, dues par tous les fonctionnaires, et non pas de "service devant élèves" du statut particulier des enseignants. Il faudra plaider évidemment la clarté du texte, mais aussi l'équilibre de la profession (mal payé, pas de choix des vacances, mais horaires prévisibles).

Si on applique le texte à la lettre, ça ne devrait pas être obligatoire. De même, si tu as cours de 9 à 10 et de 11 à 12, mais pas de 10 à 11, tu serais techniquement autorisée à sortir 1h au milieu de ta formation.

Option que l'administration utilisera au TA pour démontrer l'absurdité d'assimiler "temps de service" et "service devant élèves".
Globalement d'accord, le TA jugera peut-être que le texte est flou, mais peut statuer qu'en raison de ce flou justement , la décision n'est pas entachée d'illégalité manifeste. Le TA, c'est souvent une histoire de pur juridisme, de virgules, de cohérence, pas de "justice" absolue.

Dans le même ordre d'idées, je ne crois pas que "l'équilibre de la profession" soit un moyen de droit facilement opposable. C'est plutôt du ressort de la négociation interne entre syndicats et administration , à titre d'argument du genre : "les enseignants gagnent 30 à 35% de moins que les cadres A, et en plus vous leur enlevez ce qui pourrait compenser. Ne vous étonnez pas de voir les concours désertés et l'ensemble des troupes démotivées."

En attendant des certitudes qui ne viendront peut-être jamais , la solution sera sans doute la grève ces jours-là, pour être couverts.

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Oudemia le Mer 14 Oct 2015 - 14:50

@henriette a écrit:Merci, Celeborn.
Question : si les ordres de missions sont collectifs (genre reçus par mail du rectorat, pour tous les personnels de l'établissement/de l'académie), est-ce la même chose que s'ils sont nominatifs ? Ou peut-on/doit-on exiger un ordre de mission nominatif ?
Je rajoute une question : après un mail du PA pour une réunion liaison école-collège (envoyé tous les professeurs de lettres et de maths en 6e) avec précision "présence indispensable", peut-on attendre aussi un ordre de mission pour se résoudre à obtempérer ?
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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Celeborn le Mer 14 Oct 2015 - 15:49

@archeboc a écrit:"Informer alors les collègues que cette formation n'est pas
obligatoire, et les inviter à porter plainte avec l'aide du SNALC."

Attention, je ne pense pas que "porter plainte" soit le bon terme. L'Etat a le droit de vous mobiliser pour les nécessités du service. En tant que fonctionnaire, nous sommes à ses ordres même pendant nos temps de vacances. L'Etat doit cependant décompter ce temps de travail supplémentaire, et évidemment nous le payer en plus.

Mais est-ce une meilleure tactique d'aller au TA pour demander le versement d'heures supplémentaires pour une formation bidon, plutôt que l'annulation d'un retrait de salaire pour absence à cette formation bidon ? Je ne sais pas.

L'administration en défense au TA expliquera que le "temps de service" évoqué par le décret du 15 octobre 2007 est synonyme de "temps de travail", à 1607 heures, dues par tous les fonctionnaires, et non pas de "service devant élèves" du statut particulier des enseignants. Il faudra plaider évidemment la clarté du texte, mais aussi l'équilibre de la profession (mal payé, pas de choix des vacances, mais horaires prévisibles).

Si on applique le texte à la lettre, ça ne devrait pas être obligatoire. De même, si tu as cours de 9 à 10 et de 11 à 12, mais pas de 10 à 11, tu serais techniquement autorisée à sortir 1h au milieu de ta formation.

Option que l'administration utilisera au TA pour démontrer l'absurdité d'assimiler "temps de service" et "service devant élèves".

Sauf que cette interprétation entraîne le fait que l'administration peut imposer une formation aux profs tous les jours non fériés, à n'importe quelle heure. Je doute qu'un TA aille par-là… On est dans un régime d'obligation de service (article 7 du décret n°2000-815) ; ça a des conséquences.

Du fait des préavis de grève, chacun peut faire ce qu'il souhaite dans ces situations, s'y rendre ou non, effectivement. Le conseil valait dans un cas plus général, où il n'y a pas forcément un préavis de grève le jour de la formation.

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Apices Juris le Mer 14 Oct 2015 - 15:54

@archeboc a écrit:Attention, je ne pense pas que "porter plainte" soit le bon terme.
S'il n'y avait que ça... Ce texte est vraiment écrit avec les pieds. Ce syndicat prétend donner du conseil juridique et n'est même pas fichu d'écrire un texte juridiquement rigoureux. C'est consternant.

Ainsi, dire en ce qui concerne les formations que « Ne pas s'y rendre = 1 journée de grève », c'est n'importe quoi. La grève, c'est strictement encadré ; hors de ce cadre, on n'est pas gréviste. Donc refuser de s'y rendre, c'est effectivement un 30e indivisible de retrait sur traitement pour service non fait, mais ce n'est pas un jour de grève. Et c'est donc passible de poursuite disciplinaire, si l'on voulait être jusqu'au-boutiste. Je ne dis pas que l'administration oserait aller jusque là, je dis simplement qu'il vaut mieux savoir où on met juridiquement les pieds quand on agit contre sa hiérarchie.

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Balthamos le Mer 14 Oct 2015 - 15:59

@Apices Juris a écrit:
@archeboc a écrit:Attention, je ne pense pas que "porter plainte" soit le bon terme.
S'il n'y avait que ça... Ce texte est vraiment écrit avec les pieds. Ce syndicat prétend donner du conseil juridique et n'est même pas fichu d'écrire un texte juridiquement rigoureux. C'est consternant.

Ainsi, dire en ce qui concerne les formations que « Ne pas s'y rendre = 1 journée de grève », c'est n'importe quoi. La grève, c'est strictement encadré ; hors de ce cadre, on n'est pas gréviste. Donc refuser de s'y rendre, c'est effectivement un 30e indivisible de retrait sur traitement pour service non fait

[...]

Tu as raison de rétablir les faits.
Moi aussi j'aime l'exactitude, surtout dans les documents syndicaux.
Refuser de s'y rendre signifie un 30e  indivisible de retrait sur traitement pour service non fait.
Cependant plusieurs syndicats de l'intersyndicale vont poser des préavis de grève le jour des formations pour couvrir les collègues et éviter les chefs procéduriers.
De plus, Sud pose régulièrement un préavis généraliste, le dernier nous couvrant jusqu'à décembre.

Donc on peut justifier notre absence par grève.
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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Fesseur Pro le Mer 14 Oct 2015 - 16:06

Mouais.
Dans les 2 cas on se fera tout de même retirer une journée.
J'ai choisi ce métier entre autres parce que j'avais le mercredi AM ( et ensuite le samedi ) de dispo pour d'autres activités.
Ca devient pénible !

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Balthamos le Mer 14 Oct 2015 - 16:10

@Fesseur Pro a écrit:Mouais.
Dans les 2 cas on se fera tout de même retirer une journée.
J'ai choisi ce métier entre autres parce que j'avais le mercredi AM ( et ensuite le samedi ) de dispo pour d'autres activités.
Ca devient pénible !

Dans les deux cas, on perd une journée.
Mais dans un cas on risque une poursuite disciplinaire, alors que dans l'autre on est protégé.
Dans tout les cas, tu as raison il faut se défendre car on nous affirmait que nos avantages (à relativiser) comme les vacances, la gestion de notre temps ou notre mercredi après midi justifiaient notre traitement modique comparé aux autres cadres de la FP. On rogne sur nos avantages relatifs et aussi sur notre traitement....
bref, on y perd en y perdant.
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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Celeborn le Mer 14 Oct 2015 - 17:53

@Apices Juris a écrit:
Ainsi, dire en ce qui concerne les formations que « Ne pas s'y rendre = 1 journée de grève », c'est n'importe quoi. La grève, c'est strictement encadré ; hors de ce cadre, on n'est pas gréviste. Donc refuser de s'y rendre, c'est effectivement un 30e indivisible de retrait sur traitement pour service non fait, mais ce n'est pas un jour de grève. Et c'est donc passible de poursuite disciplinaire, si l'on voulait être jusqu'au-boutiste. Je ne dis pas que l'administration oserait aller jusque là, je dis simplement qu'il vaut mieux savoir où on met juridiquement les pieds quand on agit contre sa hiérarchie.

L'intersyndicale pose des préavis de grève quotidiens.

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Carnyx le Mer 14 Oct 2015 - 17:56

Voici ce que mon syndicat diffuse :
Le service d'enseignement s'effectue sur le temps de présence des élèves.
En dehors de ce temps de présence, les enseignants ne sont pas tenus de participer à des actions (formations, réunions...), qu'il s'agisse du mercredi après-midi, des soirées ou des périodes de vacances scolaires.
Et l'argument parfois entendu des 1607 heures annuelles dues n'est pas valable pour les enseignants : le décret les évoquant (n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ) prévoit expressément une dérogation pour les personnels enseignants dont les ORS (Obligations Réglementaires de Service) sont définies dans les statuts relatifs à leur corps.

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par henriette le Mer 14 Oct 2015 - 18:00

@Carnyx a écrit:Voici ce que mon syndicat diffuse :
Le service d'enseignement s'effectue sur le temps de présence des élèves.
En dehors de ce temps de présence, les enseignants ne sont pas tenus de participer à des actions (formations, réunions...), qu'il s'agisse du mercredi après-midi, des soirées ou des périodes de vacances scolaires.
Et l'argument parfois entendu des 1607 heures annuelles dues n'est pas valable pour les enseignants : le décret les évoquant (n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ) prévoit expressément une dérogation pour les personnels enseignants dont les ORS (Obligations Réglementaires de Service) sont définies dans les statuts relatifs à leur corps.
Merci Carnyx. Tu peux me donner un lien où trouver cela, pour diffusion aux collègues ?

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Re: Formation réforme les mercredis après-midi ?

Message par Amaliah le Jeu 3 Déc 2015 - 12:56

Me voilà également concernée... J'ai refusé catégoriquement et publiquement d'aller aux formations du mercredi et voilà que je reçois ce matin un ordre de mission pour le mercredi 16/12. Et si je n'y vais pas alors que je ne travaille pas le mercredi, on pourrait me retirer un trentième?!? Je suis encore plus folle de rage. Surtout que j'imagine que c'est ma chef qui m'a inscrite sans m'en avertir...
J'aurai donc un enfant malade ce jour-là.
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