Reclassement refusé

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Reclassement refusé

Message par Poupoutch le Sam 7 Nov 2015 - 12:00

Bonjour à tous,
A ma grande surprise, mon académie (Lille) vient de refuser ma demande de reclassement.
Je suis certifiée stagiaire cette année (échelon 1, donc) et j'ai fait valoir 5 années de travail en université (2 ans en tant que contractuelle, 2 ans d'ATER, 1 an de PRCE) effectués entre 2007 et 2013. Le rectorat refuse de les prendre en compte car plus d'un an s'est écoulé entre la fin de mon dernier contrat et ma nomination.
Or, je n'avais jamais entendu parler de cette règle, que ce soit dans les innombrables dépliants syndicaux que j'ai lus sur le sujet, dans les circulaires de mon académie (également lues avant de remplir la demande de classement), ou dans les discussions sur les forums. Une de mes amies a été reclassée à l'échelon 4 l'an dernier en faisant valoir des contrats dont le plus récent datait de 2009 (donc 4 ans séparaient le contrat de la nomination, mais elle est dans l'académie de Créteil). Je ne trouve pas normal qu'en tant que fonctionnaires de l'Etat, nous ne soyons pas logés à la même enseigne...
Après vérification, pourtant, il apparaît que le décret qui régit notre statut fait apparaître cette règle des 1 an. J'avoue être un peu dépitée, d'autant qu'en réalité, mon dernier contrat en fac date de 2015, mais comme ce sont des vacations, il n'est pas pris en compte. Pour autant, j'ai continué à assurer des services rémunérés par le MEN jusqu'en Août 2015 (techniquement, il n'y a donc pas eu d'interruption).
Y a-t-il parmi vous d'autres personnes dans mon cas (reclassement refusé) ou qui auraient été reclassées quand bien même leurs contrats dataient de plus d'un an ?
Merci d'avance !


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Re: Reclassement refusé

Message par CarmenLR le Sam 7 Nov 2015 - 12:12

Mais si tu as été PRCE, tu étais déjà fonctionnaire (c'est une affectation, pas un contrat). Tes années d'ater ont été prises en compte à ce moment-là, non ?

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Re: Reclassement refusé

Message par moonie le Sam 7 Nov 2015 - 12:20


J'ai eu des contrats discontinus également dans l'enseignement semi-privé et dans différentes fp qui n'ont pas été pris en compte du fait de cet écoulement d'1 an. Or une DRH à l'époque m'avait dit qu' en raison des multiples contrats que j'ai effectués dans la FP, même discontinus donnaient lieu à réparation du fait de cette précarité justement. Or le rectorat refuse mon reclassement pour la raison que ces contrats ne se sont pas enchaînés dans le temps. Y-a t-il une personne calée dans le droit du travail? des contrats discontinus ne sont -ils pas la preuve que ces mêmes employeurs n'ont pas fait de renouvellement et qu'à ce titre ce n'est pas le fait d'un employé d'être en précarité? merci d'apporter des lumières...

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Re: Reclassement refusé

Message par Cachée le Sam 7 Nov 2015 - 12:21

J'ai à peu près le même parcours que toi dans une autre discipline (allocataire-monitrice, ATER, chargée de cours, etc entre 2006 et juin 2013) et il m'est arrivé la même chose l'an dernier. C'est un décret de 2014 qui a instauré cette règle de un an, qui n'existait pas auparavant. Je précise, grâce à ces contrats, j'ai pu passer le concours interne...
Il n'y a pas de recours possible d'après mon syndicat. La pilule est dure à avaler, surtout quand tu vas voir des AED ou des gens qui ont bossé 6 mois dans la fonction publique avoir des points d'ex-contractuels pour les mutations, un aménagement pour la formation, alors que tout le monde te considère sans aucune expérience...

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Re: Reclassement refusé

Message par lisette83 le Sam 7 Nov 2015 - 12:27

Exactement, c'est appliqué depuis la rentrée 2014.

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Re: Reclassement refusé

Message par CarmenLR le Sam 7 Nov 2015 - 12:29

C'est un décret EN ou un décret Fonction Publique ? Un an à partir de quelle date ? (La date de titularisation te couvrirait).

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Re: Reclassement refusé

Message par moonie le Sam 7 Nov 2015 - 12:30

Donc si on résume, tout contrat effectué avant 2013,c'est à la poubelle? Que fait-on des personnes qui ont 10 ans d'entreprise par exemple et qui ont arrêté leur contrat en 2013 pour passer le concours?

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Re: Reclassement refusé

Message par CarmenLR le Sam 7 Nov 2015 - 12:40

Pouvez-vous mettre un lien vers le décret ?

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Re: Reclassement refusé

Message par Cachée le Sam 7 Nov 2015 - 12:56

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029426038&categorieLien=id

Il aurait fallu que mes contrats soient postérieurs au 1er septembre 2013 pour qu'ils soient comptabilisés, car il est applicable au 1er septembre 2014 aux stagiaires (même s'il date du 4 septembre...) Je me suis bien faite avoir et visiblement, je ne suis pas la seule !


Dernière édition par Cachée le Sam 7 Nov 2015 - 13:00, édité 1 fois

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Re: Reclassement refusé

Message par moonie le Sam 7 Nov 2015 - 13:00


postérieur à septembre 2013? ce n'est pas logique. Que font-ils des gens qui ont travaillé plusieurs années avant 2013? heu

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Re: Reclassement refusé

Message par Poupoutch le Sam 7 Nov 2015 - 13:00

Le décret en question est le 51-1423 du 5 décembre 1951. Il a été modifié en 2014 en effet, mais sur la notion d'indice butoir... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060603&dateTexte=

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Re: Reclassement refusé

Message par Cachée le Sam 7 Nov 2015 - 13:01

@moonie a écrit:
postérieur à septembre 2013? ce n'est pas logique. Que font-ils des gens qui ont travaillé plusieurs années avant 2013? heu

Je rectifie que mon dernier contrat dans la FP soit postérieur à septembre 2013.

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Re: Reclassement refusé

Message par Poupoutch le Sam 7 Nov 2015 - 13:03

@Cachée a écrit:J'ai à peu près le même parcours que toi dans une autre discipline (allocataire-monitrice, ATER, chargée de cours, etc entre 2006 et juin 2013) et il m'est arrivé la même chose l'an dernier. C'est un décret de 2014 qui a instauré cette règle de un an, qui n'existait pas auparavant. Je précise, grâce à ces contrats, j'ai pu passer le concours interne...
Il n'y a pas de recours possible d'après mon syndicat. La pilule est dure à avaler, surtout quand tu vas voir des AED ou des gens qui ont bossé 6 mois dans la fonction publique avoir des points d'ex-contractuels pour les mutations, un aménagement pour la formation, alors que tout le monde te considère sans aucune expérience...

Bienvenue dans l'EN ! pale

Mais ce n'est manifestement pas le cas dans toutes les académies : l'amie dont je parlais a été reclassée l'an dernier, elle, et elle a pris ses fonctions en septembre 2014 !

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Re: Reclassement refusé

Message par Cachée le Sam 7 Nov 2015 - 13:11

Une erreur du rectorat peut-être... Ou peut-être était-elle lauréate du concours exceptionnel ou en report de stage ? Dans ce cas, cela ne s'applique pas.

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Re: Reclassement refusé

Message par Poupoutch le Sam 7 Nov 2015 - 13:21

Non, ni l'un ni l'autre... Elle a eu du bol alors !
Je vais tenter un recours en faisant valoir mes vacations (en jouant sur les mots, mon "service" n'a pas été interrompu...) on verra bien, mais je pense que je peux faire une croix sur le reclassement... Après tout, j'ai déjà pris mon parti de devoir refaire un mémoire et corriger mes copies pendant suivre les cours de l'ESPE...

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Re: Reclassement refusé

Message par Cachée le Sam 7 Nov 2015 - 14:39

Je ne sais plus lesquels, mais je sais qu'il n'y a que certains types de contrats qui sont pris en compte.

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Re: Reclassement refusé

Message par moonie le Sam 7 Nov 2015 - 19:08

Pour des vacations discontinues, quel recours a-t-on pour les faire valoir?

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Re: Reclassement refusé

Message par KinetteKinette le Sam 7 Nov 2015 - 23:58

Moonie, je pense qu'il n'y a aucun recours (à partir du moment où il y a cette fameuse interruption, le décret dit que tes années de services, tu peux te les...).

J'ai aussi ressenti cette nouvelle règle comme une injustice (j'ai failli rentrer dans l'EN quelques années plus tôt, et j'aurais alors bénéficié de 6 années de service! J'ai préféré partir quelques années dans le privé, dans un autre domaine... tant pis pour moi).

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Re: Reclassement refusé

Message par moonie le Dim 8 Nov 2015 - 12:13


Est-il possible que le reclassement ait été pris en compte dès le 01/09/2015 pour des ex-contractuels ou AED?

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Re: Reclassement refusé

Message par Cachée le Dim 8 Nov 2015 - 14:03

Il faut quelques temps pour qu'il se mette en place, mais il y a ensuite un rattrapage.
Il n'y a pas de recours possible puisque le texte est clair.

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Re: Reclassement refusé

Message par EmmanuelB le Lun 21 Déc 2015 - 19:15

A mon avis ce n'est pas une nouvelle règle, car quand on regarde les textes on peut avoir accès à l'article précédent et l'interruption était de 3 mois seulement...

Le gros problème, c'est que l'EN ne veut pas reconnaître les contractuels ou les vacataires comme des enseignants, car cet article concerne à l'origine uniquement les contractuels de la fonction publique autre que prof. En effet dans les texte on voit bien que les surveillants, les AE, les MA, bref tous les personnels de l'EN sont correctement reclassés. Sauf que depuis que les non titulaires ont des contrats précaires du type vacataire ou contractuel, et bien le système les ignore. C'est scandaleux. Et très discutable car on arrive à une situation ou les années de pions sont pris en compte et pas les années de prof suppléant. Donc on nie votre expérience dans l'EN. Cet article concerne les fonctionnaires qui voulaient changer de corps, et là c'est logique de prendre en compte l'interruption de service, puisque cet article concernait des fonctionnaires en poste...


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