Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

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Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

Message par axelian73 le Mar 17 Nov 2015 - 21:03

Bonjour, je m'étonne que depuis quelques années nous n'ayons plus l'affichage des décisions votées en CA. Pour cette année, il me semble important de voir ce qui se décide dans cette instance.

En recherchant un peu sur internet, j'ai trouvé ceci (citation et source)
6. Exécution des décisions adoptées

Le chef d'établissement transmet les actes du CA :

   à l'autorité académique (direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) pour les collèges, rectorat pour les lycées) – à cette occasion, un contrôle de légalité des décisions du CA est effectué par l'autorité académique ;
   à la collectivité territoriale de rattachement ;
   au représentant de l'État pour les actes budgétaires (délégation à l'autorité académique) ne concernant pas l'action éducative.

Selon leur nature, les actes sont exécutoires 15 jours après leur transmission ou 15 jours après l'accusé de réception par l'autorité de tutelle (30 jours pour le budget).  La publicité des actes est obligatoire. Ils doivent être publiés au sein de l'établissement. Ils peuvent être publiés par d'autres voies. Les actes non transmissibles sont immédiatement exécutoires sous réserve d'avoir été publiés.


Source : http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=16&cHash=4f281da138



Alors avant de réclamer à notre CDE l'affichage des actes votés (normalement cela permet de formuler un recours), qu'en est-il dans vos établissements ? Est-ce affiché en salle des profs ? (en gros le résumé de la séance et surtout ce qui a été voté, pour, contre et tout...)

Merci et bonne soirée

AM

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Re: Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

Message par trompettemarine le Mar 17 Nov 2015 - 21:16

Chez nous, le compte-rendu du CA (après avoir été validé par un vote au CA suivant) est chez nous affiché près de l'administration et diffusé par mail à tous les personnels.

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Re: Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

Message par User5899 le Mar 17 Nov 2015 - 21:20

CR papier complet en sdp.
Liste des décisions votées affichées sous vitre dans le hall d'entrée.

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Re: Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

Message par Cath le Mar 17 Nov 2015 - 21:22

Malgré mes réclamations, le CR n'était jamais affiché.

J'ai fini par siéger au CA pour me tenir au courant...

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Re: Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

Message par amethyste le Mar 17 Nov 2015 - 21:24

CR pas toujours affiché l'année dernière, après plusieurs réclamations, il est envoyé par mail. (+ affichage en sdp éventuellement)

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Re: Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

Message par colombane le Mar 17 Nov 2015 - 22:13

Pour le PV, j'ai fait un classeur pour la salle des profs. Dommage pour les agents et les administratifs autres que moi, mais dur dur les photocopies... En général, c'est rangé dès que j'ai terminé et que c'est envoyé aux zautorités.

J'ai l'original dans un autre classeur rangé chez le chef.
et j'envoie par mail le PV aux membres du CA avec la convocation suivante.

Pour les actes, que l'on est tenu de publier : on n'a pas de place. un acte et son annexe peut prendre jusqu'à 20 -25 feuilles.... Il n'y a pas de panneau à l'extérieur - et à l'intérieur pas assez de place pour ajouter d'autres panneaux. Jusqu'à juillet, on pouvait me les demander, j'ai également un autre classeur à cet effet.

Depuis septembre, on a DEMACT : on envoie les PV par le biais de cette nouvelle application, et les actes sont faits en ligne. On peut suivre l'instruction...
1- avant le CA, je choisis dans une banque de modèles les actes qui vont correspondre et je rédige ..
2 - j'enregistre et je soumets le texte au chef - sans oublier les annexes en pièce jointes.
3 - il approuve ma littérature ou fait des changements

LE CA a lieu

4 -Je crée une séance (date - date de convocation)
5 - je lie chaque acte à la séance et complète les voix
6 -Je demande au chef la validation et sa signature
7 - il coche une case et c'est signé
8 - il y a un autre bouton pour TRANSMETTRE (lui ou moi : ou ensemble, ce sont les débuts du truc !)

ET C'EST FINI si tout va bien. Pas de photocopies pour le Rectorat, ni pour la Région,.... et chacune n'ayant pas les mêmes compétences, elles n'avaient pas forcément toutes la totalité. Pas de gros paquets à envoyer... et ensuite à attendre les accusés de réception...

Maintenant, l'application fait tout, et il reste à surveiller l'avancement de l'instruction des actes.
et quand tout est fini, on peut éditer les accusés de réception... et imprimer sur papier si on veut. Je l'ai fait une fois, deux fois.... sais pas si je vais continuer....

On est plusieurs à avoir des droits sur cette application, le chef, bien sûr, moi qui rédige les actes, et la gestionnaire qui en a besoin pour pouvoir travailler.

Personne ne m'a jamais réclamé quoi que ce soit, mes classeurs s'empoussièrent ... Jamais aucun commentaire ni aucune réflexion, ni demande d'explications. C'est un outil de travail qui ne sert qu'à 3 personnes ! S'il y avait plus d'attrait pour la chose, peut-être qu'on chercherait une solution pour afficher ces fichus actes...


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Re: Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

Message par Apices Juris le Mer 18 Nov 2015 - 14:04

@axelian73 a écrit:Alors avant de réclamer à notre CDE l'affichage des actes votés (normalement cela permet de formuler un recours)
Je ne suis pas sûr de bien comprendre cette parenthèse, mais s'il s'agit de dire qu'en l'absence de publicité, on ne peut pas introduire de recours, c'est faux. L'absence de publicité n'a que deux effets :
- d'une part, les délais de recours contentieux ne courent pas : en d'autres termes, on peut attaquer l'acte ad vitam aeternam ;
- d'autre part, l'acte n'est pas opposable, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas nous opposer les mesures qu'il contient.

Un acte non publié est donc non seulement attaquable, mais également extrêmement fragile.

Je parle volontairement de "publicité" et non pas d'affichage car, sauf disposition réglementaire expresse, le mode de publicité n'est pas imposé. S'il n'y a pas de texte qui impose l'affichage, la publicité peut être assurée par affichage ou par tout autre moyen, et en cas de contentieux, le juge appréciera alors si la condition de publicité est remplie, en fonction de la nature et de l’objet de la décision, des circonstances d’espèce, de la qualité des destinataires et des personnes susceptibles d’être concernées.

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Re: Conseil d'administration : actes votés jamais publiés ?

Message par User5899 le Mer 18 Nov 2015 - 14:48

@colombane a écrit:j'envoie par mail le PV aux membres du CA avec la convocation suivante.
Shocked

Nous avons le PV par mail au plus tard 7 jours après le CA.

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