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mgb35
Niveau 8

Texte sur la protection des fonctionnaires ?

par mgb35 le Mer 16 Déc 2015 - 20:44
Bonjour,

Je cherche le texte de loi qui fixe les responsabilités de l'EN au niveau de la protection de ces fonctionnaires. Je ne le trouve pas...
Merci.
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Sullien
Habitué du forum

Re: Texte sur la protection des fonctionnaires ?

par Sullien le Mer 16 Déc 2015 - 21:06
Protection juridique ?
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 11
Circulaire no 97-136 du 30 mai 1997
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