Texte sur la protection des fonctionnaires ?

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Texte sur la protection des fonctionnaires ?

Message par mgb35 le Mer 16 Déc - 20:44

Bonjour,

Je cherche le texte de loi qui fixe les responsabilités de l'EN au niveau de la protection de ces fonctionnaires. Je ne le trouve pas...
Merci.

mgb35
Niveau 7


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Re: Texte sur la protection des fonctionnaires ?

Message par Sullien le Mer 16 Déc - 21:06

Protection juridique ?
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 11
Circulaire no 97-136 du 30 mai 1997

Sullien
Niveau 10


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