Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par Balthamos le Mer 23 Déc 2015 - 22:50

Sans connaître, je site seulement tes articles fifi
article L 1434-2 du code de la santé publique a écrit:

Le projet régional de santé est constitué :

1° D'un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ;

2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation médico-sociale ;

3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et un programme relatif au développement de la télémédecine. La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-17.

Le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion.


On n'est pas du tout dans la prévention ou l'organisation de soins ici.

Article L541-1 code de l'éducation a écrit:
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.

Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.

Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.

Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.

Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social.

Balthamos
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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par archeboc le Mer 23 Déc 2015 - 23:07

fifi51 a écrit:Je dirais que cela relève (à partir d'une lecture rapide de légifrance) d'une part de l'article L 1434-2 du code de la santé publique (dont une partie peut relever de compétences régionales) et d'autre part de l'article L 541-1 du code de l'éducation.
J'avoue que le caractère juridique d'un code m'échappe quelque peu.

Les deux références que tu cites commencent par "L" : ce sont donc des lois votés par le parlement.

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par fifi51 le Mer 23 Déc 2015 - 23:33

ce sont bien ces articles que j'ai lu :
sur l'article du code de santé les articles 1° et 2° semblent laisser une grande latitude;
sur l'article du code de l'education, il est fait mention d'actions de prévention et de dépistage obligatoire(ils sont peut être listés ailleurs) et elles sont apparemment distinctes des  visites médicales.

Le dernier paragraphe  qui parle du suivi sanitaire des élèves me semble assez souple également.

Une région pourrait fixer dans ses objectifs de santé la prévention et le dépistage du cannabis en milieu scolaire.


@dandelion : c'est effectivement le scénario le plus probable.

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par User5899 le Mer 23 Déc 2015 - 23:49

Cripure a écrit:
fifi51 a écrit:Fumer du cannabis étant un délit
Je ne suis pas très au fait de la législation, mais c'est vrai, ça ?
Alors ?

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par Dimka le Mer 23 Déc 2015 - 23:53


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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par User5899 le Mer 23 Déc 2015 - 23:54


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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par dandelion le Mer 23 Déc 2015 - 23:57

D'après cet article ce serait bien un délit: http://www.rfi.fr/france/20151017-france-cannabis-une-simple-amende-consommateurs-justice-delit-drogue
C'est plutôt la possession qui constituerait le délit cependant. Si on peut prouver qu'on le consomme mais que ça appartient à un copain, on a ses chances Wink

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par Dimka le Jeu 24 Déc 2015 - 0:03

Cripure a écrit:
Bah, ça ne définit pas l'usage illicite Razz
Oui, c’est ce que je me disais.
http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/660.pdf
p. 18, dit qu’user, c’est consommer. Mais je ne trouve pas de définition juridique, ni pour ça, ni pour un usage « illicite ».

Je vais continuer à chercher.

fifi51 a écrit:J'avoue que le caractère juridique d'un code m'échappe quelque peu.
Shocked

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par Dimka le Jeu 24 Déc 2015 - 0:11

Ou alors « usage illicite » ne signifie pas qu’il y a plusieurs usages dont certains définis comme illicites, mais que l’usage est forcément illicite ? Du coup, le simple fait d’utiliser une drogue est illégal, donc ce n’est pas la peine de plus définir de terme ?

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par Balthamos le Jeu 24 Déc 2015 - 0:19

En France, on a trois types d'infraction à la loi. Les contraventions, les délits, les crimes.

C'est un délit puisque puni par la loi, jugé au tribunal et on risque une peine de prison.

Sinon on passe à la contravention (les policiers seuls peuvent décider sans passer par la justice, comme pour les amendes qui passent par le tribunal de police). On ne risque pas de prison pour la contravention (alors que l'usage de drogue peut revenir jusqu'à un an de prison).

Et le crime, on n'y est absolument pas (y compris dans le sens juridique).

Enfin la détention est considérée comme un usage, sans quantité minimum.
Usage illicite, je pense qu'ils précisent pour les laboratoires par exemple qui peuvent l'utiliser dans des cadres spécifiques.

Désolé pour ma prose, j'ai besoin de sommeil  Sleep
J'espère malgré tout avoir éclairé une question ici.

Pour le délit d'usage de stupéfiants :
http://www.drogues.gouv.fr/ce-que-dit-la-loi/en-matiere-stupefiant/usage

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par User5899 le Jeu 24 Déc 2015 - 0:44

Dimka a écrit:Ou alors « usage illicite » ne signifie pas qu’il y a plusieurs usages dont certains définis comme illicites, mais que l’usage est forcément illicite ? Du coup, le simple fait d’utiliser une drogue est illégal, donc ce n’est pas la peine de plus définir de terme ?
Oui, mais ça, ça s'écrit : "L'usage, illicite, [...]". Sans virgules encadrantes, il y a plusieurs usages.


Spoiler:
C'est en écrivant ça que je me dis que lorsque ce sont mes élèves qui écriront les lois, on ne sera pas sortis de l'auberge Rolling Eyes pale

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par COCOaine le Jeu 24 Déc 2015 - 11:22

Trinity a écrit:Et donc, puisqu'il s'agit de faire pénétrer un goupillon dans la cavité buccale d'un individu, il faut son accord ou celui de son responsable légal s'il est mineur. Ce qui commence à faire beaucoup de paperasse pour... quel bénéfice ?

Limite y a moyen de considérer cela comme un viol idee

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par Rendash le Sam 26 Déc 2015 - 9:53

COCOaine a écrit:
Trinity a écrit:Et donc, puisqu'il s'agit de faire pénétrer un goupillon dans la cavité buccale d'un individu, il faut son accord ou celui de son responsable légal s'il est mineur. Ce qui commence à faire beaucoup de paperasse pour... quel bénéfice ?

Limite y a moyen de considérer cela comme un viol idee

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par egomet le Sam 26 Déc 2015 - 14:38

dandelion a écrit:Pour le droit du travail, mon mari avait souvent des sueurs froides suite aux repas bien arrosés de certains intervenants sur un chantier dont il était responsable, et il m'avait expliqué qu'il ne pouvait que très difficilement intervenir.
Ce qui est risible, c'est qu'il m'est arrivé, comme de nombreux collègues, de signaler qu'un élève n'était pas dans un état 'normal' sans que cela n'entraîne de réactions de la direction.
Pourtant, contrairement à ce que je croyais, le cannabis provoque une vraie addiction dans certains cas, comme expliqué par le récipiendaire du grand prix de l'Inserm dans cette émission . Il y soulignait le peu de soutien/suivi proposé aux toxicomanes en France. Parce que c'est bien beau d'identifier une consommation de drogue chez un ado, mais que fait on ensuite? On les envoie tous en centre éducatif?  Ou alors, on identifie le problème, et on ne fait rien, comme avec tant d'autres choses après tout (en réalité, personne n'a envie de savoir combien de gens conduisent ou travaillent en ayant consommé des tranquillisants, des médocs qui endorment, de l'alcool...).

C'est le problème le plus sérieux, indépendamment de la légalité de l'affaire.  Apparemment,  on ne va rien faire de ce dépistage.

Reprenant l'une des promesses de campagne de la nouvelle présidente de Région, Valérie Pécresse, Frédéric Péchenard a insisté sur le fait que ces tests seraient réalisés"dans le respect absolu des gens" : "Il n'est pas question de donner des informations à la police ou au responsable de l'établissement", a-t-il expliqué au micro de France Info. Il s'agirait plutôt, selon lui, d'informer les consommateurs "en leur disant 'faites attention, c'est dangereux'".

Bon, on peut toujours avertir les parents. Qui feront quoi?
Quant à l'idée de dépister pour avertir les consommateurs,  c'est juste grotesque. Je n'ai pas besoin d'un alcootest pour savoir quand je suis bourré.  
Faire des règles sans effet, c'est le plus sûr moyen de ridiculiser la règle.  Remarquez que ce n'est pas nouveau dans la lutte contre les stupéfiants. Ce n'est pas nouveau non plus dans les écoles. Je vois bien les jeunes imbéciles qui vont fanfaronner auprès des copains avec les résultats du test. Les professeurs, les policiers et les autres vont encore perdre en autorité.  Bravo!

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Re: Le nouveau Conseil Régional veut mettre des kits de dépistages du cannabis dans les lycées d'Île de France

Message par Tristana le Sam 26 Déc 2015 - 18:36

Iphigénie a écrit:
Olympias a écrit:Pas sur nos heures de cours, parce qu'avec le nombre de shishiteux qu'on a.... Laughing Laughing
Et encore une idée bien idiote.
Bah au risque de passer pour le V.C de service, je trouve pas l'idée si idiote: vu le nombre d'élèves qui vacillent sur leurs chaises dans mon bahut de campagne, je trouve qu'un état des lieux ne serait pas si mauvais:
on perdrait moins de temps et d'argent à chercher des "remédiations": tu fumes ou tu viens en cours, tu choisis.
Moi je veux bien qu'on fume , ça ne me dérange pas, mais je n'ai pas envie après de me creuser la tête pour voir comment on peut aider Bob Marley à rattraper les cours qu'il a zappés.
Ya un moment où la bienveillance et la largeur de vue, ça va bien....
Après ce n'est peut-être pas faisable, j'en sais rien. Encore que quand on veut trouver des solutions, on en trouve. Maintenant, c'est sûrement un effet d'annonce à la c. de plus, of course. Wink

Bah évidemment, que ce n'est pas faisable : il faut scolariser les élèves jusqu'à leurs 16 ans, donc comment va-t-on faire si on leur interdit de venir en cours parce qu'ils ont fumé ?!
Il faut traiter la question du cannabis mais pas comme ça. On ne peut pas faire porter une responsabilité de ce genre à un adolescent, comme on le fait avec ceux qui sont adultes et conduisent, par exemple. D'autant qu'un ado qui se pète la tête au cannabis, il a probablement bien peu envie de venir en cours et serait plutôt ravi de se voir exclu.

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« C’est tout de même épatant, et pour le moins moderne, un dominant qui vient chialer que le dominé n’y met pas assez du sien. »
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