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seblarss
Niveau 3

disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par seblarss le Lun 18 Jan 2016 - 18:49
Bonjour,

Je vous sollicite car je n'ai pas trouvé la réponse dans mes recherches.

Voici ma situation:

Je suis en poste fixe depuis 7 ans en tant que PLP maths sciences en région parisienne.
Je suis pacsé depuis 2 ans, ma partenaire de pacs est en CDI dans une entreprise parisienne.

Je suis honnête et je n'ai jamais voulu faire de pacs blanc comme beaucoup de collègues font . Mais voila la donne a changé! Je n'aurai jamais ma mut car les règles ont changé en plein match puisque maintenant la bonnif pour voeu préférentiel est majorée à 100pts.. Dans le cas contraire dans 5 ou 6 ans j'aurai eu ma mut..

J'ai trouvé une première solution, je passe le capes interne de maths cette année car les barres inter sont nettement plus faible (200pts contre 500 en PLP) mais en cas d'échec j'ai pensé à une alternative mais je ne sais pas si elle réalisable:

si ma partenaire trouve un nouvel emploi dans une autre région, puis-je demander de droit une disponibilité pour suivre le conjoint ? Si oui faut il obligatoirement un contrat de travail signé ( et nouveau travail commencé) ou bien une promesse d'embauche peut suffire?
(Exemple: une promesse d'embauche de ma partenaire au 01/09/16 peut elle convenir pour
une demande de disponibilité pour l'année scolaire 2016/17 en respectant un préavis de 3 mois?)
Autre question: une telle demande peut-elle être faite en cours d'année scolaire ?

Un syndicat m'a renvoyé vers une circulaire que je connais déjà et je n'ai pas trouvé d'autres infos.

Merci par avance
seblarss
Niveau 3

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par seblarss le Lun 18 Jan 2016 - 19:05
Je précise également qu'un rapprochement de conjoint (150 pts donc sans les bonifs d'années de séparation) est possible en mut inter avec une promesse d'embauche mais une demande de dispo?
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Vincent35
Niveau 5

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par Vincent35 le Lun 18 Jan 2016 - 20:41
Je n'ai pas de réponse à la première question, par contre il est tout à fait possible de faire une demande en cours d'année scolaire puisqu'il s'agit d'une disponibilité de droit. Il sera cependant peut-être nécessaire de rappeler la loi au rectorat sur ce point...
seblarss
Niveau 3

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par seblarss le Lun 18 Jan 2016 - 20:54
Merci Vincent.
et même si elle est de droit, j'imagine qu'il y a un délai pour l'appliquer. (1,2,3 mois?)

La situation que je souhaite éviter est la suivante: démission de ma conjointe qui trouve un nouveau boulot (je me fais pas de souci pour ça) , que je fasse ma demande de dispo pour RC et qu'on me fasse tranquillement patienter 3 ou 4 mois

L'EN n'aurait pas intérêt à me faire patienter si ma conjointe à une promesse d'embauche pour le mois de septembre car je me retrouverais à faire la rentrée et à lâcher mes élèves en cours d'année..
Peut-être devrais je expliquer la situation dans une lettre accompagnant la demande de dispo ?
slylan
Niveau 8

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par slylan le Lun 18 Jan 2016 - 22:05
En tout cas, ce qui est sûr, c'est que tu pourras demander une mutation inter en étant en disponibilité. Tu pourras alors faire valoir le rapprochement de conjoint et obtenir les bonifications correspondantes : 150,2 points + les points de séparation (95 points seulement) + 200 points si l'académie demandée n'est pas limitrophe ton académie actuelle.
seblarss
Niveau 3

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par seblarss le Lun 18 Jan 2016 - 22:44
Merci Sylan,
Effectivement c'est mon calcul et avec mes 7 années d'ancienneté de poste + échelon 6 , ça le fera pour avoir l'académie convoitée.

Vous pensez que si je présente une promesse d'embauche de ma conjointe pour septembre , le rectorat peut refuser ma demande de dispo pour RC en demandant la situation actuelle de ma conjointe (on habite ensemble actuellement et elle a un CDI sur paris). Bien sur la promesse d'embauche sera honorée.

Quelqu'un pourrait m'indiquer qui contacter pour m'informer de cette possibilité?
merci
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Vincent35
Niveau 5

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par Vincent35 le Lun 18 Jan 2016 - 23:11
"La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
[...]
2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire."

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 47

Le texte est sujet à interprétation, difficile de dire si une promesse d'embauche suffirait. Il est tout à fait possible que le rectorat ne s'en contente pas, surtout si ta matière est déficitaire dans ton académie.

Concernant les délais, l'administration a 2 mois pour répondre. Il est possible d'obtenir une réponse plus rapidement mais ça dépend de la personne qui traitera ta demande...

Le mieux me semble être de faire une demande sur la base d'une promesse d'embauche suffisamment longtemps à l'avance pour pouvoir contester un éventuel refus en se faisant appuyer d'un syndicat.

Dans le pire des cas, si aucune solution n'a été trouvée, il faudrait alors refaire une demande avec un contrat de travail cette fois ci.


seblarss
Niveau 3

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par seblarss le Mar 19 Jan 2016 - 13:48
Effectivement mais au niveau juridique, la promesse d'embauche est considérée comme un contrat de travail donc je pense que ça peut passer.
Quel intérêt pour le rectorat de me la refuser ? car si ma conjointe commence à travailler en septembre, je vais demander directement la mise en dispo de droit et ils vont me voir partir 2 mois après la rentrée. Je trouve que ce n'est pas dans l’intérêt du service alors que l'on peut placer un TZR qui sera sans doute satisfait d'avoir un poste à l'année.

Tu as donc raison Vincent, il faut  demander cette dispo assez tôt pour avoir le temps de faire un recours avant que ma conjointe ne donne sa démission pour son travail actuel (préavis de 3 mois)

Merci encore pour vos réponses.
seblarss
Niveau 3

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par seblarss le Ven 22 Jan 2016 - 18:25
désolé de relancer le sujet. Il n'y pas d'autres avis?
Merci et bon weekend.
seblarss
Niveau 3

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par seblarss le Sam 23 Jan 2016 - 14:10
Une stratégie qui peut paraître un peu tordue : si je demande à l'inter une académie que j'obtiens (exemple Grenoble) et ma partenaire de pacs est en CDI sur paris, je peux demander une dispo de droit directement(sans jamais avoir travailler dans cette nouvelle académie ) et participer à nouveau au mouvement inter (durant l'année de dispo) avec RC si ma conjointe a un nouveau travail?
Merci
seblarss
Niveau 3

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par seblarss le Mar 8 Mar 2016 - 17:33
Bonjour à tous,

Un petit up car j'ai encore quelques questions..

Imaginons que me ma demande de dispo pour suivre le conjoint soit acceptée (elle est de droit à priori) parce qu'elle a une promesse d'embauche pour le 1er septembre 2016.
-Que se passe t-il si la nouvelle entreprise met fin au contrat de ma conjointe (par exemple durant la période d'essai ) alors que je suis en dispo? (je dois réintégrer mon académie dans la foulée?)
Que se passe t-il si ma conjointe ne reste pas dans sa nouvelle entreprise et s'inscrit au pole emploi (correspond au nouveau lieu géographique), j'ai le droit à la dispo ? ou encore mieux au RC ?

Merci à vous
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Mama
Bon génie

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par Mama le Ven 1 Avr 2016 - 22:09
Les dernières questions m'intéressent aussi...

RC, kezako ?
edit : ah ben oui évidemment, j'ai réalisé après ; merci quand même Daphné !


Dernière édition par Mama le Ven 1 Avr 2016 - 22:19, édité 1 fois
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Daphné
Dieu de l'Olympe

Re: disponibilité pour suivre le conjoint avec une promesse d'embauche ?

par Daphné le Ven 1 Avr 2016 - 22:15
Rapprochement de conjoint.
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