Modèle recours notation

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Modèle recours notation

Message par Lefteris le Dim 24 Jan 2016 - 10:35

La saison des notes semble arriver. Je reposte donc un canevas de recours, qui peut tout à fait être utilisé au T.A. (il suffit de changer le destinataire).
Ca ne remplace pas l'argumentaire personnel, mais ça guide la pensée, ordonne les arguments.

Conseils :
- ne recourir que si l'on est réellement lésé dans sa carrière, pas si l'on n’obtient pas une augmentation telle qu'on l'espérait, alors que c'est sans conséquence.
(l'intérêt à agir doit être "direct et certain" pour le recours au TA, s'il a lieu)
- si l'on est réellement lésé, aller au T.A. (le silence gardé par l’administration vaut rejet) avec requête en abus de pouvoir, en étayant au besoin avec les arguments suivants -non limitatifs-( qui constituent des moyens de droit (au choix, pas forcément):
* inexactitude des faits
* mesure faisant grief prise en considération de la personne/ détournement de pouvoir
* erreur manifeste d'appréciation
* erreur de droit (des textes invalideraient telle ou telle appréciation, laquelle a des retombées sur la note)/ vice de forme.
*erreur matérielle : un fait avancé était manifestement impossible, des éléments ne correspondent à rien, etc.

La difficulté réside dans la justification des faits, il faut donc être très précis et factuel. Si l'on conteste en s’appuyant sur un texte, il faut le citer.

http://toutbox.fr/egcr75/Documents/Mod*c3*a8le+recours+notation,62660919.doc



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