DHG quelles obligations du CDE

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DHG quelles obligations du CDE

Message par V.Marchais le Jeu 28 Jan 2016 - 21:06

Bonsoir,

J'aurais pu poster dans la rubrique "J'hallucine".
Je sors du CA sur la DHG.
Dans notre étab, nous reconnaissons volontiers que la CDE a travaillé avec les enseignants, de façon transparente, pour répartir le moins mal possible une DHG insuffisante, et surtout avec tellement d'HSA que la marge théorique devient pratiquement inutilisable. J'avais expliqué la situation ici au sortir du CP.
Du coup, les professeurs ont décidé de voter de toute façon contre la répartition, par protestation, en déposant une motion dénonçant le manque d'heures postes et ses conséquences, en ayant bien conscience que, dans la mesure où nous ne faisons aucune proposition alternative, ce sera de toute façon la répartition établie de façon concertée qui sera adoptée.
Eh bien notre CDE a vécu cela comme une remise en cause, un désaveu du travail accompli, et avant que nous ne passions au vote, a prononcé ces mots : "Je vous préviens, je ne suis absolument pas obligée de vous communiquer la dotation horaire avant le CA, et si, après tout le temps que j'ai passé sur cette répartition, vous votez contre, l'année prochaine, le tableau, je ne vous le donne pas."
Je passe sur ce qui relève, qu'elle en convienne ou non, du chantage et d'une pression sur des élus censés voter en toute indépendance.

Ma question est celle-ci : le CDE n'est -il pas tenu de communiquer la dotation de la DASEN aux professeurs qui en font la demande ? Nous sommes censés pouvoir déposer au CA une contre-proposition de répartition. Comment le pourrions-nous sans connaissance des moyens exacts octroyés ? À mon avis, sa menace ne tient pas, mais je préfèrerais une réponse ferme à ma seule opinion.

Par avance merci à ceux qui pourront m'éclairer.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par Derborence le Jeu 28 Jan 2016 - 21:10

Les documents doivent être communiqués au moins aux membres du CA :
l’article R421-25 du code de l’Education dispose que pour la réunion du conseil d’administration, le chef d’établissement envoie les convocations avec le projet d’ordre du jour et les documents préparatoires au moins 10 jours à l’avance à chacun des membres du conseil d’administration.
«  Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. »

L’article R421-41 modifié par le décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 - art. 5 précise que : «  La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique. »

Quant à l'enveloppe : x HP + y HSA + z IMP, n'importe quel syndicat pourra vous la communiquer.


Dernière édition par Derborence le Jeu 28 Jan 2016 - 21:13, édité 1 fois

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par Osmie le Jeu 28 Jan 2016 - 21:12

@Derborence a écrit:Les documents doivent être communiqués au moins aux membres du CA :
l’article R421-25 du code de l’Education dispose que pour la réunion du conseil d’administration, le chef d’établissement envoie les convocations avec le projet d’ordre du jour et les documents préparatoires au moins 10 jours à l’avance à chacun des membres du conseil d’administration.
«  Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. »

L’article R421-41 modifié par le décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 - art. 5 précise que : «  La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique. »

+1. Ne pas communiquer les chiffres à ceux qui vont les voter ? Elle déraisonne.

Osmie
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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par V.Marchais le Jeu 28 Jan 2016 - 21:20

Il me semblait aussi. Mais ça va mieux avec les textes, que je présenterai si nécessaire. Merci.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par Gryphe le Jeu 28 Jan 2016 - 21:23

Non mais elle était vexée et énervée, ça ne veut pas dire qu'elle va vraiment le faire l'année prochaine, si ? scratch
("Puisque c'est comme ça, je boude. Na." Razz )

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par Audrey le Jeu 28 Jan 2016 - 21:29

Et tant qu'on y est, j'en ai marre, de ces salamalecs que l'on est obligé de faire à chaque CA où l'on s'oppose à la répartition de la dhg faite par la chef..."Nous nous opposons à la proposition, tout en soulignant le travail de la direction... notre refus n'est absolument pas une remise en cause du travail de la direction, simplement des moyens indigents que l'on nous attribue..."... blabla bla...

Quelle puérilité de la part de ta chef, Véro.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par V.Marchais le Jeu 28 Jan 2016 - 21:30

Oui, je crois qu'elle n'en peut plus, là, et qu'elle réagit mal, du coup.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par monseigneur le Jeu 28 Jan 2016 - 22:09

Je confirme, les CdE sont terriblement sous pression en ce moment, avec les difficultés de la réforme et les DHG désastreuses qui en découlent. Le notre a failli piquer une crise et quitter le conseil pédagogique tout à l'heure... il a fallu le retenir en lui expliquant que ce n'était pas contre lui, tout ça tout ça. Il nous a dit qu'il n'en dormait plus et que c'était très dur pour lui. Bon, il est payé pour ça c'est vrai, mais on le sentait vraiment à bout.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par kamasolou le Jeu 28 Jan 2016 - 22:24

Si ton CDE est habituellement conciliant, je pense qu'il ne faut pas lui en tenir rigueur. C'est sûr qu'ils ont une pression difficilement supportable en ce moment...

En même temps, quand je pense à mon CDE et à tout ce qu'il nous fait endurer en ce moment (opacité totale, manoeuvres en douce, etc), j'ai vraiment du mal à avoir pitié.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par neocdt le Ven 29 Jan 2016 - 20:11

@V.Marchais a écrit:

Ma question est celle-ci : le CDE n'est -il pas tenu de communiquer la dotation de la DASEN aux professeurs qui en font la demande ? Nous sommes censés pouvoir déposer au CA une contre-proposition de répartition.

Je suis actuellement en formation chef de travaux, et la formation est plutôt bien faites, car elle suit "l'actualité du moment"...

Donc, la semaine dernière, formation "TRMD"... et en fait on nous a expliqué que seul le CDE pouvait présenter une répartion... et qu'il n'était nullement obligé de présenter celle des enseignants pour vote...

Bref, que le circuit "CP-CA" n'était qu'en quelque sortes symbolique, et qu'en définitive, c'était le CDE qui décidait...

ça m'a un peu étonné, car dans mon ancien établissement les enseignants faisaient systèmatiquement une proposition, et qu'en fait, c'était un concensus entre celle du CDE et celle des enseignants qui était approuvé... mais n'était-ce pas uniquement parce que nous avions un CDE qui voulait travailler AVEC son équipe ?

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par kamasolou le Ven 29 Jan 2016 - 20:41

@neocdt a écrit:

Je suis actuellement en formation chef de travaux, et la formation est plutôt bien faites, car elle suit "l'actualité du moment"...

Donc, la semaine dernière, formation "TRMD"... et en fait on nous a expliqué que seul le CDE pouvait présenter une répartion... et qu'il n'était nullement obligé de présenter celle des enseignants pour vote...

Bref, que le circuit "CP-CA" n'était qu'en quelque sortes symbolique, et qu'en définitive, c'était le CDE qui décidait...

ça m'a un peu étonné, car dans mon ancien établissement les enseignants faisaient systèmatiquement une proposition, et qu'en fait, c'était un concensus entre celle du CDE et celle des enseignants qui était approuvé... mais n'était-ce pas uniquement parce que nous avions un CDE qui voulait travailler AVEC son équipe ?

Cette formation est plutôt très mal faite ! L'année dernière, notre CDE voulait passer en force sa répartition. Nous avons voté contre (1er CA), puis nous avons voulu proposer une contre-proposition au 2ème CA. Le CDE a refusé -> 2ème CA ajourné après notre refus de voter l'ordre du jour.
Après un mail au SNES qui a transmis au DASEN, notre CDE a reçu un coup de fil de la DAJEC pour une "petite mise au point". Le lendemain, au 3ème CA, changement total d'attitude de la part du CDE qui a enfin accepté de se conformer au code de l'éducation : notre contre-proposition a été soumise au vote et approuvée à la majorité. Le CDE, contraint et forcé, a du appliquer la répartition votée en CA.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par kamasolou le Ven 29 Jan 2016 - 20:48

Je profite de ce fil pour poser une question sur la DHG : un CDE peut-il remonter le TRM sans passer par un vote au CA ?
Je me doute bien que non, mais j'aimerai aussi des conseils pour notre CA prévu mardi.

Notre CDE veut présenter son TRMD en CA et le faire remonter, mais sans le soumettre au vote et sans faire de commission permanente.
Sur son tableau, il y a indiqué uniquement le total des heures/matière, les postes supprimés et les BMP (qui ne semble pas tout à fait correspondre ni à celui que nous avions élaboré à l'issue de notre HIS, ni à celui qu'il nous a présenté en conseil péda, à quelques heures près).
Mais sur son tableau, il n'y a pas le détail de l'utilisation des heures par matière et par niveau : il y a juste le total.
Le CDE dit vouloir faire voter l'utilisation précise des heures en avril, voire mai, pour nous "laisser le temps de réfléchir aux AP et aux EPI".
Son argument est de dire qu'il n'y a pas besoin de voter le TRM maintenant, et que de toutes façons c'est le rectorat en commission qui décidera des heures attribuées aux BMP et des créations/suppressions de postes.

Je crains un gros coup fourré pour tenter de nous imposer des AP et EPI, et surtout je doute de la légalité de faire remonter le TRM sans passer ni par une commission permanente, ni par un vote en CA.

Si vous avez suivi mon message précédent, vous comprendrez que notre CDE tente une autre stratégie que l'année dernière, mais avec un même but : le passage en force.
Comment le contrer ? Que faire au CA de mardi ?

Merci d'avance pour vos avis et conseils!...

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par Derborence le Ven 29 Jan 2016 - 20:52

@kamasolou a écrit:Je profite de ce fil pour poser une question sur la DHG : un CDE peut-il remonter le TRM sans passer par un vote au CA ?
Je me doute bien que non, mais j'aimerai aussi des conseils pour notre CA prévu mardi.

Notre CDE veut présenter son TRMD en CA et le faire remonter, mais sans le soumettre au vote et sans faire de commission permanente.
Sur son tableau, il y a indiqué uniquement le total des heures/matière, les postes supprimés et les BMP (qui ne semble pas tout à fait correspondre ni à celui que nous avions élaboré à l'issue de notre HIS, ni à celui qu'il nous a présenté en conseil péda, à quelques heures près).
Mais sur son tableau, il n'y a pas le détail de l'utilisation des heures par matière et par niveau : il y a juste le total.
Le CDE dit vouloir faire voter l'utilisation précise des heures en avril, voire mai, pour nous "laisser le temps de réfléchir aux AP et aux EPI".
Son argument est de dire qu'il n'y a pas besoin de voter le TRM maintenant, et que de toutes façons c'est le rectorat en commission qui décidera des heures attribuées aux BMP et des créations/suppressions de postes.

Je crains un gros coup fourré pour tenter de nous imposer des AP et EPI, et surtout je doute de la légalité de faire remonter le TRM sans passer ni par une commission permanente, ni par un vote en CA.

Si vous avez suivi mon message précédent, vous comprendrez que notre CDE tente une autre stratégie que l'année dernière, mais avec un même but : le passage en force.
Comment le contrer ? Que faire au CA de mardi ?

Merci d'avance pour vos avis et conseils!...

Il en a le droit. C'est d'ailleurs une consigne donnée par le syndicat majoritaire des cde de notre académie.
Ici, CA lundi. La répartition de la DHG ne sera pas mise au vote... et nous n'avons aucun document pour l'instant. Ce n'est pas faute de les avoir réclamés... Mais le chef n'a pas fini.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par kamasolou le Ven 29 Jan 2016 - 20:55

Effectivement, notre CDE est à l'UNSA...
Mais quand même, ça me paraît fou qu'ils aient le droit de faire ça ?!

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par V.Marchais le Ven 29 Jan 2016 - 20:56

Je ne crois pas, Derborence. C'est une répartition des moyens, comme le budget : il faut un vote.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par Derborence le Ven 29 Jan 2016 - 20:58

snfolc a écrit:Ne pas soumettre au vote la dhg est une consigne du syndicat des chefs d’établissement affiliés à l’UNSA, le SNPDEN, pour éviter leur report et éviter d’avoir des votes contre la DHG et contre la réforme.
La répartition sera votée en juin. C'est légal.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par V.Marchais le Ven 29 Jan 2016 - 21:01


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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par V.Marchais le Ven 29 Jan 2016 - 21:04

Article R421-25 du code de l'éducation : le vote de la DHG par le CA est obligatoire.
L'exercice de nos prérogatives, et notamment celle de faire des contre-propositions, exige des délais raisonnables. Le Conseil d'État a rappelé que le vote des DHG devait être fait avant mars.
Contacter des syndicats si nécessaire.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par laMiss le Ven 29 Jan 2016 - 21:49

Pour le reste : allez la voir lundi pour arrondir les angles. Il y a un malentendu, il ne sert à rien de le laisser planer.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par kamasolou le Ven 29 Jan 2016 - 21:57

@V.Marchais a écrit:Article R421-25 du code de l'éducation : le vote de la DHG par le CA est obligatoire.
L'exercice de nos prérogatives, et notamment celle de faire des contre-propositions, exige des délais raisonnables. Le Conseil d'État a rappelé que le vote des DHG devait être fait avant mars.
Contacter des syndicats si nécessaire.

Merci pour cette réponse et pour le lien plus haut.
Le SNES est déjà contacté, j'espère une réponse lundi.
Je n'ai pas trouvé de mention du vote de la DHG dans l'article R421-25, mais voilà ce que j'ai trouvé dans d'autres articles :

Article R421-2
"Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
"

Article R421-9
"En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : (...)
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures"


Nous avions déjà fait valoir ces deux articles l'année dernière pour voter une contre-proposition.
Mais là, je ne sais pas trop quelle stratégie adopter mardi : on ne peut même pas présenter de proposition vu qu'il n'y a pas de commission permanente prévue !
Concrètement, comment empêcher le CDE de "squizzer" le CA ?
J'espère un recours au DASEN via les syndicats...

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par Ingeborg B. le Ven 29 Jan 2016 - 22:07

@kamasolou a écrit:
@V.Marchais a écrit:Article R421-25 du code de l'éducation : le vote de la DHG par le CA est obligatoire.
L'exercice de nos prérogatives, et notamment celle de faire des contre-propositions, exige des délais raisonnables. Le Conseil d'État a rappelé que le vote des DHG devait être fait avant mars.
Contacter des syndicats si nécessaire.

Merci pour cette réponse et pour le lien plus haut.
Le SNES est déjà contacté, j'espère une réponse lundi.
Je n'ai pas trouvé de mention du vote de la DHG dans l'article R421-25, mais voilà ce que j'ai trouvé dans d'autres articles :

Article R421-2
"Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
"

Article R421-9
"En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : (...)
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures"


Nous avions déjà fait valoir ces deux articles l'année dernière pour voter une contre-proposition.
Mais là, je ne sais pas trop quelle stratégie adopter mardi : on ne peut même pas présenter de proposition vu qu'il n'y a pas de commission permanente prévue !
Concrètement, comment empêcher le CDE de "squizzer" le CA ?
J'espère un recours au DASEN via les syndicats...
Le Snes confirmera que le CA vote l'enveloppe globale et le TRMD. Les chefs d'établissement ne sont pas dans les clous quand ils ne respectent pas cette obligation
https://www.snes.edu/ATTENTION-vote-en-CA-des.html
Par ailleurs, le chef est obligée de convoquer la commission permanente avant le ca dhg. Vous avez bien fait de prévenir'le syndicat. Tout cela vaut effectivement un courrier au dasen.

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par User5899 le Ven 29 Jan 2016 - 22:12

@V.Marchais a écrit:Bonsoir,

J'aurais pu poster dans la rubrique "J'hallucine".
Je sors du CA sur la DHG.
Dans notre étab, nous reconnaissons volontiers que la CDE a travaillé avec les enseignants, de façon transparente, pour répartir le moins mal possible une DHG insuffisante, et surtout avec tellement d'HSA que la marge théorique devient pratiquement inutilisable. J'avais expliqué la situation ici au sortir du CP.
Du coup, les professeurs ont décidé de voter de toute façon contre la répartition, par protestation, en déposant une motion dénonçant le manque d'heures postes et ses conséquences, en ayant bien conscience que, dans la mesure où nous ne faisons aucune proposition alternative, ce sera de toute façon la répartition établie de façon concertée qui sera adoptée.
Eh bien notre CDE a vécu cela comme une remise en cause, un désaveu du travail accompli, et avant que nous ne passions au vote, a prononcé ces mots : "Je vous préviens, je ne suis absolument pas obligée de vous communiquer la dotation horaire avant le CA, et si, après tout le temps que j'ai passé sur cette répartition, vous votez contre, l'année prochaine, le tableau, je ne vous le donne pas."
Je passe sur ce qui relève, qu'elle en convienne ou non, du chantage et d'une pression sur des élus censés voter en toute indépendance.

Ma question est celle-ci : le CDE n'est -il pas tenu de communiquer la dotation de la DASEN aux professeurs qui en font la demande ? Nous sommes censés pouvoir déposer au CA une contre-proposition de répartition. Comment le pourrions-nous sans connaissance des moyens exacts octroyés ? À mon avis, sa menace ne tient pas, mais je préfèrerais une réponse ferme à ma seule opinion.

Par avance merci à ceux qui pourront m'éclairer.
Le CdE est au moins tenu d'organiser une commission permanente préalable au CA, afin de préparer les travaux de ce dernier. La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018380692&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20121102

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par neocdt le Ven 29 Jan 2016 - 22:59

Simple question : le CDE peut-il refuser de présenter au vote la proposition de répartition des enseignants lors du CA ?

Ce qui reviendrait à dire que seule sa proposition peut être voter... et si vote contre, alors imposition de la répartition du CDE...

C'est grosso modo ce qui nous a été présenté...

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par kamasolou le Ven 29 Jan 2016 - 23:28

Non, il n'a pas le droit.
Sinon, il risque fort de recevoir un ptit courrier des élus au CA avec copie au syndicat et au rectorat, du genre...

Spoiler:
"Elus au CA (...), par ce courrier, nous vous demandons que la proposition de répartition ci-jointe, élaborée par les enseignants soit à nouveau présentée à La Commission Permanente, qu’elle soit explicitement inscrite à l’ordre du jour et soumise au vote du Conseil d’Administration du (...) à titre exécutoire.
En effet, l’article R421-23 précise, dans son dernier alinéa, que « Le Conseil d’Administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement. »
De plus, le 7° de l'article R421-9 n'exclut nullement la possibilité qu’une proposition de répartition de la DHG soit présentée par les représentants des personnels ou des parents d’élèves. Il précise simplement : "En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : […]
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. »
Enfin, nous rappelons que suite à l’arrêt du Conseil d’État N° 337877 du 23 mars 2011, l'article R. 421-9 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2010-99 du 17 janvier 2010, qui permet au chef d'établissement d'arrêter l'emploi des dotations en heures quand, par deux fois, le conseil d'administration a rejeté sa proposition sur cette répartition « n'a ni pour objet ni pour effet de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement, ni la commission permanente de sa mission d'instruction des propositions. » (...) "

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Re: DHG quelles obligations du CDE

Message par Derborence le Sam 30 Jan 2016 - 8:18

Je sais que nous ne sommes pas dans les clous : pas de conseil péda, pas de CP, CA lundi avec les documents au mieux lundi matin.
Mais je ne peux moralement pas faire un courrier au DASEN mettant en cause le cde. Je ne peux pas expliquer pourquoi sur le forum car mon établissement serait trop facilement identifiable... et moi aussi par la même occasion.
Quant au vote de la DHG en juin, je suis certaine que c'est légal.

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