Droit à l'image: des élèves filment les profs.

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Droit à l'image: des élèves filment les profs.

Message par Ismyrr le Ven 29 Jan 2016 - 14:38


Bonjour !

Une nouvelle mode se répand comme une trainée de poudre dans mon collège : une recrudescence importante d'élèves qui photographient et filment d'autres élèves et des enseignants à leur insu, pour les poster sur les réseaux sociaux.
De la part du CDE, aucune réponse. Il consentira à recevoir quelques élèves, mais nous savons de source sûre qu'ils sont nombreux à s'adonner à cette pratique.
Notre CPE et moi-même avons demandé au CDE de faire un courrier à tous les parents, afin de leur rappeler le contenu du règlement intérieur, et éventuellement les termes de la loi encadrant le droit à l'image.
L'objectif étant de les informer, mais aussi d'entrer dans une dynamique de co-éducation avec les parents. Ainsi, en cas de récidive, les sanctions seraient davantage légitimes, nous semble-t-il.
Mais la réponse du CDE est surprenante. Il refuse de faire ce simple courrier, et affirme qu' "il n'y a pas de loi, chacun prend ses responsabilités et porte plainte".

Je voudrais donc prendre mes responsabilités en amont et faire moi-même ce courrier que je proposerais aux PP et CPE. Mais j'aurais besoin de votre aide.
Quel texte sur le droit à l'image puis-je donner ? Y-a-t-il un texte qui protège les enseignants en particulier ? Quelles sont les peines encourues pour des mineurs ? Pour les parents ? Que faire en cas d'image humiliante ?

Je vous remercie pour vos éclairages !

Ismyrr
Niveau 7


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Re: Droit à l'image: des élèves filment les profs.

Message par dandelion le Ven 29 Jan 2016 - 15:08

Le CDE est pourtant responsable de ce qui se passe dans son établissement, et la protection des élèves et des personnels fait aussi partie de ses attributions il me semble.
Un enseignant n'a pas le droit de filmer des élèves sans le consentement écrit de ses parents, si le CDE est logique, il devrait se dire qu'a fortiori, des élèves qui en filment d'autres, ou qui filment des professeurs sans leur consentement, et, qui plus est, diffusent les images, sont tout à fait dans l'illégalité.
Imagine que quelqu'un filme ton CDE sur son lieu de travail sans son accord, tiendrait-il le même discours? S'il pense que filmer et diffuser les images des gens sur leur lieu de travail n'a pas d'importance, qu'il essaie donc de filmer sa caissière, son coiffeur, son boulanger ou son banquier, juste pour voir.


dandelion
Grand sage


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Re: Droit à l'image: des élèves filment les profs.

Message par Isis39 le Ven 29 Jan 2016 - 15:12

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Code pénal article 226-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719

Isis39
Empereur


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Re: Droit à l'image: des élèves filment les profs.

Message par Ismyrr le Ven 29 Jan 2016 - 15:17



Tout à fait, Dandelion, je suis bien d'accord. Mais je n'avais pas envie de me battre, encore moins envie d'essayer, en vain, de le mettre face à ses responsabilités. Il se trouve, hélas, que nous avons l'habitude des patates chaudes...

Merci Isis pour ton lien.
Ce qui nourrit d'autres questions : La salle de classe / le collège / la cour de récré sont-ils des lieux privés ?
Dans la mesure où ils sont mineurs, les parents sont-ils pénalement responsables et encourent-ils réellement 1 an et 45 000 euros ?
Sont-ce les mêmes risques si les images ne sont pas modifiées ? Et au contraire, quels sont les risques en cas de morphing ?

Ismyrr
Niveau 7


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Re: Droit à l'image: des élèves filment les profs.

Message par Isis39 le Ven 29 Jan 2016 - 15:21

La salle de classe n'est pas la voie publique. La loi s'y applique donc.
De toute façon, même sur la voie publique, la photo d'une personne prise isolément ne peut être diffusée sans son accord.
Pourquoi n'en parles-tu pas à tes collègues qui enseignent l'EMC ? On enseigne cela.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

Isis39
Empereur


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