Indemnités pour Missions Particulières (IMP) : sécables ?

Les modalités d'attribution et de versement

5 taux annuels forfaitaires de 312,50 €, 625 €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 € permettent de rétribuer de manière graduée l'exercice des différentes missions, en fonction de la charge effective de travail que nécessite leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, selon les modalités précisées au point II ci-après. Il convient de préciser que l'indemnité ayant un caractère fonctionnel, le taux à verser n'a pas vocation à varier en fonction de la manière de servir des bénéficiaires.

Lorsque que la mission est accomplie sur la totalité de l'année scolaire, l'indemnité sera versée mensuellement par neuvième à compter du mois de novembre. Dans les autres cas, elle sera versée après service fait.

Lorsque les modalités de mise en œuvre d'une mission au sein d'un établissement justifient que sa prise en charge soit partagée entre plusieurs enseignants ou CPE, une IMP est attribuée à chaque enseignant ou CPE désigné pour prendre en charge la mission.

Pour les missions exercées en établissement, le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif, au titre de la même mission particulière, du bénéfice d'un allégement du service d'enseignement en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 2014 et du second alinéa de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986.

En revanche, les missions académiques donnant lieu à un allègement du service d'enseignement peuvent également donner lieu, en complément, au versement de l'IMP.

L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

La détermination du taux afférent à une mission est directement liée à la charge effective de travail que celle-ci représente. En conséquence, contrairement au traitement indiciaire, le taux de l'IMP n'est pas corrélé à l'exercice des fonctions à temps partiel et en conséquence ne doit pas être proratisé.

En outre, le bénéfice de l'indemnité est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour maternité ou pour adoption et en cas de congé de paternité. Toutefois, à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans sa mission particulière, l'indemnité cesse de lui être versée, et bénéficie, durant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

Le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution, qu'il détermine sur la base des taux forfaitaires précités. Le recteur les valide dans le cadre de ses attributions d'ordonnateur des rémunérations des personnels (cf. article 9 du décret).