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lessay
Niveau 6

modifications unilatérales du statut des fonctionnaires Empty modifications unilatérales du statut des fonctionnaires

par lessay Mer 8 Nov 2017 - 17:54
Bonjour,
Aujourd'hui on a eu une discussion et l'un d'entre nous a affirmer qu'un fonctionnaire d'Etat pouvait voir son statut et ses obligations de services modifiées de façon unilatérale par l'Etat, contrairement au Privé.

Je n'arrive pas à mettre la main sur cette loi, quelqu'un a une idée ?
Merci

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nitescence
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Érudit

modifications unilatérales du statut des fonctionnaires Empty Re: modifications unilatérales du statut des fonctionnaires

par nitescence Mer 8 Nov 2017 - 18:20
Tout à fait ! Tu ne signes aucun contrat quand tu rentres dans la fonction publique : ton statut est défini par la loi et la loi peut-être modifiée...

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Mordre. Mordre d'abord. Mordre ensuite. Mordre en souriant et sourire en mordant. (avec l'aimable autorisation de Cripure, notre dieu à tous)
Ponocrates
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modifications unilatérales du statut des fonctionnaires Empty Re: modifications unilatérales du statut des fonctionnaires

par Ponocrates Mer 8 Nov 2017 - 18:20
Avez-vous signé un contrat en devenant fonctionnaire ? Non. Il me semble que l'État est libre de modifier unilatéralement notre statut - et ne s'est en tout cas pas privé pour le faire dernièrement. Nul besoin d'une loi. Contrairement aux salariés du privé nous n'avons, en réalité, aucune garantie ni quant à nos conditions de rémunération ni quant à notre statut.

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"As-tu donc oublié que ton libérateur,
C'est le livre ? "
Héliandre
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modifications unilatérales du statut des fonctionnaires Empty Re: modifications unilatérales du statut des fonctionnaires

par Héliandre Mer 8 Nov 2017 - 18:33
ce n'est pas le principe du BO ? Notre "contrat" évolue au gré des lois, décrets, ou tout simplement des instructions du BO, non ,
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