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Demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint mais PACS après le 01/09/2018  Empty Demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint mais PACS après le 01/09/2018

par la_profdoc Mer 19 Déc 2018, 16:26
Bonjour à toutes et à tous.

Je fais appel à vous car j'ai besoin de réponses, de conseils ou bien d'expériences concernant la question relative à la demande de mise en disponibilité .

Mon cas :

Je suis actuellement professeure stagiaire (j'ai obtenu le CAPES cette année en 2018). Je serai donc néo-tit à la rentrée 2019 si tout se passe bien.
Je suis pacsée avec mon compagnon depuis le mois de novembre 2018. Je précise qu'il travaille et qu'il a le statut d'auto-entrepreneur.

Malheureusement, je ne savais pas qu'il fallait se pacser avant le 01/09/18 pour prétendre aux points d'un rapprochement de conjoint pour ma première affectation à la rentrée 2019. Donc je ne peux bénéficier des 150,2 points de rapprochement.

Je compte demander une disponibilité pour l'année prochaine afin de rester auprès de mon conjoint. Je m'explique. Pour des problèmes de santé d'un de ses parents qui sont assez graves, il est compliqué pour lui de me suivre loin si je suis affectée dans une académie à plusieurs heures de route de notre domicile actuel.


Pensez-vous que je puisse obtenir une disponibilité ? Quelle type de dispo puis-je demander afin d'obtenir une réponse positive ? Puis-je demander un dispo pour suivre conjoint même si la date du PACS est postérieure à la date limite de demande ?

Quelqu'un a déjà eu ce cas ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Amicalement.
Daphné
Daphné
Demi-dieu

Demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint mais PACS après le 01/09/2018  Empty Re: Demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint mais PACS après le 01/09/2018

par Daphné Mer 19 Déc 2018, 18:34
Le PACS avant le 01/09 est pour bénéficier du RC.

Mais une fois pacsée, tu peux bénéficier de la dispo pour suivre ton conjoint, elle est de droit.

Le mouvement et la dispo sont deux choses différentes.
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Demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint mais PACS après le 01/09/2018  Empty Re: Demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint mais PACS après le 01/09/2018

par la_profdoc Mer 19 Déc 2018, 18:47
Bonjour Daphné,

je te remercie pour la précision.

Donc si je comprends bien, je peux demander une disponibilité (de droit) pour suivre mon conjoint même nous nous sommes pacsés après le 01/09/18 ?
Daphné
Daphné
Demi-dieu

Demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint mais PACS après le 01/09/2018  Empty Re: Demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint mais PACS après le 01/09/2018

par Daphné Jeu 20 Déc 2018, 09:40
Oui.
La date butoir du 01/09/18 est faite pour éviter les PACS "bidons" qui se faisaient jusqu'en janvier pour le mouvement.

Mais à part pour le mouvement inter/intra, ton PACS est valable dès le départ.
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