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Cleroli
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Possibilité de voir un rapport de son cde ? - Page 2 Empty Re: Possibilité de voir un rapport de son cde ?

par Cleroli le Jeu 21 Fév 2019 - 23:23
Merci pour ta réponse (et les précisions qu'elle contient).
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par polie2046 le Ven 22 Fév 2019 - 6:47
Merci Lefteris. Cela m'est arrivé une fois. On m'avait prévenue et conseillé d'aller parcourir mon dossier à la direction, ce que j'ai fait. Effectivement, une lettre très désagréable s'y trouvait, je savais donc qui l'y avait probablement intentionnellement placée après avoir probablement demandé de l'écrire, selon ma source. J'ai exigé qu'on l'enlève, cela a été fait immédiatement.

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par che35 le Ven 22 Fév 2019 - 8:04
@Lefteris a écrit:Le dossier du fonctionnaire appartient au fonctionnaire, pas à l'administration, qui n'en est que gestionnaire par l'intermédiaire de quelques personnes dûment répertoriées. C'est la loi de 1979 qui le dit.

Comme toujours tes infos sont très intéressantes.
As-tu un lien vers le texte de 1979 que tu mentionnes ?
Merci par avance.

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par Lefteris le Ven 22 Fév 2019 - 10:38
@che35 a écrit:
@Lefteris a écrit:Le dossier du fonctionnaire appartient au fonctionnaire, pas à l'administration, qui n'en est que gestionnaire par l'intermédiaire de quelques personnes dûment répertoriées. C'est la loi de 1979 qui le dit.

Comme toujours tes infos sont très intéressantes.
As-tu un lien vers le texte de 1979 que tu mentionnes ?
Merci par avance.
Ne m'occupant plus de ça j'ai confondu les textes en citant de mémoire(La loi  79-18 du 3 janvier 1979 concernent  les archives,le secret, et la restriction des personnes habilitées à consulter les dossiers administratifs et la loi du 11 juillet 1979 porte sur la motivation des actes administratifs, à consulter quand même ) . J'ai exhumé quelques archives :

-L'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que les pièces doivent être numérotées, classées sans discontinuité (ce qui exclut de fait  un dossier "bis" différent) le décret Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique  confirme ce fait dans l'article 1 : "le dossier est unique". ce qui exclut également la multiplicité des gestionnaires. Le dossier est détenu par l'autorité hiérarchique, et il faut entendre par là l'autorité ayant pouvoir de nomination.

- la loi 78-753 du 17 juillet 1978  sur la liberté d’accès aux documents administratifs concerne aussi le dossier du fonctionnaire

Un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2003 (N°251833) indiquant qu’un agent de la fonction publique peut demander au juge administratif de faire retirer de son dossier les pièces ou éléments qui ne peuvent légalement y figurer (ceci dans le cas où l'administration aurait refusé, car une simple demande par courrier ou rapport  suffit).

L'esprit de ces textes est d'empêcher toute modification du dossier à l'insu de l'agent. Ce qui évidemment répond à la question initiale : oui, il est possible de voir un courrier du CDE s'il est ajouté au dossier, et de le contester en vertu de la loi d'accès au documents administratifs et des garanties de droit, du principe contradictoire, notamment face aux pièces pouvant faire grief. S'il n'est pas ajouté, ce courrier est nul et non avenu.

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Gallica Musa mihi est, fateor, quod nupta marito. Pro domina colitur Musa latina mihi.

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par polie2046 le Ven 22 Fév 2019 - 10:54
Merci Lefteris, excellent et très utile ! La direction doit tout de même savoir ce qu'elle fait quand elle ajoute ce genre de document, car le seul fait que je demande de le retirer l'avait envoyé directement à la poubelle, dans le seul cas où j'ai été concernée.

En revanche, la multiplication des mails permet des remontées et circulations de rumeurs à tous les niveaux hiérarchiques. Les CDE n'ont plus à se donner la peine d'en passer par le rapport dans le dossier, il leur suffit de transférer un courriel sans même y répondre, le résultat en est potentiellement encore plus grave sur la carrière de l'enseignant, puisqu'il est censé tout en ignorer, à moins d'avoir des soutiens bien placés pour le lui faire savoir. En toute légalité malheureusement, n'est-ce pas... à moins que... ?

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par michel74 le Ven 22 Fév 2019 - 11:07
oui Polie tu as raison. Quand un enseignant a des pbs avec son cde , il doit passer par la voie hiérarchique mais le cde lui peut faire ce qu'il veut. Déformer la vérité , pour que la petite histoire aille dans son sens et cela par email ou coup de téléphone. Pour le coup, on ne peut pas faire grand chose.
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par Lefteris le Ven 22 Fév 2019 - 11:29
@polie2046 a écrit:Merci Lefteris, excellent et très utile ! La direction doit tout de même savoir ce qu'elle fait quand elle ajoute ce genre de document, car le seul fait que je demande de le retirer l'avait envoyé directement à la poubelle, dans le seul cas où j'ai été concernée.

En revanche, la multiplication des mails permet des remontées et circulations de rumeurs à tous les niveaux hiérarchiques. Les CDE n'ont plus à se donner la peine d'en passer par le rapport dans le dossier, il leur suffit de transférer un courriel sans même y répondre, le résultat en est potentiellement encore plus grave sur la carrière de l'enseignant, puisqu'il est censé tout en ignorer, à moins d'avoir des soutiens bien placés pour le lui faire savoir. En toute légalité malheureusement, n'est-ce pas... à moins que... ?
Il est évident que le droit est une chose, mais que les coups fourrés en sous-main, relevant de la stratégie du ragot ne peuvent tous être contrôlés. J'y ai moi-même été confronté dans mon métier précédent. Mon dossier bis était plus épais que le vrai dossier, que j'ai consulté deux fois, et l'*** que j'avais en face de moi a eu la bêtise de se croire permis de me critiquer sur des pièces du dossier bis. Généralement, ils sopnt plus sournois, et comme tu dis savent ce qu'ils font : on tente le passage en force, et si le fonctionnaire se défend, si un syndicat saisit l'autorité supérieure, on recule.
Communiquer ces bavasseries en ferait un acte attaquable, carillégal et constituant même une faute professionnelle . Ils l'utilisent plutôt de manière officieuse, pour pourrir la vie au quotidien.Ceci dit, ils ne peuvent faire état de leurs ragots officiellement, l'opposer au fonctionnaire, l'utiliser pour prendre une mesure défavorable, ou infliger une sanction, etc.
Il semble que ces méthodes soient en augmentation dans l'administration en général, de même que les conflits interpersonnels. D'ailleurs, les saisines de tribunaux administratifs ont démesurément enflé après les années 2000, au point qu'il est désormais obligatoire de procéder à une médiation préalable pour certains actes. J'ai ma petite idée sur la question après deux administrations et quelques années de syndicalisme : ça correspond à la LOLF, qui a introduit la RGPP, et ce qui va avec : le "new public management", générateur de tensions permanentes.

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par polie2046 le Ven 22 Fév 2019 - 11:34
Si, un représentant du personnel et/ou le coordinateur de l'équipe peut accompagner l'enseignant pour modérer un entretien avec le CDE. Il est recommandé de tout noter. Le principe est de ne pas rester isolé.e, sans quoi on est perçu.e comme vulnérable.

L'ambiance de l'équipe est très importante également. Parfois, ce sont des "bruits de couloir" qui sont remontés aux oreilles du CDE, le malentendu se transforme potentiellement en conflit, en l'absence de transparence. Il est donc préférable d'identifier la source du problème, cela peut s'avérer assez inattendu - ou pas, à l'occasion.

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par che35 le Ven 22 Fév 2019 - 17:24
@Lefteris a écrit:
-L'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que les pièces doivent être numérotées, classées sans discontinuité (ce qui exclut de fait  un dossier "bis" différent) le décret Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique  confirme ce fait dans l'article 1 : "le dossier est unique". ce qui exclut également la multiplicité des gestionnaires. Le dossier est détenu par l'autorité hiérarchique, et il faut entendre par là l'autorité ayant pouvoir de nomination.

L'article 18 est intéressant mais il dit ceci : Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. sans préciser de quelle loi il s'agit (*), sachant que le texte de 1978 a été abrogé...

@Lefteris a écrit:
- la loi 78-753 du 17 juillet 1978  sur la liberté d’accès aux documents administratifs concerne aussi le dossier du fonctionnaire

Ce texte semble avoir été complètement abrogé (d'après Légifrance)

(*)Je crois qu'on peut raisonnablement considérer le texte suivant comme le texte en vigueur, en complément du texte du 13/7/1983.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033218946&idSectionTA=LEGISCTA000031367696&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190222

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par Lefteris le Ven 22 Fév 2019 - 17:40
@che35 a écrit:
L'article 18 est intéressant mais il dit ceci : Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. sans préciser de quelle loi il s'agit (*), sachant que le texte de 1978 a été abrogé...

Non il a été amendé ou complété par ordonnances, avec l'arrivée du numérique. Mais l'esprit est le même. Les conditions prévues par loi, c'est une formule qui indique que cela répond aux principes généraux du droit, que l'on trouve dans divers textes (droit d'accès,  droit de communication, etc.)

- la loi 78-753 du 17 juillet 1978  sur la liberté d’accès aux documents administratifs concerne aussi le dossier du fonctionnaire

Ce texte semble avoir été complètement abrogé (d'après Légifrance)

Il a été également repris  et même consolidé par divers textes, puisqu'il y a maintenant la CADA et des procédures particulières.


(*)Je crois qu'on peut raisonnablement considérer le texte suivant comme le texte en vigueur, en complément du texte du 13/7/1983.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033218946&idSectionTA=LEGISCTA000031367696&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190222
C'est un des textes. Les principes fondateurs ont été maintenus, mais consolidés ou éparpillés dans divers textes législatifs ou réglementaires , pour faire face à des situations nouvelles, à l'informatique... Ainsi la possibilité de tenir une version numérique du dossier, par exemple (et là, contrôle possible de la CNIL)

Sinon il y a là une synthèse qui me paraît donner une bonne vue d'ensemble. J'ai pas tout épluché, mais il y a de bonnes pistes

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michel74
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Possibilité de voir un rapport de son cde ? - Page 2 Empty Re: Possibilité de voir un rapport de son cde ?

par michel74 le Ven 8 Mar 2019 - 8:21
Bonjour,
Ca y est le CDE vient de me convoquer et il m'a annoncé l'arrivée de mon inspecteur suite à un email qu'il a fait. Les raisons exactes sont assez obscures . Et si j'ai bien compris je ne peux pas exiger d'avoir la teneur du mail envoyé. Donc le CDE peut présenter cela comme il le veut. Pour préparer ma "défense", j'ai besoin de savoir ce qu'on me reproche précisément.
Michel
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Possibilité de voir un rapport de son cde ? - Page 2 Empty Re: Possibilité de voir un rapport de son cde ?

par polie2046 le Ven 8 Mar 2019 - 16:58
Effectivement c'est bizarre. Légal ? Il faut sans doute que les représentants du personnel s'y intéressent de très près.

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ar_angar
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par ar_angar le Ven 8 Mar 2019 - 17:30
Ne faut-il pas attendre la notification officielle de la visite ? Et une fois que celle-ci est faite, demander directement à l'inspecteur ce qu'il souhaite voir en particulier, pour pouvoir répondre à ses questionnement de façon la plus efficace possible ? (tu ne voudrais pas l'obliger à revenir pour que tu puisse lui montrer des preuves de ta bonne fois dans le problème ici présent)

Ce que te reproche le CDE de manière générale, le sais-tu ? Si c'est le cas, tu dois déjà avoir une idée au moins vague, non ? Si ce n'est pas le cas et que cela ne concerne pas tes classes, pourquoi faire intervenir l'IPR ?

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Praline
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Possibilité de voir un rapport de son cde ? - Page 2 Empty Re: Possibilité de voir un rapport de son cde ?

par Praline le Ven 8 Mar 2019 - 17:50
Bonjour,
Si le chef d’établissement a demandé une inspection c’est que ça concerne ta pratique.
Ne demande pas pour quelles raisons l’inspecteur vient te voir, ce n’est pas une bonne idée. Il viendra,  donc c’est sûrement pour une ou plusieurs raisons comme :
- gestion de classe
- niveau trop élèvé ou trop faible de tes cours
- pas assez d’evaluation
- notes trop basses par rapport aux collègues de la classe (quand on surnote ça ne pose pas de problème !)
- respect des programmes, ...
- différenciation des cours pour certains élèves
- si tu es bienveillant vis à vis des élèves (encouragement, ...)
- progression commune avec tes collègues
- ...
Voilà prépare toi à répondre à ce genre de reproches.
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par polie2046 le Ven 8 Mar 2019 - 18:21
Il serait tout de même décisif de connaître l'origine de la remontée du CDE à  l'IPR. Parents ? Élèves ?... ? Incompatibilité ouverte avec le CDE ? Les représentants des personnels devraient avoir accès à ces informations en amont. Dans tous les cas,  lorsqu'un.e collègue est mis.e en cause,  la légalité de la démarche est déterminante. Et puis, qui est à l'abri d'un incident de carrière ?


Dernière édition par polie2046 le Ven 8 Mar 2019 - 20:17, édité 1 fois

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michel74
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Possibilité de voir un rapport de son cde ? - Page 2 Empty Re: Possibilité de voir un rapport de son cde ?

par michel74 le Ven 8 Mar 2019 - 18:59
Merci pour les réponses. Les propos sont plus proches de la diffamation pour nuire, qui n'a rien à voir avec l'aspect pédagogique.
C'est difficile d'entrer les détails. Mais je vais effectivement attendre la convocation officiel.
Merci pour les conseils
Michel
Cleroli
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Possibilité de voir un rapport de son cde ? - Page 2 Empty Re: Possibilité de voir un rapport de son cde ?

par Cleroli le Ven 8 Mar 2019 - 20:11
A défaut de pouvoir précisément t'aider, je te conseille de te mettre en rapport avec un syndicat et de contacter l'autonome. En attendant, je t'envoie tout mon soutien.
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par polie2046 le Ven 8 Mar 2019 - 20:20
Effectivement, cela pourrait s'inscrire dans une volonté de plus en plus déterminée de fragiliser le statut des enseignants. D'où la nécessité d'identifier la source du problème avec certitude.

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