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Val83
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Indemnités de licenciement pour inaptitude physique Empty Indemnités de licenciement pour inaptitude physique

par Val83 le Mar 18 Aoû 2020 - 0:09
Bonsoir à tous,

Dans quelques semaines, je dois voir le médecin expert pour statuer sur une éventuelle reprise de mes fonctions enseignante. Or, j'avoue ne pas savoir si je veux réellement reprendre l'enseignement et repasser par toutes les étapes que demande le statut de stagiaire. Or, à l'heure actuelle, j'ai 5 ans d'ancienneté. Mes questions sont les suivantes: comment se déroulent les différentes étapes à partir du moment où le médecin expert se prononce pour une inaptitude physique définitive? Ai-je le droit à une indemnité de licenciement au vue de mon ancienneté même si je suis stagiaire?
Merci de vos réponses.
VicomteDeValmont
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par VicomteDeValmont le Mar 18 Aoû 2020 - 0:17
Indemnités de licenciement pour inaptitude physique 13eca510

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par Val83 le Mar 18 Aoû 2020 - 0:21

J'ai déjà lu cette information. Or, dans les faits, ce n'est pas aussi simple. Le stagiaire peut demander à être reclassé avant que soit prononcé le licenciement. De plus, concernant l'indemnité, j'ai lu dans mes recherches que le stagiaire n'y avait souvent pas droit comme c'était sa première année. Alors....
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par VicomteDeValmont le Mar 18 Aoû 2020 - 0:35
Le reclassement dans un autre corps/emploi n’est possible que si le fonctionnaire est titulaire.
Et concernant l’indemnité de licenciement, il n’y en a pas comme indiqué dans ma précédente capture.

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par Val83 le Mar 18 Aoû 2020 - 0:38
@VicomteDeValmont a écrit:Le reclassement dans un autre corps/emploi n’est possible que si le fonctionnaire est titulaire.
Et concernant l’indemnité de licenciement, il n’y en a pas comme indiqué dans ma précédente capture.

Non, le reclassement n'est pas obligatoire pour un stagiaire mais pas impossible. Je me suis renseigné à ce sujet.
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par VicomteDeValmont le Mar 18 Aoû 2020 - 0:42
Sur quel texte t’appuies-tu ?

Je te cite le statut des fonctionnaires stagiaires de la FPE :

Indemnités de licenciement pour inaptitude physique 5f975410

Bonne chance pour la suite en tout cas..

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par Val83 le Mar 18 Aoû 2020 - 0:43
Voici où figure l'information:
https://licenciementpourinaptitude.fr/stagiaire-fonction-publique/#:~:text=Un%20stagiaire%20de%20la%20fonction%20publique%20peut%20faire%20l'objet,sant%C3%A9%2C%20avec%20ou%20sans%20traitement.

Je cite un extrait: " Un reclassement doit être recherché
Cependant, avant de vraiment pouvoir licencier le stagiaire pour inaptitude, son reclassement doit être recherché, en alternative au licenciement.

En effet, selon un principe général du droit reconnu par le Conseil d’Etat : lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié (ou un agent public) se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement (CE statuant au contentieux, N° : 227868, 2 octobre 2002).

C’est seulement en cas d’impossibilité de son reclassement, que le licenciement pour inaptitude sera prononcé à l’issue de la procédure prévue."
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par Val83 le Mar 18 Aoû 2020 - 0:49
@VicomteDeValmont a écrit:Sur quel texte t’appuies-tu ?

Je te cite le statut des fonctionnaires stagiaires de la FPE :

Indemnités de licenciement pour inaptitude physique 5f975410

Bonne chance pour la suite en tout cas..

Je te remercie. Franchement, je ne sais pas si je pourrais supporter une autre année de stage après mon CLD...
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par Cléopatra2 le Mar 18 Aoû 2020 - 8:01
Désolée, c'est sûrement parce que je n'y connais rien, mais pourquoi veux-tu refaire un stage après ton congé si tu es en CLD? Tu n'avais pas été titularisée et tu as été arrêtée pendant ton année de stage?
Si tu as 5 ans d'ancienneté tu n'es pas, de fait, fonctionnaire stagiaire.
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par Val83 le Mar 18 Aoû 2020 - 13:21
@Cléopatra2 a écrit:Désolée, c'est sûrement parce que je n'y connais rien, mais pourquoi veux-tu refaire un stage après ton congé si tu es en CLD? Tu n'avais pas été titularisée et tu as été arrêtée pendant ton année de stage?
Si tu as 5 ans d'ancienneté tu n'es pas, de fait, fonctionnaire stagiaire.

Quand j'étais mise en CLD j'étais encore stagiaire. A ce moment là, j'étais en renouvellement. Du coup, avec le cumul, j'ai 5 ans d'ancienneté.
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par Cléopatra2 le Mar 18 Aoû 2020 - 18:35
La situation est tout de même particulièrement compliquée. Tu dois refaire un stage ou "juste" le prolongement?
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par Val83 le Mar 18 Aoû 2020 - 20:58
@Cléopatra2 a écrit:La situation est tout de même particulièrement compliquée. Tu dois refaire un stage ou "juste" le prolongement?

Je ne sais pas si je dois refaire mon stage ou juste le renouvellement. Je demanderai au rectorat.
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par Cléopatra2 le Mer 19 Aoû 2020 - 8:40
Attention, renouvellement ce n'est pas la même chose que prolongation. Prolonger c'est le temps qui manque en raison de ton arrêt maladie. Renouvellement c'est l'année entière.
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par VicomteDeValmont le Mer 19 Aoû 2020 - 10:57
Il faut, là encore, retourner aux textes :

Indemnités de licenciement pour inaptitude physique Captu108


Quant à ta référence au CE sur l'obligation de chercher un reclassement, elle concerne une titulaire, je ne vois pas en quoi elle ferait jurisprudence pour les stagiaires.


Dernière édition par VicomteDeValmont le Mer 19 Aoû 2020 - 12:11, édité 1 fois

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par Panta Rhei le Mer 19 Aoû 2020 - 11:09
(fausse manipulation, désolé!)


Dernière édition par Panta Rhei le Mer 19 Aoû 2020 - 11:12, édité 1 fois

_________________
Signature:
'Don't you find yourself getting bored?' she asked of her sister. 'Don't you find, that things fail to materialise? NOTHING MATERIALISES! Everything withers in the bud.'
'What withers in the bud?' asked Ursula.
'Oh, everything—oneself—things in general.'
First Page of Women in Love, D. H. Lawrence


Indemnités de licenciement pour inaptitude physique F,perso,2018-01-24,,,,En%20retraite,,annees,26,118,4,2033-09-23,003300
Panta Rhei
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par Panta Rhei le Mer 19 Aoû 2020 - 11:11
@Panta Rhei a écrit:Source:
C L D

Stage

Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié, au cours de leur stage, d'un CLD d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage à laquelle ils sont astreint (soit 36 jours pour un stage d'un an), voient leur durée de stage prolongée et la date de leur titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.

Par exemple, un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l'année N pour une durée d'un an et ayant bénéficié d'un CLD de 9 mois du 1er mars au 30 novembre, soit 275 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 239 jours (275 - 36), soit au 27 août de l'année N + 1 .

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, le stagiaire doit recommencer la totalité du stage lorsque la durée du congé a été supérieure à 3 ans.

Fin du congé

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen peut être demandé par l'administration ou par l'agent.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :

si l'intéressé n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Il peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire.

Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois.
si l'intéressé est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration du CLD, sur :

- son reclassement dans un autre emploi,
- sa mise en disponibilité d'office,
- son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

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Indemnités de licenciement pour inaptitude physique Empty Re: Indemnités de licenciement pour inaptitude physique

par Val83 le Mer 19 Aoû 2020 - 19:08
@Panta Rhei a écrit:
@Panta Rhei a écrit:Source:
C L D

Stage

Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié, au cours de leur stage, d'un CLD d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage à laquelle ils sont astreint (soit 36 jours pour un stage d'un an), voient leur durée de stage prolongée et la date de leur titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.

Par exemple, un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l'année N pour une durée d'un an et ayant bénéficié d'un CLD de 9 mois du 1er mars au 30 novembre, soit 275 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 239 jours (275 - 36), soit au 27 août de l'année N + 1 .

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, le stagiaire doit recommencer la totalité du stage lorsque la durée du congé a été supérieure à 3 ans.

Fin du congé

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen peut être demandé par l'administration ou par l'agent.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :

si l'intéressé n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Il peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire.

Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois.
si l'intéressé est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration du CLD, sur :

- son reclassement dans un autre emploi,
- sa mise en disponibilité d'office,
- son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Je te remercie pour l'info, je l'avais vu quelque part mais je ne sais plus où.
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