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isocèle
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Obligation de service après un congé de formation ? Empty Obligation de service après un congé de formation ?

par isocèle le Sam 12 Sep 2020 - 12:03
Bonjour, quelqu'un saurait-il me renseigner ?

Quand on a plus de 20 ans d'ancienneté, est-on quand même soumis à l'obligation de service ?
"Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent"

J'ai comme l'impression d'avoir déjà rempli mon devoir et pour tout dire, j'étais assez tentée par une rupture conventionnelle mais ce point semble annuler mes chances de la demander.

Merci d'avance pour vos réponses.
bohu
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Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par bohu le Sam 12 Sep 2020 - 12:43
Si tu as obtenu un congé formation de 8 mois, tu dois rester au minimum 2ans (3*8mois) à partir du moment où tu as repris.
Je ne vois pas le lien que tu fais avec l'ancienneté. (?)
isocèle
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Niveau 7

Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par isocèle le Sam 12 Sep 2020 - 13:41
@bohu
Le congé est un droit du salarié mais pour ne pas l'offrir à d'éventuels profiteurs, qui, après leur congé, quitteraient la maison, cette loi a été mise en place. Justifiant de plus de 20 années de loyaux services dans la maison, je me demande si cette loi me concerne aussi.
Amaury
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Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par Amaury le Sam 12 Sep 2020 - 13:51
J'ai toujours cru qu'un congé formation avait pour utilité de préparer une reconversion. Mais se reconvertir dans ces conditions est impossible puisqu'il faut, après avoir suivi une formation financée par un congé formation, reprendre obligatoirement du service. Du coup je ne comprends plus bien à quoi cela sert à part préparer l'agrèg ou avancer dans son doctorat.
Mathador
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Grand sage

Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par Mathador le Sam 12 Sep 2020 - 13:54
L'obligation porte sur le fait d'être dans la fonction publique sujette à la loi Le Pors, ce qui couvre donc aussi les autres ministères, les hôpitaux ou les collectivités locales.

_________________
"There are three kinds of lies: lies, damned lies, and statistics." (cité par Mark Twain)
« Vulnerasti cor meum, soror mea, sponsa; vulnerasti cor meum in uno oculorum tuorum, et in uno crine colli tui.
Quam pulchrae sunt mammae tuae, soror mea sponsa! pulchriora sunt ubera tua vino, et odor unguentorum tuorum super omnia aromata. » (Canticum Canticorum 4:9-10)
isocèle
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Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par isocèle le Sam 12 Sep 2020 - 14:05
@Amaury
Et tu n'as pas tort :

L’administration de l’agent peut dispenser à respecter cette obligation de servir (par exemple, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).
gauvain31
gauvain31
Empereur

Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par gauvain31 le Sam 12 Sep 2020 - 14:06
@Amaury a écrit:J'ai toujours cru qu'un congé formation avait pour utilité de préparer une reconversion. Mais se reconvertir dans ces conditions est impossible puisqu'il faut, après avoir suivi une formation financée par un congé formation, reprendre obligatoirement du service. Du coup je ne comprends plus bien à quoi cela sert à part préparer l'agrèg ou avancer dans son doctorat.  

Pas forcément: tu fais un congé formation... pour faire ce que tu veux : prendre des cours de langue intensive (projet de classe européenne par ex), revenir à la fac pour faire un master, ou effectivement , préparer l'agrégation. 12 mois sont rémunérés dans ta carrière, mais tu as droit à trois ans de congé possibles (donc 2 ans non rémunérés). Tu peux donc théoriquement faire une reconversion. Mais si on t'accorde 8 mois (ou 9 mois max à Toulouse) dans une année scolaire, tu dois absolument reprendre le service le 9ème (ou le 10 ème mois). Si tu veux poursuivre ta formation diplômante, tu dois alors refaire une demande pour l'année suivante, si tu es sûr de continuer une 2ème année.

Un copain à moi , assistant vétérinaire dans les Landes a pris ses 3 ans , pour faire une licence de philosophie. Comme quoi Wink . Un autre copain avait débuté un master écosystème maritimes à Marseille, mais non terminé.
bohu
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Niveau 2

Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par bohu le Sam 12 Sep 2020 - 14:16
@isocèle a écrit:@bohu
Le congé est un droit du salarié mais pour ne pas l'offrir à d'éventuels profiteurs, qui, après leur congé, quitteraient la maison, cette loi a été mise en place. Justifiant de plus de 20 années de loyaux services dans la maison, je me demande si cette loi me concerne aussi.

Ok, je n'avais pas compris.
Donc, oui, je pense que ça concerne tout le monde, quel que soit son ancienneté.
menerve
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Prophète

Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par menerve le Dim 13 Sep 2020 - 11:53
Cela m'étonnerait grandement que l'éducation nationale accordé un congé formation pour former les profs à autre chose qu'à enseigner... Par exemple si je veux devenir éleveuse de chèvres... Ou même si je veux faire une licence de polonais...
Clecle78
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Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par Clecle78 le Dim 13 Sep 2020 - 13:24
Une de mes amies a fait une formation d'encadrement de tableaux, comme quoi ...


Dernière édition par Clecle78 le Dim 13 Sep 2020 - 19:16, édité 1 fois
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demain est un autre jour
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Obligation de service après un congé de formation ? Empty Re: Obligation de service après un congé de formation ?

par demain est un autre jour le Dim 13 Sep 2020 - 17:25
Bonjour à tous

Lire sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3026

Sur le sujet suivant : Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est écrit : CONDITIONS :

À la fin de chaque mois et lors de la reprise de fonction, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé et devez rembourser les indemnités perçues.

À l'issue de votre congé de formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur après avis de la CAP.

En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Bonne lecture pour la suite de l'article.
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