[Résolu] 200€ de moins sur ma paie: "Saisie administrative à tiers détenteur"

Espérons que ça se règle assez vite, et qu'on te rende ton argent!

Yep, j'aimerais bien!

Cela ressemble fort à une erreur. On est averti d'une saisie et on ne la découvre pas sur sa fiche de paie.

Bonjour Audrey,

L'année dernière un événement semblable m'est arrivé: j'ai perçu quasiment 800 euros de moins sur mon salaire de décembre. Il y a eu une erreur que personne n'a comprise: le logiciel a considéré que j'avais perçu à tord la prime REP+. J'enseigne bien en rep+. La gestionnaire a suivi mon dossier avec attention, m'a rappelée plusieurs fois. Cela a été rétabli 2 mois plus tard, heureusement, j'avais de l'argent de côté. J'espère que tu t'en sortiras sans cet argent en attendant que l'erreur soit rétablie, ou que le rectorat t'aidera plus vite.
Bon courage.

Une année j'ai un un salaire de novembre qui devait tourner autour de 3 ou 400 euros avec tout le reste en retenue. J'appelle le rectorat qui me dit que c'est parce que j'avais perçu pendant une année scolaire une indemnité de TZR (j'ai oublié le nom) que je n'aurais pas du toucher. J'ai protesté en disant que j'avais bien fait ce remplacement de Décembre à Juin, assez loin de mon établissement de rattachement et que je ne comprenais pas. Le rectorat a fini par admettre son erreur en disant qu'avec le délai, la situation serait régularisée en Janvier ou Février. Après plusieurs protestations leur demandant comment je faisais pour vivre avec 300 euros alors que rien que mon prêt immobilier m'en faisait rembourser plus de 500, ils ont consenti à me régler une "avance", me faisant bien comprendre qu'ils me faisaient une fleur ... plus de 15 ans après je l'ai encore en travers.

Bonjour à tout le monde

Pour Audrey

A la lecture de vos différents messages je constate que "l'administration" ne vous a pas préalablement prévenue "légalement" de la saisie-arrêt : il s'agit d'une faute de "l'administration" et dès à présent je vous conseille de demander, par mail, d'avoir une réponse écrite à la question suivante : pourquoi vous n'avez pas reçu de courrier vous prévenant de cette saisie-arrêt sur votre salaire.

Je recherche  les textes législatifs en vigueur en France qui se rapportent à votre situation particulière.

J'ai trouvé un premier texte :  https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2013/C_20130411_0003.pdf

Le vous demande de lire ce long texte de 8 pages et de prendre connaissance des paragraphes qui peuvent vous intéresser.

LE BUT FINAL :
* prouver la faute de "l'administration",
* demander la REGULARISATION IMMEDIATE du prélèvement de 200 € effectué dans des conditions illégales
* et obtenir, dans le cas d'un remboursement de trop perçu consécutif a une erreur, un étalement dudit  remboursement sur plusieurs mois

Bon courage

Merci beaucoup, @demain est un autre jour ... Mais tout le problème est là: qui dois-je contacter? Le service des impôts m'a renvoyée vers la "dru du rectorat", ma gestionnaire au rectorat m'a dit dans un premier temps qu'elle n'avait pas d'info sur ce mic-mac, mais m'a dit qu'elle allait contacter la DDFIP... bref, à qui j'envoie mon mail? Question subsidiaire: dois-je faire intervenir mon syndicat?

Pour vous rassurer tous, ça devrait aller sans ces 220€ euros, ça creuse juste mon découvert qui était déjà abyssal... dieu merci je ne devrais pas dépasser mon découvert autorisé.

J’enverrais une copie des courriers au syndicat.

Jenny a écrit:J’enverrais une copie des courriers au syndicat.

Je me disais justement que je le ferais si je savais à qui envoyer le courrier... ;-)

L'employeur est censé prévenir au préalable de la saisie, je l'enverrais à ta gestionnaire avec copie aux impôts + syndicat.

Jenny a écrit:L'employeur est censé prévenir au préalable de la saisie, je l'enverrais à ta gestionnaire avec copie aux impôts + syndicat.

Le truc c'est que ma gestionnaire m'a dit que les impôts n'étaient pas concernés...
Et ce n'est pas ma gestionnaire la responsable de tout ça je pense... c'est compliqué.

Ptet qu'il faudrait que je contacte mon syndicat d'abord, en fait...

Ta gestionnaire n'est pas responsable (peut-être) mais c'est elle qui fait le lien entre toi et les services financiers, donc elle transmettra le courrier à qui de droit.

Je n'en suis pas convaincu, car la saisie dépend de l'ordonnateur de la saisie (on ne sait pas trop qui c'est, de ce que j'ai suivi) et de son comptable (ici la DDFIP puisque la saisie se fait sur la paye dont la DDFIP est le comptable assignataire). Je ne vois donc pas en quoi le rectorat serait impliqué dedans, à moins qu'il soit ordonnateur de la saisie (ce serait le cas par exemple pour un trop-perçu des payes précédentes).

Audrey a écrit:

Jenny a écrit:J’enverrais une copie des courriers au syndicat.

Je me disais justement que je le ferais si je savais à qui envoyer le courrier... ;-)

La DDFIP.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-20-20191127
Lire les paragraphes 110 et 120 : ne pas avoir prévenu le redevable est une faute qui vice la procédure de recouvrement. Comme il n'y a pas d'envoi de recommandé, difficile de prouver que le courrier a été envoyé et reçu....
Et ça ne résout pas le problème immédiat du prélèvement de 200€...

Encore faut-il savoir qui a lancé la procédure pour pouvoir la contester, puisque la gestionnaire dit que ce ne sont pas les impôts... 

Le tiers détenteur "ne réfléchit pas" : il reçoit l'avis de SATD, il bloque l'argent pendant 30 j (c'est la procédure) et verse ensuite l'argent au créancier. Les 30j sont là pour permettre la contestation. Si il y a une erreur ou si on paie directement, le créancier peut faire une mainlevée et permettre le déblocage des fonds.
Courage !

Audrey, je ne sais pas si tu l'as déjà fait, mais peut-être faudrait-il envoyer un mail (ou appeler si c'est possible) la division chargée des finances dans ton Rectorat, ils auront plus de détails je pense que ta gestionnaire. Tu regardes sur le site de ton Académie, il doit y avoir un annuaire des services du Rectorat, et tu dois pouvoir trouver la personne responsable de la paye des enseignants, avec ses coordonnées. Désolée si tu as déjà tenté cette piste !

Bonjour  Audrey

Etes-vous en possession de votre dernier bulletin de paie ? Quelle information figure sur la ligne du prélèvement ?

C'est déjà un miracle d'avoir réussi à joindre ma gestionnaire... le rectorat ne prend quasiment aucun appel, c'est une vraie galère...

Sur ma fiche de paie, il apparaît ce que j'ai dit dans la colonne "à déduire": saisie administrative à tiers détenteur, pour un montant de 218€, avec le code 653550.

De nouvelles pistes de réflexion ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Enaeco c'est la première page que j'ai consultée quand j'ai vu ma fiche de paie... mais merci.

Ah désolé :/
Bon courage.

Pour AUDREY

Sur le site :  www.budget.gouv.fr
On trouve :

653500P AVIS A TIERS DETENTEUR   ART. L262 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES                  7005 4800   5800 6240      VCDT750GK20120607
653510P OPPOS. A TIERS DETENTEUR ART. L 1617-5 DU CGCT                                       7005 4800   5800 6240      VCDT750GK20090907
653520P SAISIE A TIERS DETENTEUR ART. 252 A DU LPF                                           7005 4800   5800 6240      VCDT750GK20090907
653530P SAISIE CREANCE SIMPLIFIEEL2015-1786*29/12/2015 - ART. 123                            7005 4800   5800 6240      VCDT750GK20160727
653540P SAISIE ADM. A TIERS DET. L2017-1775*28/12/2017 - ART. 73 - IMPOSITIONS PRIVILEGIEES  7005 4800   5800 6240      VCDT750GK20190107
653550P SAISIE ADM. A TIERS DET. L2017-1775*28/12/2017 - ART. 73 - CREANCE NON PRIVILEGIEE   7005 4800   5800 6240      VCDT750GK20180907
653560P SAISIE ADM. A TIERS DET. L2017-1775*28/12/2017 - ART. 73 - AMENDE CGI 1018 A         7005 4800   5800 6240      VCDT750GK20190104
653600P OPPOSITION ADMINISTRATIVE                                                            7005 4800   5800 6240      OCDT750GK20050629

CONCLUSION : le code 653550  CONCERNE UNE SAISIE ADM (inistrative) à TIERS DET(enteur) en application de la loi L2017-1775 du 28/10/2017 prévue à l’article 73 et concernant une créance non privilégiée.

Vous trouverez l’article 73 de la loi L2017-1775 du 28/10/2017  ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036298548/

La (laborieuse) lecture de l’article 73 de cette loi ne me permet pas d’avancer pour résoudre votre problème Audrey.

Alors, des nouvelles ? (de bonnes nouvelles même, j'espère !)

Toujours aucune... et j'avoue qu'avec le télétravail et les cours de mes 8 progressions à totalement coucher par écrit pour ça, je n'ai absolument pas le temps de relancer ma gestionnaire au rectorat... et ça me fatigue de devoir lutter pour tout... pfff...
Merci de prendre des nouvelles.

Audrey a écrit:Toujours aucune... et j'avoue qu'avec le télétravail et les cours de mes 8 progressions à totalement coucher par écrit pour ça, je n'ai absolument pas le temps de relancer ma gestionnaire au rectorat... et ça me fatigue de devoir lutter pour tout... pfff...
Merci de prendre des nouvelles.

Bon courage Audrey.

Bonjour,
J’ai eu un problème de ce genre avec la DDFIP de Seine et Marne.
Tu peux avoir les coordonnées en tapant la requête sur ton moteur de recherche. Dans le 77, ils m’ont répondu.
C’était soit disant un jour de grève non prélevé sur salaire en 2015 soit près de quatre ans après. Je garde toutes mes fiches de paie et j’ai pu leur montrer preuve à l’appui que ce jour de grève avait été prélevé sur mon salaire le mois d’après . Les démarches ont été longues , Six mois, deux appels et un mail pour enfin avoir la paix(c’est toujours trop pour une erreur de leur part!!).
Mais ce n’est pas pire que les trois années scolaires où j’ai eu mes premières paye entre fin octobre et mi novembre. Et les gestionnaires de me répondre, dites à votre banque, que votre salaire arrivera bientôt
Courage

Ça avance!
J'ai rappelé le rectorat... qui avait oublié mon dossier... mais ma gestionnaire a illico réagi, contacté le trésor public... et c'est la trésorerie municipale de Laon dans l'Aisne qui a saisi mon salaire. Je n'ai même jamais traversé ce département en voiture! LOL
En revanche, merci Facebook... j'ai une homonyme, qui en dehors du prénom et du nom (par alliance pour elle) n'a rien en commun avec moi. C'est hallucinant que ce type d'erreur puisse arriver, et qu'on mette potentiellement quelqu'un dans la mouse financièrement alors qu'il n'est responsable de rien, le tout sans le prévenir.

Si donc maintenant vous avez des conseils pour VITE récupérer cet argent, je prends!
Je vais appeler la trésorerie municipale de Laon demain, mais si vous avez des billes à me donner pour faciliter les démarches, je prends!