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vinirandofr
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Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques Empty Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques

par vinirandofr Dim 22 Nov 2020 - 16:15
Bonjour tout le monde,

J'ai posté il y a peu de temps ici pour parler de ma démission imminente.

Je vous remercie pour tous vos messages (sur l'autre post).

J'ai finalement demandé une rupture conventionnelle qui a été acceptée, je quitte l'éducation nationale définitivement avant Noël Wink.

Je suis ravi.

Alors petite info, quand on quitte la fonction publique, que ce soit par démission ou rupture conventionnelle, il y a des obligations à respecter, notamment le respect des obligations déontologiques. Est-ce que vous en avez entendu parler ? Ils utilisent une convention de rupture conventionne type et j'ai un doute par contre si un simple prof est concerné, je crois que cela ne concerne que les fonctionnaires qui ont exercé des fonctions administratives.

Perso je suis en micro-entreprise dans le cadre d'un cumul d'activité, mon projet avait été validé par la commission de déontologie en décembre il y a un an, valable pour 2 années, et je compte bien poursuivre mon activité en micro-entreprise et la développer.

Si je suis soumis à cette obligation (déontologie), je devrai informer l'éducation nationale de tout changement d'activité (indépendante et salariée) pendant encore 3 ans.

Avez-vous des infos à ce sujet ? Savez-vous si cela s'applique à tout ancien fonctionnaire ou bien seulement à ceux ayant effectivement exercé des fonctions administratives ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Vini
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vinirandofr
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par vinirandofr Dim 22 Nov 2020 - 16:23
Et d'après ce que j'ai lu, ceux à qui ça s'applique, s'ils ne respectent pas le protocole (commission déontologique), il y a des sanctions prévues. Mais j'avoue avoir mal compris ces histoires de sanctions. Le but est surtout de respecter la déontologie pendant trois ans après avoir quitté la fonction publique. Et ils mettent comme exemples de sanctions, par exemple un retraité qui entame une activité sans avoir demandé au préalable, peu se voir retirer une partie de sa retraite.

Personnellement mon but n'est pas de ne pas respecter le code déontologie, mais je ne vois pas vraiment ce qu'ils pourraient me faire si cela arrivait.

Après s'il y a des conflits d'intérêt, je comprends, mais je ne suis pas dans ce cas.
Mouglix
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par Mouglix Lun 1 Fév 2021 - 18:40
A mon avis que ce soit démission ou RC une fois que tu n'es plus dans l'Éducation Nationale, tu ne dois plus aucune obligation.

Que cette obligation touche les collègues en dispo je veux bien le croire, mais pour l'après carrière légalement il n'y a aucune chance de sanction à mon avis, vu que celles ci ne sont dues que pour ton statut professionnel. Ces obligations s'effacent une fois que t'as quitté la FP.
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vinirandofr
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par vinirandofr Lun 1 Fév 2021 - 19:16
Merci pour ta réponse.
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par Citoyen Mar 2 Fév 2021 - 13:32
@vinirandofr a écrit:Et d'après ce que j'ai lu, ceux à qui ça s'applique, s'ils ne respectent pas le protocole (commission déontologique), il y a des sanctions prévues. Mais j'avoue avoir mal compris ces histoires de sanctions. Le but est surtout de respecter la déontologie pendant trois ans après avoir quitté la fonction publique. Et ils mettent comme exemples de sanctions, par exemple un retraité qui entame une activité sans avoir demandé au préalable, peu se voir retirer une partie de sa retraite.

Personnellement mon but n'est pas de ne pas respecter le code déontologie, mais je ne vois pas vraiment ce qu'ils pourraient me faire si cela arrivait.

Après s'il y a des conflits d'intérêt, je comprends, mais je ne suis pas dans ce cas.

A mon avis tu es toujours soumis à un minimum de discrétion professionnelle, comme tout agent ayant quitté ses fonctions. Mais elle ne peut pas être sanctionnée disciplinairement.
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vinirandofr
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par vinirandofr Mar 2 Fév 2021 - 13:44
Oui tout à fait, c'est comme dans toute boîte, qu'elle soit publique ou privée, quand on part de la boîte on est soumis au secret professionnel pendant une certaine durée.
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demain est un autre jour
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Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques Empty Re: Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques

par demain est un autre jour Mer 3 Fév 2021 - 9:09
Bonjour à tous

Sur le site : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deontologie-2017.pdf

LIRE :

Commission de déontologie
de la fonction publique
Accès des agents publics au secteur privé
Rapport au Premier ministre

Bonne lecture
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par Citoyen Mer 3 Fév 2021 - 13:36
@demain est un autre jour a écrit:Bonjour à tous

Sur le site : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deontologie-2017.pdf

LIRE :

Commission de déontologie
de la fonction publique
Accès des agents publics au secteur privé
Rapport au Premier ministre

Bonne lecture

Selon ce document, un fonctionnaire qui a quitté ses fonctions définitivement doit informer son administration de sa nouvelle activité privée (dans les 3 ans), laquelle peut saisir cette commission de déontologie.
Mais si le fonctionnaire est radié des cadres, ou à la retraite, il ne peut plus être sanctionné disciplinairement (il ne risque plus rien sur sa carrière, qui est finie) et peut juste être poursuivi au pénal (par exemple prise illégale d'intérêt...), ce qui limite particulièrement les risques aux cas les plus graves et commis de façon intentionnelle.
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vinirandofr
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Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques Empty Re: Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques

par vinirandofr Jeu 4 Fév 2021 - 8:26
Oui j'avais lu ce rapport de la commission de déontologie, il est également spécifié que la commission décline tout droit de regard sur les nouvelles fonctions de l'agent dans le privé à partir du moment où celui ci n'a pas exercé de fonctions administratives durant son emploi d'agent public. Pour les fonctions administratives ce sont bien des fonctions de gestion d'une administration n'est ce pas ? Donc les enseignants ne sont pas concernés du moment qu'ils n'ont pas par exemple été chef d'établissement. Ou bien je me trompe ?
PolkaPolka
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Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques Empty Re: Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques

par PolkaPolka Mer 24 Mar 2021 - 8:24
Je connais une personne qui a voulu être rigoureuse, et a très scrupuleusement informé la commission de la suite de ses activités après avoir quitté l'EN.
Elle n'a jamais eu aucun retour...
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vinirandofr
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Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques Empty Re: Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques

par vinirandofr Mer 24 Mar 2021 - 8:34
Merci pour cette info. Cela ne m'étonne qu'à moitié.
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