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Retraite suite reclassement dans corps SAENES Empty Retraite suite reclassement dans corps SAENES

par BM Ven 21 Mai 2021 - 11:00
Bonjour
prof certifié échelon 10 classe normale en 2009, puis en PACD (poste adapté de courte durée) suite à des problèmes santé en 2010/2011. Le service DRH demandait aux personnes en PACD de passer les concours en guise de reclassement et si on ne les réussissait pas, on pouvait demander un reclassement pour inaptitude physique après les 3 ans en PACD. J’ai passé et réussi le concours SAENES classe normale en 06/2010,  Ils m’ont reclassé à l’échelon 13 classe normale SAENES en maintenant le salalre de Prof. Et m’ont demandé de faire un courrier au service des retraites du rectorat pour bénéficier de l’Art L15 du code des pensions afin de bénéficier d’une pension correspondant à l’indice détenu lors de changement de corps. J’ai effectué toutes ces démarches t aujourd'hui je demande ma retraite à l’indice de prof et le SRE (services des retraites de l’État) le refuse. Il  indique : Au vu des justificatifs transmis :
1 - article L15-II du code des pensions civiles et militaires de retraite :
l'application du dispositif du L15-II n'est pas possible. La notion de surcotisation n'est pas effective.
En effet, vous avez simplement cotisé sur l'indice afférent à votre ancien grade du fait de la conservation à titre personnel de votre indice de rémunération.
2- affectation sur poste adapté , puis reclassement :
Vous avez bénéficié d'une affectation sur un poste adapté de courte durée du 01/09/2010 au 31/08/2011 dans les conditions du décret 2007-632 du 27 avril 2007 (abrogé depuis 2015).
Pour bénéficier d'un reclassement sur un détachement d'un autre corps (selon le décret 84-1051), le fonctionnaire, après avis du comité médical, doit présenter, durant l'année d'affection sur un poste adapté, sa demande de reclassement auprès de son administration.
Après son détachement dans un autre corps, le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984.
Des dérogations aux règles de  déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé.
Au cas particulier, vous avez été reclassé par réussite du concours interne de SAENES durant votre année d'affectation sur un poste adapté de courte durée. Vous n'avez donc pas bénéficié d'un reclassement au titre de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Votre pension sera liquidée sur le grade de SAENES
Donc je subis une injustice. J’ai été contrainte de payer la retenue pour pension civile sur le traitement le plus élevé alors que ma retraite ne sera pas automatiquement calculée sur l'indice conservé à titre personnel. Je souhaite effectuer un recours. Comment faire ? Est-ce viable ?
Merci pour votre aide car je suis désespéré.
Punky
Punky
Niveau 5

Retraite suite reclassement dans corps SAENES Empty Re: Retraite suite reclassement dans corps SAENES

par Punky Ven 21 Mai 2021 - 20:41
Peut-être pourrais- tu aller voir directement les syndicats ou même un avocat ? Bon courage en tout cas.
CarmenLR
CarmenLR
Fidèle du forum

Retraite suite reclassement dans corps SAENES Empty Re: Retraite suite reclassement dans corps SAENES

par CarmenLR Sam 22 Mai 2021 - 8:46
En gros, on te fait payer le fait d'avoir réussi le concours et d'avoir tout fait pour trouver toi-même une solution.
Comme dit plus haut, contacte très rapidement un syndicat et un avocat. Le rectorat est en faute, mais je ne sais pas si tu parvindras à faire reconnaître ce fait et à obtenir gain de cause ?

Regarde ce post, à partir de la page 24. On y pose la même question.

https://www.neoprofs.org/t113570p575-envie-de-changement-pour-integrer-un-ministere-lie-a-l-economie-ou-a-la-finance



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