Re: Situation des élèves sans abri à Paris : article dans Le Monde et tribune de chefs d'établissement

D'une part, c'est une appellation de 1983 (ASE : anciennement DDASS), qui date d'avant le renouvellement du droit des mineurs consécutif à la Convention des droits de l'enfant. Autrement dit, c'est comme “assistance” (dans DDASS) qui remonte à 1904…
D'autre part, on parle ici de mineurs isolés ou sans parents — ce qui n'a rien à voir avec le cas général de la protection de l'enfance, mais représente l'un cas spécifique dans lequel l'État ne brille pas par sa capacité à prendre ses responsabilités et à ne pas transgresser les lois. Il y en a d'autres — dont les enfants de gens sans domicile et mis à la rue. Mais ce n'est pas une raison.

Et le fait que l'on ait affaire à des enfants “étrangers” — dont les papiers ne sont pas “en règle” — ne change rien non plus à la chose. Cela reste une forme grave de maltraitance institutionnelle et d'infraction aux lois en vigueur.

Il faut aussi dégonfler le mythe de l’appel d’air, argument (non valable) d’extrême-droite.
Ce n’est pas parce qu’on les accueille dignement que tous et toutes vont subitement arriver chez nous — de toute façon, on ne les accueille pas dignement.
Idée reçue de chez idée reçue (en plus d’alimenter les thèses les plus nauséabondes). Sur un forum d’enseignant·es on peut attendre mieux comme argumentation.

Un ou deux liens au hasard :
https://www.croix-rouge.fr/actualite/idees-recues-et-prejuges-sur-les-personnes-migrantes-2187
https://lejournal.cnrs.fr/articles/les-migrations-a-rebours-des-idees-recues

Ce n'est pas seulement un “mythe”. C'est une idéologie, et, au moins potentiellement, de nature meurtrière, et, littéralement aussi illégale qu'immorale.
Un rappel simple : “un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans” (art.1) — et que leurs sont dues des formes de protection multiples, dont par ex. la nourriture, le vêtement, le logement, l'éducation, le respect de leur intégrité physique et morale. Il n'y a pas à tergiverser, à se demander si ces enfants sont ou non de telle ou telle nationalité, s'ils sont gentils ou non, s'ils disent merci ou pas : il y a à respecter un ensemble de dispositions qui obligent.

Relève aussi de l'idéologie la croyance dans le droit comme une force extérieure aux États, qui les obligerait par elle-même à agir dans un sens déterminé. Plus encore que les autres textes, les proclamations de droits fondamentaux ont le sens et la valeur que les acteurs, les juges au premier chef, veulent bien leur attribuer.

La Cour de justice de l'UE a tranché en faveur d'un MNA même en cas de délinquance.

Un mineur isolé ressortissant afghan a introduit une demande de protection internationale en Belgique. A la suite d’une rixe dans une structure d’accueil, il a été exclu du bénéfice de l’aide matérielle. Les autorités belges demande une décision préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
La CJUE considère qu’un État membre ne peut pas prévoir, parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un demandeur en cas de manquement grave au règlement des centres d’hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent, une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors qu’elle aurait pour effet de priver ce demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.

https://www.infomie.net/article5304.html

Doyenne a écrit:Relève aussi de l'idéologie la croyance dans le droit comme une force extérieure aux États, qui les obligerait par elle-même à agir dans un sens déterminé. Plus encore que les autres textes, les proclamations de droits fondamentaux ont le sens et la valeur que les acteurs, les juges au premier chef, veulent bien leur attribuer.

Ce sont des responsables politiques, des membres de l'exécutif, des dirigeants de certaines fonctions publiques, des préfets, des élus locaux, etc. etc. qui se placent dans l'illégalité en refusant d'appliquer les lois. Le bavardage sur “l'État qui ne serait contraint par rien”, en dehors du fait qu'il renvoie en ligne directe aux théories d'un certain Carl Schmidt, est un prétexte idéologique commode pour prétendre qu'on n'y peut rien, que c'est l'État, que voulez-vous, c'est comme ça… Et c'est un alibi formidable pour justifier la lâcheté et la malhonnêteté de ceux qui prétendent gouverner et décident de ne pas appliquer les lois.

Sur un forum d'enseignants on est vraiment en train d'expliquer pourquoi il faut accueillir dignement les mineurs non accompagnés ?
Je n'aurais jamais cru lire ça sur neoprofs.

Et non seulement les accueillir dignement, mais leur accorder la protection requise… D'autant que c'est un phénomène qui prend de l'ampleur : combien d'élèves arrivent en classe après avoir passé la nuit quelque part, dans un hôpital, dans un refuge, séparés de leurs parents, ou carrément dans la rue, dans le garage d'une personne compatissante, etc. ? En gros, actuellement, personne ne le sait exactement.

Et non, ils ne sont pas tous “sans papier” — comme si, d'ailleurs, le fait d'avoir des papiers ou non changeait quoi que ce soit à cet état de fait et diminuait le moins du monde le méfait. Évidemment, les politiques qui s'assoient sur leurs droits jouent sur du velours : les enfants, ça ne vote pas et ça n'a pas voix au chapitre… Que des élus locaux et des responsables nationaux se refilent le mistigri pendant que des gosses crèvent dans la rue, cela devrait nous instruire sur ce qu'ils valent.

On croit rêver !

epekeina.tes.ousias a écrit:

Doyenne a écrit:Relève aussi de l'idéologie la croyance dans le droit comme une force extérieure aux États, qui les obligerait par elle-même à agir dans un sens déterminé. Plus encore que les autres textes, les proclamations de droits fondamentaux ont le sens et la valeur que les acteurs, les juges au premier chef, veulent bien leur attribuer.

Ce sont des responsables politiques, des membres de l'exécutif, des dirigeants de certaines fonctions publiques, des préfets, des élus locaux, etc. etc. qui se placent dans l'illégalité en refusant d'appliquer les lois. Le bavardage sur “l'État qui ne serait contraint par rien”, en dehors du fait qu'il renvoie en ligne directe aux théories d'un certain Carl Schmidt, est un prétexte idéologique commode pour prétendre qu'on n'y peut rien, que c'est l'État, que voulez-vous, c'est comme ça… Et c'est un alibi formidable pour justifier la lâcheté et la malhonnêteté de ceux qui prétendent gouverner et décident de ne pas appliquer les lois.

Quel rapport ? « La croyance dans le droit comme une force extérieure aux États, qui les obligerait par elle-même à agir dans un sens déterminé » : il n'est pas ici question de la force obligatoire du droit en général mais du rapport entre énoncé et traduction matérielle (qu'elle soit effective ou potentielle). Les acteurs doivent respecter les lois, d'accord, mais que disent les lois, qu'imposent-elles matériellement, au-delà des formules très générales des proclamations de droits fondamentaux ? Et quel arbitrage ces lois imposent-elles de faire entre ces droits ?

La proposition selon laquelle la constitution ou toute convention relative aux droits fondamentaux commande nécessairement de ne pas fermer tel centre d'hébergement ou bien de fournir une protection de l'enfance en régie ne va pas de soi ; y adhérer relève d'une idéologie particulière. On peut le souligner sans adhérer soi-même aux thèses du cuisiniste dont tu me parles.

Ce ne sont pas que des conventions, ça a été transposé dans le droit européen et français...
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:180:0096:0116:FR:PDF
https://solidarites.gouv.fr/prendre-en-charge-les-mineurs-non-accompagnes

E de plus, ce bavardage n'a rien à voir avec la réalité. Il y a une transcription en droit et dans les lois des droits des enfants/mineurs. Et il existe des obligations strictes. Va lire l'article et renseigne-toi : les devoirs existent, mais sont distribués entre élus et responsables locaux, gouvernements, préfets (etc.) et responsables nationaux. Lesquels en profitent pour se défausser en disant que “c'est pas moi, c'est l'autre”. Et c'est la raison pour laquelle on a actuellement des gosses qui dorment dans la rue, ou baladés de refuge en refuge, parfois séparés de leurs parents pendant la nuit, d'autres qui sont dénutris, qui souffrent du scorbut, et autres joyeusetés.

EDIT Jenny a raison. C'est même pour cela qu'en France, la ratification a demandé un délai après la signature. Et l'obligation est à la fois nationale et européenne. De plus l'application est inconditionnelle — il n'y a pas de condition de nationalité, par exemple.

Jenny a écrit:Ce ne sont pas que des conventions, ça a été transposé dans le droit européen et français...
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:180:0096:0116:FR:PDF
https://solidarites.gouv.fr/prendre-en-charge-les-mineurs-non-accompagnes

Philosophiquement, ça ne change rien au problème : c'est une question générale de théorie du droit. En pratique, bien sûr, il y a moins de difficultés. Mais encore faut-il se référer aux dispositions moins imprécises plutôt qu'à la fraternité constitutionnelle ou à la CIDE.

Je ne pense pas avoir cité des dispositions imprécises : directive accueil de 2013, arrêt de la cour de justice de l'UE, quelques lois nationales. Je ne comprends pas cette idée de théorie du droit : les lois n'auraient aucune valeur et pourraient être piétinées à volonté par des Etats ?

Mais ce n'est pas de la “fraternité constitutionnelle”. Dire cela est complètement à côté de la plaque.

Ce sont des lois régissant la protection des mineurs — et qui entre autres transcrivent (par obligation ratifiée) les normes de la Convention sans pouvoir prescrire contre les dispositions de cette Convention — et qui sont accompagnées de leurs décrets d'application et de leur contexte règlementaire. La loi Taquet, par ex. — mais il y en a un certain nombre. Et il en va de même de l'accueil des mineurs isolés de nationalité étrangère ou sans nationalité établie, qui fait l'objet de lois, de prescriptions, de règlements et de procédures spécifiques en plus des règles générales.

Il se trouve seulement que les mauvaises habitudes, mais aussi la quasi suppression du contrepouvoir — le Défenseur des enfants — qui a été décidée par le pouvoir exécutif (comme c'est pratique) permet aux responsables politiques (locaux comme nationaux) de s'asseoir sur les lois. Cela n'empêche que ces lois sont en vigueur.

Jenny a écrit:Je ne pense pas avoir cité des dispositions imprécises : directive accueil de 2013, arrêt de la cour de justice de l'UE, quelques lois nationales. Je ne comprends pas cette idée de théorie du droit : les lois n'auraient aucune valeur et pourraient être piétinées à volonté par des Etats ?

Il faut dire que l'état de droit n'est ni intangible ni sacré... Situation des élèves sans abri à Paris : article dans Le Monde et tribune de chefs d'établissement - Page 2 1665347707

Situation des élèves sans abri à Paris : article dans Le Monde et tribune de chefs d'établissement - Page 2 1665347707

(mais en vrai je partage tout à fait ce que tu dis, et moi aussi je me sens indignée de devoir justifier ici qu'on ne laisse pas des enfants mourir de froid dans la rue Sad

)

Jenny a écrit:Je ne comprends pas cette idée de théorie du droit : les lois n'auraient aucune valeur et pourraient être piétinées à volonté par des Etats ?

Mais non. La question n'est pas de savoir si le droit commande mais ce qu'il commande.

Spoiler:

epekeina.tes.ousias a écrit:Mais ce n'est pas de la “fraternité constitutionnelle”. Dire cela est complètement à côté de la plaque.

Nous serons d'accord là-dessus ! Je suis bien désolée qu'elle ait été citée, ainsi que la CIDE, comme exemple en la matière de « le droit impose que… ».

Rien à voir avec le présent sujet et toujours aussi vide.

henriette a écrit:Sur un forum d'enseignants on est vraiment en train d'expliquer pourquoi il faut accueillir dignement les mineurs non accompagnés ?
Je n'aurais jamais cru lire ça sur neoprofs.

Si tu savais (mais c'est peut-être le cas) ce que j'entends parfois dans ma salle des profs...
L'an dernier, pour les JO, afflux de MNA dans mon collège, pour certains en classe ordinaire car leur niveau scolaire leur permettait. Je me suis usé les nerfs plus d'une fois face à des réflexions comme "pourquoi on nous les envoie dans un collège ?" (ils ont l'âge), "pourquoi ils sont pas en UPE2A ?" (ils parlent FRANÇAIS), "pourquoi on les a fait venir en France ?" et j'en passe, avec le sous-entendu puant que "oui, bon, OK, puisque tu le dis ils sont mineurs, mais quand même, ils seraient mieux ailleurs que dans ma classe, et mieux hors de ma vue".
La notion de dignité échappe parfois aussi au sein de notre profession.

Pardon, c'était le coup de g*** du matin, vous relire a fait remonter des colères mal digérées...

On a effectivement des collègues de ce genre. furieux

Dans un établissement où j’ai travaillé, tous les inclusions d’UP2A se faisaient dans mes cours y compris quand je n’avais pas le niveau en charge. Ma collègue refusait de les prendre et ça se passait très mal quand ils étaient inclus chez elle. Situation des élèves sans abri à Paris : article dans Le Monde et tribune de chefs d'établissement - Page 2 1665347707

Ma foi, je suis d'accord avec toi. J'ajoute qu'il y a des colères qu'il ne faut pas digérer.