Connaissez-vous les intérêts moratoires ?

L'administration de l'éducation nationale paye parfois en retard ce qu'elle doit aux enseignants, parfois même elle se fait tirer l'oreille pour payer ce qu'elle doit.
EX1: heures supplémentaires qui arrivent non en octobre mais en novembre ou en janvier
EX2: Vous étiez en temps partiel dans une académie. Vous n'avez pas fait de nouvelle demande de temps partiel, vous allez donc retrouver un temps plein. Mais vous avez été muté dans une autre académie et surprise le salaire de septembre est à temps partiel. Le service gestionnaire contacté vous informe que la régularisation ne peut intervenir avant fin novembre. (exemple réel)

Que faire pour accélérer la grande machine?

Rappeler au service gestionnaire que non seulement il doit régler la somme fissa mais qu'en plus il vous doit des intérêts de retard (appelés intérêts moratoires).

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception car la date de réception est capitale. Il peut très bien être doublé par un courrier passant par la voie hiérarchique, même si ce n'est pas en l'espèce obligatoire (cela montre à votre CDE que vous êtes respectueux des usages; cela lui indique aussi de manière subliminale que vous n'êtes pas du genre à vous en laisser compter).

Il repose sur la circulaire B.2B 140 du 24 Octobre 1980 (NB: le signataire est Maurice Papon le ministre du budget de 1978 à 1981. Si, si c'est bien le même.)
Sa logique est expliquée simplement par l'Instruction No 81-62-B du 17 avril 1981 "Afin de freiner l'augmentation du nombre des recours devant les juridictions administratives, il a été admis que pourraient être désormais redevables des demandes d'octroi d'intérêts de retard présentées par des agents de l'État, à la suite de décomptes erronés de leur rémunération d'activité ou de leur pension." Note: vous payez, si besoin des agios à la banque mais jusqu'en 1980 l'État fautif refusait absolument de faire de même en votre faveur.

Concrètement:
- il faut demander paiement du principal (la somme non payée) mais cela ne suffit pas pour recevoir le paiement des intérêts moratoires. Il faut que leur paiement ait été expressément demandé.
- Les intérêts seront calculés non pas à partir de la date à laquelle la créance aurait dû être acquittée mais à partir de la date de notification de la demande de paiement du principal. De l'intérêt de ne pas trainer.
-Vous avez théoriquement 4 ans pour vous manifester (déchéance quadriennale) mais attention dès que le principal est versé vous n'avez plus droit aux intérêts.
- les intérêts sont aux taux légal fixé par décret tous les ans (3,99% en 2008; 3,79% en 2009; 0,65% en 2010! Attention scandale!!! En espérant que cela remonte en 2011). On est loin des 10% du percepteur et encore plus loin des agios qui flirtent avec le taux de l'usure (21,32% en 2009 pour les prêts à la consommation). Mais bon c'est toujours ça.
- Si les intérêts dépassent une année, ils peuvent être capitalisés. Vous demandez alors  en plus les intérêts des intérêts.
- Art 1153 du code civil "Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte." Donc on demande le remboursement des frais engagés (courrier recommandé avec AR).

Cela donne donc un courrier du type (ce n'est pas de la correspondance administrative; c'est une demande préalable car il pourrait y avoir ensuite du contentieux):

Prénom
adresse personnelle
statut
adresse professionnelle

Lieu, Date

à
Service gestionnaire (adresse du service qui gère la paie)


Objet : Demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires.


Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).
je vous demande par la présente le paiement du principal, et le versement d’intérêts moratoire sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget B.2B 140 du 24 Octobre 1980.
Je demande également, en vertu de l'article 1153 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande préalable me soient remboursés, sous forme d'intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d'expédition de la présente demande préalable en recommandé avec accusé de réception, service facturé XX euros.
Signature


Terminons par une note d'optimisme avec Xavier Darcos (alors ministre de l'EN) "...vous pouvez être assuré de mon engagement pour que les personnels de l'éducation nationale touchent en temps et en heure ce à quoi ils ont droit..."
Tout ce que j'ai écris au dessus est donc probablement inutile.

si on fait tous ça, ils auront besoin de recruter du personnel!
Faites un geste pour l'emploi!

Merci Fgers, je vais peut-être envoyer un petit courrier. En effet, en juin 2008, j'ai été corrigé le brevet, j'ai été indemnisée pour le trajet mais je n'ai jamais été payée pour la correction. Pas de trace de moi, ben oui, apparemment, je me suis juste déplacée...) m'a -t-on répondu à l'inspection académique à chaque fois que j'ai téléphoné. Je crois que si je suis solicitée cette année, ils iront se faire téter les yeux et ils sauront pourquoi.... non mais!

Tu ne risques absolument rien à demander.
Au passage je n'ai pas évoqué les intérêts compensatoires qui s'ajoutent si l'administration fait preuve de mauvaise foi pour refuser de payer. Mais ça existe aussi.

Rho, j'abuserais là, non?

Moi je trouve surtout que ce sont eux qui abusent! Tu peux prévoir une seconde salve en cas de refus.

Ce qui va se passer dans un premier temps c'est que le rectorat va contacter l'IA qui va avoir bien du mal à expliquer que tu t'es déplacé mais que tu n'as pas corrigé de copies.

Merci pour tes conseils Fgers!

J'exhume ce topic des limbes du forum pour demander si certains ont déjà eu à faire ce type de demandes.

Pour ma part, j'ai passé en mars 2013 l'agreg interne, et ai donc dû débourser quelques deniers pour me rendre au lieu de concours (de l'ordre de 30e, mais c'est pour le principe). J'ai donc demandé remboursement du transport.

Seulement, après un coup de fil aujourd'hui, j'apprends que "non mais meussieu, on n'a toujours pas payé les frais de l'an passé, il faut qu'on attende les fonds, etc."

Du coup, je pense entamer la démarche. Pour 30e ça me parait risible, mais bon, c'est par principe.

Donc, avez-vous déjà fait ce type de demande ? Avez-vous été payé en temps et heure ? Avez-vous été contraint d'aller au TA ?

@fgers a écrit:Tu ne risques absolument rien à demander.
Au passage je n'ai pas évoqué les intérêts compensatoires qui s'ajoutent si l'administration fait preuve de mauvaise foi pour refuser de payer. Mais ça existe aussi.

Mon mari a fait la demande,n'ayant pas eu de salaires pendant un an. Dès qu'ils ont eu sa lettre recommandée demandant aussi les intérêts compensatoires, ils se sont juste contentés de lui donner ses salaires impayés. Pour les intérêts ,on peut toujours courir. Une honte!

BOnjour

Un petit lien
http://www.snasub.fr/spip.php?article376

Il semble que le taux pour 2015 soit 0,04% ...si on te doit 10 000 euros tu gagneras 4 euros, reste à supposer que les différents timbres et recommandés ne dépasseront pas cette somme....

Malheureusement si : c'est au moins 4,50 € pour un recommandé AR ; 6,50 € si on le fait par internet.
Petite précision : l'AR par internet est utile si vous avez en face quelqu'un de malhonnête, car il peut toujours prétexter que l'enveloppe dont il a accusé réception était vide. Par internet, votre courrier est imprimé par La Poste, ce qui fait une preuve.

@Balthazaard a écrit:BOnjour

Un petit lien
http://www.snasub.fr/spip.php?article376

Il semble que le taux pour 2015 soit 0,04%  ...si on te doit 10 000 euros tu gagneras 4 euros, reste à supposer que les différents timbres et recommandés ne dépasseront pas cette somme....

Je conseille ce lien :
http://www.snsfp.org/tzr/dossiers/recours/interets_retard_moratoires.html

Descendez au milieu de la page : il y a une lettre type (en défilant vite, elle est facile à trouver, elle est sur fond vert phalloïde).

Je cite son objet : "Demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée, de paiement des intérêts moratoires, des intérêts compensatoires (avec capitalisation de ces intérêts) et d’une indemnité au titre du trouble dans les conditions d’existence du demandeur, du préjudice moral qu’il a subi et de l’atteinte à la dignité de son emploi"

Il faut saler la note, ces retards de paiement sont scandaleux.

lisaT a écrit:Merci de cette réponse rapide!
Mouais... C'est pas ça qui compensera le découvert et les agios...
Puis-je cependant exiger le versement de mes salaires complets, en dehors des mouvements informatiques de paye?

Bien d'accord avec toi. Moi je suis titulaire et je n'ai pas été payée du tout ( changement ac) et mon service de gestion ne répond pas. J'ai dû trouver une solution en urgence en "privé" ( amies). J'ai appelé les syndicats, n'hésite pas à le faire toi aussi. Ils m'ont dit d'appeler le service social du rectorat. Je l'avais fait quand j'étais contractuelle, j'avais obtenu de l'argent ( mais ça fait longtemps et je ne peux te dire si tu auras l'argent rapidement)
De tout coeur avec toi

Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689341&categorieLien=id

Cette résurrection du topic m'apprend deux choses :
1- l'existence des intérêts moratoires ;
2- une expression qui déchire :

@cristal a écrit: ils iront se faire téter les yeux

c'est Halloween, j'adore !

Je suppose que les contractuels n'ont pas intérêt si j'ose dire à en demander, si ?

J'avoue ne pas être sûre de bien comprendre : dans le cas qui nous intéresse (L'EN qui nous doit du - ce qui m'arrive trèèèèèèèèèèèès souvent et qui dure trèèèèèèèèèèèèèèèèès longtemps), je suppose que le taux est le second, celui de 0,87% ?

@Illiane a écrit:J'avoue ne pas être sûre de bien comprendre : dans le cas qui nous intéresse (L'EN qui nous doit du - ce qui m'arrive trèèèèèèèèèèèès souvent et qui dure trèèèèèèèèèèèèèèèèès longtemps), je suppose que le taux est le second, celui de 0,87% ?

Non, à priori, ce serait plutôt l’autre taux pour nous puisqu’on agit en tant que particulier et non en tant que professionnel.

Désolée de répondre si tard, j'avais perdu de vue le fil, mais merci beaucoup pour ta réponse !

Waow, neuf ans après ce post, je suis dans la situation décrite dans le premier billet :
- j'ai changé d'académie et suis passée d'un mi-temps à un temps plein, payée à moitié en septembre
- de plus, mon ancienne académie a "oublié" d'augmenter mon indice en janvier dernier, je suis restée à 620 au lieu de 625 pour tous les autres collègues aux grade et échelon identiques... (la nouvelle aca a rectifié le tir dès le premier salaire, en octobre)
- évidemment, les heures supp d'octobre n'ont pas été payées ;
Et, suite à un mail demandant ce qu'il en était, ma gestionnaire m'a effectivement répondu que tout cela "devrait" être réglé en décembre...
Du coup, merci pour l'exhumation de ce fil !