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Gryphe
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[Textes] Demande de rendez-vous de la part d'un parent Empty [Textes] Demande de rendez-vous de la part d'un parent

par Gryphe Sam 23 Oct 2010 - 12:02
Les textes qui s'appliquent en cas de demande de rendez-vous de la part d'un parent d'élève :
Obligation d’informer :

  • Article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

    "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi".


  • Art. D. 111-4 du Code de l’éducation :

    "Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée".
(dans les études de cas de l'ESEN, là, page 5, deuxième partie de "Les souffrances de la jeune Elise".)
gnafron2004
gnafron2004
Grand sage

[Textes] Demande de rendez-vous de la part d'un parent Empty Re: [Textes] Demande de rendez-vous de la part d'un parent

par gnafron2004 Sam 5 Mar 2016 - 13:46
Donc, il peut y avoir une réponse négative, du moment qu'elle est motivée. Voilà ce que je retiens.
Merci Gryphe!
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