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christophevan
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par christophevan Jeu 28 Juil 2011 - 21:38
Salut à tous et toutes,

j'étais TZR dans la zone de Douai Valenciennes cette année et j'ai obtenu un poste fixe, dans la même zone ; c'est donc une mutation.

Avec mon amie, je souhaite déménager, parceque bon, notre appart' est quand même un peu spartiate. Est ce que j'ai un préavis de un mois (ce qui m'arrangerait) ou 3 mois?

Merci de l'attention!
MamzelleBoop
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par MamzelleBoop Ven 29 Juil 2011 - 0:31
il me semble que pour une mutation, c'est un mois de préavis.
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Invité5
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par Invité5 Ven 29 Juil 2011 - 0:44
Je confirme,c'est un mois ! Ma proprio a essayé de me rouler, n'hésite pas à lui sortir le texte.
Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

lalilala
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par lalilala Ven 29 Juil 2011 - 11:30
Oui c'est un mois même si tu restes dans la même zone (par contre si tu es en poste à la rentrée dans la ville où tu vis actuellement, je ne crois pas)

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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par Mamino Ven 29 Juil 2011 - 12:00
La loi n'impose AUCUNE condition de distance pour une mutation.
vinvin
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par vinvin Ven 29 Juil 2011 - 17:16
exact. le texte stipule "mutation" et n'impose rien d'autre, donc tu es dans ton bon droit dans le courrier AR que tu vas lui adresser, tu cites l'article et ne lui laisses pas d'autre choix.
Séréna
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par Séréna Ven 29 Juil 2011 - 18:33
J'ai une question à ce sujet:

Avec mon compagnon, on doit aussi déménager à cause de ma mut'.On va dans tous les cas donner le préavis au 1er août. On est pascé. MAIS le bail est à son nom uniquement. Est-ce que le préavis d'un mois fonctionne aussi dans ce cas-là?
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christophevan
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par christophevan Ven 29 Juil 2011 - 20:29
J'ai donc bien droit au mois de préavis... Mais pour cela, il faut, je suppose, un papier officiel du rectorat. Or je n'ai pas encore reçu l'avis d'affectation. Suis-je obligé de l'attendre avant d'envoyer le courrier?
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par AerisLike Ven 29 Juil 2011 - 20:30
Tess. a écrit:J'ai une question à ce sujet:

Avec mon compagnon, on doit aussi déménager à cause de ma mut'.On va dans tous les cas donner le préavis au 1er août. On est pascé. MAIS le bail est à son nom uniquement. Est-ce que le préavis d'un mois fonctionne aussi dans ce cas-là?

Je me pose la même question !
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Invité5
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par Invité5 Ven 29 Juil 2011 - 20:33
si le bail est à son nom et qu'il est muté, ça marche avec le preavis d'un mois. Enfin je ne vois pas pourquoi ça ne passerait pas.
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christophevan
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par christophevan Ven 29 Juil 2011 - 22:00
J'ai donc bien droit au mois de préavis... Mais pour cela, il faut, je suppose, un papier officiel du rectorat. Or je n'ai pas encore reçu l'avis d'affectation. Suis-je obligé de l'attendre avant d'envoyer le courrier?
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par Séréna Sam 30 Juil 2011 - 8:49
Non, le bail est au nom de mon conjoint, mais c'est moi qui suis mutée. Cependant nous sommes pacsés, le préavis d'un mois marche dans ce cas-là avec les gens marié mais pour un pacs, il n'y a pas de texte précis, donc le proprio essaie de jouer là-dessus pour qu'on n'ait pas droit au préavis d'un mois. C'est pour ça si je voulais savoir si quelqu'un y a déjà été confronté, si c'est légal, etc.
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par vinvin Sam 30 Juil 2011 - 16:21
je pense que tu n'y as pas droit! Tu n'as pas signé le bail. A la limite, vous quittez les lieux au bout de 3 mois! (si c'est pas trop loin)

Tu peux fournir un document du syndicat ou aller sur I-prof et imprimer.
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par Mamino Sam 30 Juil 2011 - 16:38
A partir du moment où un PACS existe, les signataires sont co-titulaires du bail.

PREAVIS REDUIT A UN MOIS
A condition d’en apporter la justification, le délai de préavis peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il suffit que l'un des conjoints ou concubins signataires d'un Pacs légalement co-titulaires du bail, réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Ce principe s'applique aussi aux concubins, mais pas aux simples colocataires (Rép. min. n°09426, JO Sénat 1/1/2004).
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par kiwi Sam 30 Juil 2011 - 17:15
christophevan a écrit:J'ai donc bien droit au mois de préavis... Mais pour cela, il faut, je suppose, un papier officiel du rectorat. Or je n'ai pas encore reçu l'avis d'affectation. Suis-je obligé de l'attendre avant d'envoyer le courrier?
*

Oui. S'ils sont très regardants, ils n'accepteront rien d'autre (ex : avis de mutation sur Iprof... des trucs pas officiels quoi...).
lalilala
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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par lalilala Sam 30 Juil 2011 - 19:45
Mamino a écrit:A partir du moment où un PACS existe, les signataires sont co-titulaires du bail.

PREAVIS REDUIT A UN MOIS
A condition d’en apporter la justification, le délai de préavis peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il suffit que l'un des conjoints ou concubins signataires d'un Pacs légalement co-titulaires du bail, réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Ce principe s'applique aussi aux concubins, mais pas aux simples colocataires (Rép. min. n°09426, JO Sénat 1/1/2004).

Oui mais s'il n'y en a qu'un qui a signé le bail?

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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par Mamino Dim 31 Juil 2011 - 0:00
Les signataires dont je te parle sont les signataires du Pacs, pas du bail.

Le prinicipe de la cotitularité

Qui est titulaire du bail dans un couple ?

Même quand le bail a été consenti à une seule personne, qui se marie ensuite , quel que soit le régime matrimonial des époux, le droit au bail du local qui leur sert effectivement d'habitation est réputé leur appartenir à l'un et à l'autre. toutes les notifications concernant la vie du bail devront être faites à chacun d'eux.

Il faut prévenir son bailleur de sa nouvelle situation de famille, à défaut le principe de cotitularité est neutralisé.

La loi du 13 décembre 2000 a étendu ce principe aux personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).


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Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?  Empty Re: Quel préavis pour un déménagement suite à une mutation ?

par lalilala Dim 31 Juil 2011 - 1:00
et quand on a deux logements différents?

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par Séréna Dim 31 Juil 2011 - 9:03
Mamino, merci beaucoup, tu me sauves! Peux-tu me donner la référence exacte du texte dont tu parles pour qu je puisse le mettre sous le nez du proprio? merci!!
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