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Bientôtlesud
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Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation Empty Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

par Bientôtlesud Ven 1 Juin - 23:10
3 académies ont annoncé le report des FPMA d'affectation afin de pouvoir ré-injecter des postes "berceaux" stagiaires dans le mouvement intra-académique.
Il s'agit des académies de Paris, Versailles et Toulouse.
C'est une très bonne nouvelle pour les collègues :
- les stagiaires bénéficieront d'un minimum de décharge, même si le combat pour retrouver des conditions de formation décentes est loin d'être terminé.
- les titulaires se verront offrir davantage de postes au mouvement, ce qui veut dire plus de collègues satisfaits.
- les postes offerts en supplément sont des postes convoités ce qui veut dire des collègues mieux satisfaits.
Malheureusement, d'autres académies ont fait le choix inverse, les recteurs poursuivant dans la lignée du gouvernement précédent la casse du service public d'éducation.
Faire part de son mécontentement aux académies concernées ainsi qu'au ministère n'ayant pas donné de consigne plus claire et ferme aux recteurs en leur envoyant mails et courriers peut encore faire monter la pression et aider le SNES dans sa tentative de généraliser l'exemple de ces 3 académies.

L'exemple de Toulouse :
http://www.toulouse.snes.edu/spip/index.php
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par micaschiste Ven 1 Juin - 23:14
Bientôtlesud a écrit:Malheureusement, d'autres académies ont fait le choix inverse, les recteurs poursuivant dans la lignée du gouvernement précédent la casse du service public d'éducation.

On peut avoir le nom de celles-ci ?

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par Bientôtlesud Ven 1 Juin - 23:19
micaschiste a écrit:
Bientôtlesud a écrit:Malheureusement, d'autres académies ont fait le choix inverse, les recteurs poursuivant dans la lignée du gouvernement précédent la casse du service public d'éducation.

On peut avoir le nom de celles-ci ?

Toutes les autres!
Certaines attendent des réponses du rectorat...
D'autres attendent que le recteur change d'avis car elles ont déjà eu une première réponse (en cette période où les têtes tombent dans l’administration, certains ont une confiance en eux assez développée).
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par micaschiste Ven 1 Juin - 23:36
Evil or Very Mad
J'espérais que certaines étaient encore indécises...et que l'on pouvait encore espérer un changement.

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Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation Empty Re: Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

par Bientôtlesud Sam 2 Juin - 10:07
micaschiste a écrit: Evil or Very Mad
J'espérais que certaines étaient encore indécises...et que l'on pouvait encore espérer un changement.

C'est le cas, je ne peux malheureusement pas te les lister.
John
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Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation Empty Re: Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

par John Sam 2 Juin - 10:10
Qu'en est-il justement des décharges que les stagiaires auront à la rentrée 2012 ?

Peillon avait annoncé une décharge de 3h par semaine, mais certaines académies ont déjà annoncé que les stagiaires auraient une heure de décharge :s

Des infos au niveau national ou académique ?


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plumedair
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par plumedair Sam 2 Juin - 10:15
Jusque maintenant, le "projet" pour l'académie de Lyon devait être annoncé le 5 juin... Hier, je em suis rendue compte qu'il était désormais annoncé pour le 11 juin...
Est-ce lié?
D'autres personnes ont-elles remarqué cela ou est-ce moi qui hallucine?
Ce serait vraiment bien des postes en plus!
Bientôtlesud
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Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation Empty Re: Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

par Bientôtlesud Sam 2 Juin - 10:35
John a écrit:Qu'en est-il justement des décharges que les stagiaires auront à la rentrée 2012 ?

Peillon avait annoncé une décharge de 3h par semaine, mais certaines académies ont déjà annoncé que les stagiaires auraient une heure de décharge :s

Des infos au niveau national ou académique ?


Au niveau académique, cela sera 3 heures pour nous. C'est une annonce dont nous doutons qu'elle puisse être tenue (des heures supplémentaires seront alors distribuées à certains stagiaires à qui l'on a imposé davantage de 15 heures (12 pour les agrégés...)).
Pour le reste, nous avons quelques bruits et peu de fureur (et j'ai déjà donné quelques scoops Wink ) Very Happy
Il semble cependant qu'il y ait beaucoup de considérations politiques derrières les décisions académiques, certaines carrières de recteur se jouent actuellement (nous l'avons vu avec Valls récemment).
Lesenfantsterribles
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par Lesenfantsterribles Sam 2 Juin - 10:59
Bonjour,
Il me semble que pour nous, à Nice, les projets ont été également repoussés : http://sections.se-unsa.org/06/spip.php?article4798 cheers
Daphné
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par Daphné Sam 2 Juin - 11:37
Les stagiaires seraient à 12 H sur des BMP..........
Mais bon au conditionnel pour l'instant, le problème étant la difficulté à compenser la baisse de leur service hebdomadaire.
John
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Médiateur

Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation Empty Re: Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

par John Sam 2 Juin - 11:41
A 12h ???

C'est la première fois que j'entends cette info :shock:

Tu es sûre que ça concernerait les certifiés, et au plan national ? heu

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Pomée
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Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation Empty Re: Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

par Pomée Sam 2 Juin - 16:35
Il est dommage qu'elles ne le fassent pas toutes !
Dans ma future académie, Bordeaux, les commissions sont déjà tard (vers le 20 juin), peut-être les postes seront-ils donc automatiquement réinjectés (Quoi, je rêve !) ?
LisaZenide
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Expert spécialisé

Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation Empty Re: Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

par LisaZenide Sam 2 Juin - 16:58
John a écrit:A 12h ???
C'est la première fois que j'entends cette info :shock:
Tu es sûre que ça concernerait les certifiés, et au plan national ? heu
J'ai reçu une info du même ordre de mon syndicat il y a deux jours... pour l'instant ce n'est qu'une demande au recteur de réinjecter les postes réservés stagiaires dans le mouvement pour fluidifier le mouvement, éviter des modifications de dernières minutes si les stagiaires sont à 15h et sur des postes de 18h et proposition de leur réserver plutôt des BMP de 12 ou 15h.
A suivre... ...
JPhMM
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Demi-dieu

Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation Empty Re: Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

par JPhMM Sam 2 Juin - 17:14
Bientôtlesud a écrit:3 académies ont annoncé le report des FPMA d'affectation afin de pouvoir ré-injecter des postes "berceaux" stagiaires dans le mouvement intra-académique.
Il s'agit des académies de Paris, Versailles et Toulouse.
M'est avis qu'elles ne seront bientôt pas les seules.

A lire : Décision du Conseil d'Etat du 1er juin 2012 Wink

Conseil d'État

N° 341775
Inédit au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats


Lecture du vendredi 1 juin 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les numéros 341775, 343288, 343336 et 343362, présentées respectivement pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-F.S.U et par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, la FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS PARIS-SORBONNE UNIVERSITE PARIS IV et la FEDERATION DES SYNDICATS SUD-ETUDIANT, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, a partiellement fait droit aux demandes des requérants et a sursis à statuer sur la date d'effet de ces annulations ;

Vu 1°), sous le n° 341775, le mémoire, enregistré le 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est 47 et 49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950 Cedex 19), représentée par son secrétaire général, qui conclut à ce que les annulations prononcées par la décision du 28 novembre 2011 prennent effet à compter, au plus tard, du mois d'avril 2012 afin de permettre aux administrations de préparer les stages de l'année scolaire suivante ;



Vu 2°), sous le n° 343288, le mémoire, enregistré le 10 janvier 2012, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est 46 avenue d'Ivry à Paris (75647 Cedex 13), représenté par son secrétaire général, qui conclut à ce que ne soient pas modulés dans le temps les effets des annulations prononcées et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de prendre les mesures transitoires qui s'imposent ;


....................................................................................


Vu 3°), sous le n° 343336, le mémoire, enregistré le 16 janvier 2012, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-F.S.U., dont le siège est 78 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris (75010), représenté par son secrétaire général, qui conclut à ce que ne soient pas modulés dans le temps les effets des annulations prononcées ;


....................................................................................


Vu 4°), sous le n° 343362, le mémoire, enregistré le 30 janvier 2012, présenté par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3 rue du Dessous des Berges, à Paris (75013), représentée par son président, la FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, dont le siège est aux n°s 108 et 110, avenue Ledru-Rollin, à Paris (75554), représentée par son président, la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, dont le siège est 17 boulevard de la Libération, à Saint-Denis (93200), représentée par son secrétaire, l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS PARIS-SORBONNE UNIVERSITE PARIS IV, dont le siège est 1 rue Victor Cousin, à Paris (75005), représentée par son président, et la FEDERATION DES SYNDICATS SUD-ETUDIANT, dont le siège est 25 et 27 rue des Envierges, à Paris (75020), représentée par son secrétaire, qui conclut à ce que ne soient pas modulés dans le temps les effets des annulations prononcées, la modification des modalités des stages en cours d'année étant possible sans rompre la continuité du service public de l'éducation ;


....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la décision n° 341775, 343288, 343336 et 343362 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2011 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ;

Vu le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE,



Considérant que, par sa décision du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé, d'une part, l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier en tant qu'il abroge les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres autres que celles de son article 5 et de la troisième partie de son annexe, d'autre part, l'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires en tant qu'il abroge les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1991 autres que celles de l'article 3 de cet arrêté ; que le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur date d'effet de ces annulations ;

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif, après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause, de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;

Sur l'annulation partielle de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier :

Considérant que cette annulation, prononcée par la décision du 28 novembre 2011 en raison de l'incompétence du ministre de l'éducation nationale pour abroger seul les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres autres que celles de son article 5 et de la troisième partie de son annexe, a pour effet de faire revivre ces dispositions ; que les dispositions ainsi rétablies ont, en particulier, pour objet de préciser les modalités de l'année de stage des personnels concernés, en prévoyant, pour certains d'entre eux, des stages complémentaires au stage en responsabilité dans d'autres établissements d'enseignement ou en entreprise, et en fixant des volumes horaires pour le stage en responsabilité et pour le temps de formation dispensée en institut universitaire de formation des maîtres qui sont incompatibles avec les modalités de stage actuellement pratiquées ; qu'en ce qui concerne le stage en responsabilité, la remise en vigueur immédiate de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2006 aurait pour effet d'abaisser sensiblement le volume des heures d'enseignement que les professeurs stagiaires accomplissent devant la classe, sans qu'il soit possible, eu égard à l'importance de l'effectif de stagiaires concernés, de mettre en place pour le reste de l'année scolaire des formules de remplacement assurant aux élèves une égale qualité d'enseignement ; que, s'agissant de la formation en institut universitaire de formation des maîtres , le rétablissement des dispositions abrogées imposerait de réorganiser, dans des délais très brefs, des enseignements qui ont été supprimés à la suite de la réduction du temps de formation que les professeurs stagiaires passent dans ces instituts ; que, par suite, eu égard aux intérêts qui s'attachent à la continuité du service public de l'éducation, il y a lieu de décider que l'annulation prononcée par l'article 1er de la décision du 28 novembre 2011 ne prendra effet qu'au 31 juillet 2012 et de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision dans lesquelles aurait été soulevée l'irrégularité de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier, les effets produits par ces dispositions antérieurement à leur annulation seront regardés comme définitifs ;

Sur l'annulation partielle de l'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires :

Considérant que cette annulation, prononcée par la décision du 28 novembre 2011 en raison de l'incompétence du ministre de l'éducation nationale pour abroger seul les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1991 autres que celles de son article 3, a pour effet de faire revivre ces dispositions ; que ces dispositions, qui prévoient notamment que les plans de formation qui doivent être établis dans les instituts universitaires de formation des maîtres sont soumis à l'agrément du ministre de l'éducation nationale, sont indissociables de celles examinées ci-dessus et que leur rétablissement en cours d'année scolaire serait de nature à entraîner les mêmes inconvénients ; qu'il y a lieu, par suite, de décider que l'annulation prononcée par l'article 2 de la décision du 28 novembre 2011 ne prendra effet qu'au 31 juillet 2012 et de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision dans lesquelles aurait été soulevée l'irrégularité de l'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, les effets produits par ces dispositions antérieurement à leur annulation seront regardés comme définitifs ;

Sur les autres conclusions :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement de prendre des mesures transitoires permettant de ne pas moduler dans le temps les effets des annulations prononcées par la décision du 28 novembre 2011 deviennent dépourvues d'objet ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Les annulations prononcées par les articles 1er et 2 de la décision n° 341775, 343288, 343336 et 343362 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2011 prennent effet à la date du 31 juillet 2012. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-F.S.U., à l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, à la FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, à l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS PARIS-SORBONNE UNIVERSITE PARIS IV, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD-ETUDIANT et au ministre de l'éducation nationale.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=arr%EAt%E9+du+12+mai+2010&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

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Dernière édition par JPhMM le Dim 3 Juin - 20:20, édité 1 fois

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Labyrinthe où l'admiration des ignorants et des idiots qui prennent pour savoir profond tout ce qu'ils n'entendent pas, les a retenus, bon gré malgré qu'ils en eussent. — John Locke

Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes. — Jacques Goimard
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par JPhMM Sam 2 Juin - 17:54
Je m'étonne quand même que les syndicats et associations cités dans l'Article 3 ne disent rien de cette décision sur leurs pages web respectives. Peuvent-être sont-ils tétanisés par la nouvelle.

D'ailleurs personne n'en dit rien. Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation 3692576925

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par micaschiste Sam 2 Juin - 17:59
Article 1er : Les annulations prononcées par les articles 1er et 2 de la décision n° 341775, 343288, 343336 et 343362 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2011 prennent effet à la date du 31 juillet 2012.

cela veut dire que les stagiaires ne feront plus 18 ou 15h de cours par semaine en septembre 2012 ?

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs

et qu'est-ce qu'on doit comprendre ?

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par John Sam 2 Juin - 18:04
Attendez, là...

On va reprendre les stagiaires sur les bases de ce qui se faisait en 2006 ?

Je ne comprends pas bien les conséquences de cet arrêt pour le 31 juillet 2012.

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par Gryphe Sam 2 Juin - 18:18
JPhMM a écrit:
Bientôtlesud a écrit:3 académies ont annoncé le report des FPMA d'affectation afin de pouvoir ré-injecter des postes "berceaux" stagiaires dans le mouvement intra-académique.
Il s'agit des académies de Paris, Versailles et Toulouse.
M'est avis que ne seront bientôt pas les seules.

A lire : Décision du Conseil d'Etat du 1er juin 2012 Wink

Conseil d'État

N° 341775
Inédit au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats


Lecture du vendredi 1 juin 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


D E C I D E :
--------------

Article 1er : Les annulations prononcées par les articles 1er et 2 de la décision n° 341775, 343288, 343336 et 343362 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2011 prennent effet à la date du 31 juillet 2012. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-F.S.U., à l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, à la FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, à l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS PARIS-SORBONNE UNIVERSITE PARIS IV, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD-ETUDIANT et au ministre de l'éducation nationale.
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Allo les juristes ? La traduction en français courant ?

Pour le Conseil d’État du 28 novembre, j'avais suivi.
Pour ce texte, ben, concrètement ? Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation 3795679266
Stagiaires à 8h à partir de septembre ??? Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation 3795679266

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par Gryphe Sam 2 Juin - 18:25
Analyse maison du texte du 28 novembre :
https://www.neoprofs.org/t40894p60-communique-snes-vers-la-fin-du-stage-temps-plein#1135297

soit : "Le volume horaire maximum du stage en responsabilité est de 8 heures par semaine pour les personnels enseignants stagiaires du second degré des disciplines d’enseignement général, technologique et professionnel".

Ceci dit, je ne vois vraiment pas en couleur comment ce serait applicable en l'état, sachant que la préparation de rentrée est déjà faite. Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation 3795679266

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par John Sam 2 Juin - 18:29
Cela dit, le ministère a le temps de prendre de nouvelles mesures entre le 31 juillet et le 31 août.

Mais ça ne fait pas long pour préparer la rentrée :shock:

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par lalilala Sam 2 Juin - 18:38
JPhMM a écrit:Je m'étonne quand même que les syndicats et associations cités dans l'Article 3 ne disent rien de cette décision sur leurs pages web respectives. Peuvent-être sont-ils tétanisés par la nouvelle.

D'ailleurs personne n'en dit rien. Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation 3692576925

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par Gryphe Sam 2 Juin - 18:45
Est-ce que vous comprenez la même chose que moi ?

La décision du Conseil d’État du 28 novembre est confirmée, elle prend effet au 1er août, et officiellement à partir de cette date les stagiaires seraient à 8h ? (en droit)

C'est ça ?

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par John Sam 2 Juin - 18:47
Oui mais comme les états généraux de l'éducation auront eu lieu entretemps, en fait, il n'en sera rien, et c'est Peillon qui devrait annoncer ce lundi ce qu'il en sera réellement.

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par oursdestropiques Sam 2 Juin - 18:47
Si je comprends bien non seulement ça annule cette stupidité de stage à 15h ou 18h ( ça c'est bon ça) mais ça empêche tout recours et tout dédommagement pour les gens comme moi qui se sont tapé ça alors que l'on reconnaît que c'était illégal?
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par John Sam 2 Juin - 18:47
ça empêche tout recours et tout dédommagement pour les gens comme moi qui se sont tapé ça alors que l'on reconnaît que c'était illégal
Ca, oui : c'est la seule chose sûre.

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