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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Invité Jeu 27 Juin 2013 - 16:34
Bonjour,
je suis prof d espagnol pour le ministère de l agriculture depuis 7ans, je suis en train de perdre petit à petit mes heures et mon contrat,
je n ai qu une maitrise d espagnol, que puis je faire pour passer un concours en interne au niveau de l' E.N?
Merci de votre réponse!
voici mon mail perso: lopezmarie.34@hotmail.fr
Karine B.
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Karine B. Jeu 27 Juin 2013 - 18:13
lopezmarie a écrit:Bonjour,
je suis prof d espagnol pour le ministère de l agriculture depuis 7ans, je suis en train  de perdre petit à petit mes heures et mon contrat,
je n ai qu une maitrise d espagnol, que puis je faire pour passer un concours en interne au niveau de l' E.N?
Merci de votre réponse!
voici mon mail perso: lopezmarie.34@hotmail.fr

Pour moi, oui

Condition de qualité

Vous devez être à la date de publication des résultats d'admissibilité:

fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent,
ou militaire,
ou enseignant non-titulaire d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat,
ou enseignant non-titulaire assurant un enseignement du second degré dans les classes d'un établissement scolaire français à l'étranger,
ou assistant d'éducation,
ou maître d'internat ou surveillant d'externat relevant du ministre chargé de l'éducation.

Vous pouvez également vous présenter au concours :

si vous avez eu la qualité d'enseignant non titulaire dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité,
si vous avez eu la qualité d'assistant d'éducation, de maître d'internat ou de surveillant d'externat dans les établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité,
si vous avez accomplis des services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions en France. Si le régime de droit commun de recrutement applicable au personnel de cette administration, organisme ou établissement auquel vous êtes vous-même soumis relève d’un statut de fonctionnaire ou d’un régime d’emploi contractuel de droit public ou d’un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou renouvelable sans limite, vous serez soumis aux conditions d’inscription applicables aux agents titulaires. Dans le cas contraire, vous serez soumis aux conditions d’inscription applicables aux agents non titulaires.

En revanche, si vous bénéficiez d'un contrat aidé (contrat d'avenir, adulte-relais...), vous ne remplissez pas la condition de qualité administrative requise pour vous présenter au concours.
Position administrative
Position administrative des fonctionnaires

Il n'existe aucune exigence spécifique de position statutaire pour ces candidats.

De ce fait, est recevable la candidature de tout fonctionnaire quelle que soit la position statutaire dans laquelle il est placé.

Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d'office à l'expiration d'un congé de longue maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s'ils sont réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours.

Les lauréats bénéficiant d'un tel congé qui n'ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d'une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l'admission au concours, perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Position administrative des agents non titulaires

Sont admis à s'inscrire :

les enseignants non titulaires qui, à la date de publication des résultats d'admissibilité, remplissent la condition de qualité et sont en activité ou bénéficient d'un congé régulier (y compris le congé pour convenances personnelles) en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,
les enseignants stagiaires qui effectuent leur stage ou qui, au cours de ce stage, bénéficient d'un congé en application des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
les candidats qui ont exercé en qualité d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement publics (relevant ou non du ministre chargé de l'éducation) ou privés sous contrat, d'assistant d'éducation recruté en application de l'art. L. 916-1 du code de l'éducation, de maître d'internat ou surveillant d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation, pendant tout ou partie des six dernières années scolaires quelle que soit leur situation à la date de publication des résultats d'admissibilité,
les agents qui sont bénéficiaires d'un congé de grave maladie. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire que s'ils ont été réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours. Les lauréats d'un concours bénéficiant d'un tel congé qui n'ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d'une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l'admission au concours, perdent le bénéfice de leur admission au concours.

La loi n'exige pas des ressortissants communautaires qu'ils soient encore en fonctions dans l'administration de leur Etat d'origine à la date de publication des résultats du concours.
Condition de services

Vous devez avoir accompli trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Sont des services publics, les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Services publics pouvant être pris en compte :

le service national,
les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale),
les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
les services accomplis à l'étranger ou dans un État de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

Calcul de la durée des services publics

Les services à temps partiel ou les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,
les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein,
les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Condition de titres ou diplômes
Candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions) dans l'une des catégories d'agent pouvant se présenter au concours et justifiant de la durée de services publics exigée

A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, vous pouvez vous présenter au concours si vous justifiez, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, des conditions de diplôme en vigueur à la session 2009 :

licence,
ou titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,
ou titre ou diplôme classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.

Candidats recrutés à partir du 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions) dans l'une des catégories d'agent pouvant se présenter au concours et justifiant de la durée de services publics exigée

Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:

d'un master,
ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,
ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples : DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...)
ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles.

Dispositions permanentes

Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si vous avez ou avez eu la qualité:

de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation,
de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération.

Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.

Ces dispositions s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.

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Marie65
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Marie65 Ven 28 Juin 2013 - 5:25
Bonjour,
Je t'ai répondu en privé mais oui, selon moi aussi tu as accès aux concours internes. J'étais titulaire CFA Chambre de Métiers et ce sont ces années qui m'ont ouvert la porte du concours réservé et de l'interne.
J'ai accompagné mon état de services d'un courrier rappelant le statut des chambres de métier.
Bon courage.
jamme
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par jamme Ven 28 Juin 2013 - 8:31
Je te confirme que tu peux t'inscrire aux concours internes à l'EN. Venant du ministère de l'agriculture, j'ai passé le CAPES interne en 2011. C'était la première année que les contractuels de l'Agriculture pouvaient passer les concours internes de l'EN.
Obiwan
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Obiwan Ven 5 Juil 2013 - 10:01
Peut-on passer le réservé lorsqu'on est suppléant CDisé?
Nannnie
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Nannnie Ven 5 Juil 2013 - 10:03
Obiwan a écrit:Peut-on passer le réservé lorsqu'on est suppléant CDisé?

Oui tu peux passer le réservé car tu justifies, grâce à ton CDI, de 6 années et pour le réservé seules 4 années sont suffisantes
Obiwan
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Obiwan Ven 5 Juil 2013 - 10:27
Merci mais comment comprendre ceci alors:

Première situation
Pour les suppléants qui remplissent les conditions au 13 mars 2012 (6 ans de service ou 3 ans pour les 55 ans et plus) et donc qui ont été CDisés avant le 13 mars 2012, ils avaient à faire une demande de contrat provisoire jusqu'au 15 octobre 2012. Ils sont actuellement stagiaires. Une inspection favorable leur permettrait l'obtention d'un contrat définitif. Ils ne peuvent pas se présenter à l'examen professionnalisé réservé. Pour accéder à l'échelle de rémunération de professeur des écoles, ils doivent passer un concours.

Tiré de la page: http://sitecoles.formiris.org/?WebZoneID=590&ArticleID=2914
Nannnie
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Nannnie Ven 5 Juil 2013 - 10:30
Si tu as eu ton CDI avant le 13 mars 2012 alors non, tu ne peux pas passer le réservé. Si tu l'as eu après le 13 mars 2012, alors oui tu peux.
Nannnie
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Nannnie Ven 5 Juil 2013 - 10:32
Si tu l'as eu avant le 13 mars, tu as certainement été inspectée cette année pour avoir ton contrat définitif à partir de septembre 2013. Et dans ce cas, le concours réservé t'es fermé.
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Obiwan Ven 5 Juil 2013 - 10:35
Merci!
Karine B.
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Contractuelle : puis-je passer les concours internes ? Empty Re: Contractuelle : puis-je passer les concours internes ?

par Karine B. Ven 5 Juil 2013 - 12:29
Obiwan a écrit:Peut-on passer le réservé lorsqu'on est suppléant CDisé?

Merci de préciser qu'il s'agit du privé !

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