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- GalliaNiveau 9
Je vais sûrement passer pour une demeurée finie mais je ne comprends pas pourquoi cela reste autorisé pour les TZR et pas pour les postes fixes. Dans ce cas là, un TZR qui a 13h dans son RAD et 3h dans un autre établissement situé dans une autre commune (à 15 ou 30km de distance) n'est pas obligé de faire ses 3h ?
Mon dieu que c'est compliqué l'EN...:Gné:
Mon dieu que c'est compliqué l'EN...:Gné:
- madameverteNiveau 5
moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?
- LoraNeoprof expérimenté
Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).madameverte a écrit:10h30 au lieu de 18?!
- RuthvenGuide spirituel
Décret de 50 : les établissements doivent être dans la même commune.madameverte a écrit:moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?
- InvitéInvité
Ils doivent être dans la même ville.madameverte a écrit:moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?
- InvitéInvité
Lora a écrit:Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).madameverte a écrit:10h30 au lieu de 18?!
Les HSA c'est au delà de 18h (ou 15h)
- RuthvenGuide spirituel
N'est-on pas dans l'obligation de prendre le poste (même si l'arrêté est illégal) et de faire une contestation ensuite ?Karine B. a écrit:
tu es dans le public ? Si oui, refuser un complément de service illégal de 3 h ne te fera rien perdre niveau salarial
- madameverteNiveau 5
:shock: :shock: :shock: :shock: :shock: l'EN peut me surprendre d'une année à l'autre.Lora a écrit:Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).madameverte a écrit:10h30 au lieu de 18?!
- madameverteNiveau 5
merci! et aussi à Will, je ne sais pas faire les multiples citations pour remercierRuthven a écrit:Décret de 50 : les établissements doivent être dans la même commune.madameverte a écrit:moi aussi je vais poserune deuxième question bête:
donc on a un poste fixe, on n'a pas assez d'heures...quelle est la distance maximale entre les deux établissements qui est donc autorisée?
oui commune car ville si c'est dans un village paumé au fond de nulle part
- LoraNeoprof expérimenté
Alors, je ne sais pas d'où venait ces HSA, mais si, par exemple, on fait un complément de service, on peut bien en avoir. Doivent-elles être obligatoirement dans le 2e établissement ? Je ne pense pas. Si mon cde avait envoyé mon collègue ailleurs pour 6h, mais que pour avoir ses classes complètes, il lui fallait quelques heures sup', vu qu'il n'est jamais allé dans son 2e établissement, les heures sup' du 1er sont restées.Will.T a écrit:Lora a écrit:Oui. Et le plus drôle, ou le plus absurde, c'est que l'année passée, il avait des HSA (je ne sais pas pour cette année).madameverte a écrit:10h30 au lieu de 18?!
Les HSA c'est au delà de 18h (ou 15h)
2e hypothèse : il était référent numérique. Ces heures ne sont-elles pas payées en HS ?
- Karine B.Guide spirituel
Il faut d'abord contester la légalité (généralement on n'a pas d'arrêté, un coup de fil du chef d'établissement ne vaut rien). Si le rectorat produit un arrêté alors que la collègue a indiqué qu'elle ne voulait pas du complément, elle a le choix entre ne pas y aller (mais s'expose à des retraits sur salaire) et attendre la mise en demeure (là il faudra y aller) ou y aller.Ruthven a écrit:N'est-on pas dans l'obligation de prendre le poste (même si l'arrêté est illégal) et de faire une contestation ensuite ?Karine B. a écrit:
tu es dans le public ? Si oui, refuser un complément de service illégal de 3 h ne te fera rien perdre niveau salarial
Ensuite, TA mais avec un référé car comme ça a été jugé et rejugé, ça peut aller vite
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Le SNES, what else ?
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- RuthvenGuide spirituel
Merci pour les explications.
Cela serait utile d'intégrer ce type de remarque avec la procédure à suivre dans le Mémo du Snes car beaucoup de collègues se retrouvent pris au dépourvu par ces situations.
Cela serait utile d'intégrer ce type de remarque avec la procédure à suivre dans le Mémo du Snes car beaucoup de collègues se retrouvent pris au dépourvu par ces situations.
- lalilalaEmpereur
Ah bon? Pourtant j'ai remplacé plusieurs collègues en poste fixe qui avaient un complément à 30km et même plus...Karine B. a écrit:TZR et poste fixe ne sont pas traités de la même façon par le tribunal alors que tous 2 sont soumis au décret de 1950 qui prévoit que le complément de service doit se faire dans la communePili a écrit:On me l'a demandé aussi, j'étais TZR...je ne sais pas comment j'aurais pu refuser .
Karine illégal ? Je ne savais pas .
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- pruineNiveau 2
quels sont les termes exact du décret de 1950 ?
- RuthvenGuide spirituel
C'est tout l'écart entre le fait et le droit.lalilala a écrit:Ah bon? Pourtant j'ai remplacé plusieurs collègues en poste fixe qui avaient un complément à 30km et même plus...Karine B. a écrit:TZR et poste fixe ne sont pas traités de la même façon par le tribunal alors que tous 2 sont soumis au décret de 1950 qui prévoit que le complément de service doit se faire dans la communePili a écrit:On me l'a demandé aussi, j'étais TZR...je ne sais pas comment j'aurais pu refuser .
Karine illégal ? Je ne savais pas .
- Karine B.Guide spirituel
parce que les collègues ignorent leurs droits, parce qu'ils préfèrent ça à une mesure de carte, parce que ça les arrange (le complément les rapproche)lalilala a écrit:Ah bon? Pourtant j'ai remplacé plusieurs collègues en poste fixe qui avaient un complément à 30km et même plus...Karine B. a écrit:TZR et poste fixe ne sont pas traités de la même façon par le tribunal alors que tous 2 sont soumis au décret de 1950 qui prévoit que le complément de service doit se faire dans la communePili a écrit:On me l'a demandé aussi, j'étais TZR...je ne sais pas comment j'aurais pu refuser .
Karine illégal ? Je ne savais pas .
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- RuthvenGuide spirituel
Texte ici : https://www.neoprofs.org/t21155-decret-de-1950-la-bible-du-service-hebdomadaire-des-enseignants-du-2nd-degrepruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?
" Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts."
- JohnMédiateur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000302140
Article 3 :
Article 3 :
1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville. [...]
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts
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- madameverteNiveau 5
je pense que tout le monde ne connaît pas ce décret même chez les syndicalistes qui répondent aux questions des syndiqués, personne ne m'avait parlé de ça au SNES comme piste.Ruthven a écrit:Merci pour les explications.
Cela serait utile d'intégrer ce type de remarque avec la procédure à suivre dans le Mémo du Snes car beaucoup de collègues se retrouvent pris au dépourvu par ces situations.
- Karine B.Guide spirituel
il suffit de chercher sur internet ...pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?
Art. 3. 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles premier et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.
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- GalliaNiveau 9
Certes mais existe-t-il un décret explicitant qu'il est interdit d'envoyer un professeur en poste fixe ou TZR dans une autre ville ? Je pense que c'est sur cela que ça se joue.Karine B. a écrit:il suffit de chercher sur internet ...pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?
Art. 3. 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles premier et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.
- Karine B.Guide spirituel
il faut aller au stage juridique du SNES (ouvert aux militants) et commander ce petit livre très utile, mais à ne pas utiliser seul (il faut toujours prendre la précaution de prendre un avis ... avisé avant de se lancer dans une procédure qui pourrait nuire à d'autres) : http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article10Ruthven a écrit:Merci pour les explications.
Cela serait utile d'intégrer ce type de remarque avec la procédure à suivre dans le Mémo du Snes car beaucoup de collègues se retrouvent pris au dépourvu par ces situations.
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- Karine B.Guide spirituel
Le TA a jugé, rejugé et re re jugéGallia a écrit:Certes mais existe-t-il un décret explicitant qu'il est interdit d'envoyer un professeur en poste fixe ou TZR dans une autre ville ? Je pense que c'est sur cela que ça se joue.Karine B. a écrit:il suffit de chercher sur internet ...pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?
Art. 3. 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles premier et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.
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- Karine B.Guide spirituel
il n'existe pas non plus de texte m'interdisant de balayer ma salle de classe et pourtantGallia a écrit:Certes mais existe-t-il un décret explicitant qu'il est interdit d'envoyer un professeur en poste fixe ou TZR dans une autre ville ? Je pense que c'est sur cela que ça se joue.Karine B. a écrit:il suffit de chercher sur internet ...pruine a écrit:quels sont les termes exact du décret de 1950 ?
Art. 3. 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles premier et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.
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- pruineNiveau 2
merci pour les infos !
- madameverteNiveau 5
merci Karine B. pour tes explications
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- Comment refuser un complément de service ? (au delà des heures d'un service plein)
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