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Paris II-Assas forcée de fermer une classe prépa au concours d'avocat pour irrégularités.  Empty Paris II-Assas forcée de fermer une classe prépa au concours d'avocat pour irrégularités.

par John Ven 8 Nov 2013 - 0:22
La justice ordonne à l'université Paris II de fermer une "prépa" commerciale
Pas facile pour les universités de concilier appât du gain et impartialité. En période de difficultés financières pour l’enseignement supérieur, la frontière est parfois ténue. Comme le montre la décision que vient de rendre le Tribunal administratif, qui a ordonné à l’université Paris II Panthéon-Assas de fermer une filiale destinée à assurer une préparation payante au concours de formation d’avocats. La raison: Paris II et les éditions Lextenso, spécialisées dans le droit, avaient créé en mars 2012 une filiale «Assas Lextenso formations», détenue à 80% par l’université, avec pour objet «la formation continue destinée aux professionnels et la préparation intensive d’été aux examens et concours».

Mais un autre établissement privé assurant ce type de «prépa», Capavocat, a saisi la justice administrative, estimant que la création de cette filiale - une possibilité prévue mais encadrée par le code de l’éducation - était entachée d’irrégularités administratives et qu’en outre «l’emploi par la société de membres du personnel de l’université» violait «le principe d’impartialité et d’égalité de traitement» des candidats au concours de formation des avocats. «La prépa d’Assas», nom commercial donné à cette activité, avait fonctionné à l’été 2012. De leur coté, l’université et sa filiale soutenaient que cette création respectait toutes les règles.[...]

l’article L 613-2 du code de l’éducation prévoit que «les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours». En clair, pour le tribunal, l’université ne peut externaliser des formations qu’elle est autorisée à proposer elle-même. Le tribunal a donc annulé les délibérations du conseil d’administration de Paris-II sur la création de sa filiale et ordonné la dissolution de celle-ci dans les six mois. L’université est «très déçue» par cette décision dont elle «envisage» de faire appel.
http://etudiant.lefigaro.fr/les-news/actu/detail/article/universite-assas-epinglee-par-la-justice-3336/

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