Les signes religieux sont-ils autorisés pour les enseignants des établissements privés ?

Balthamos a écrit:

Lilypims a écrit:Ce serait bizarre puisqu'il s'agit d'un établissement officiellement catholique, non ? C'est comme si on voulait décrocher les signes religieux dans une église au passage d'une classe.
Je précise que j'écris ça sans connaître les textes de loi sur la question.

Ce n'est pas pareil.
On ne va pas demander le retrait des croix d'une église au passage de visiteurs. Mais on peut légitimement s'interroger si cette église dévient bureau de vote.

Quand une école confessionnelle devient centre d'examen, ça me paraîtrait normal .

Je connais un lycée privé dont la grande sale d'examen est une ancienne chapelle, si on devait cacher tous les signes religieux ce serait un sacré chantier... Pour ma part, j'ai aussi passé mon capes externe dans un lycée privé, il y a avait des signes religieux dans la salle et aussi dans tout le lycée.

Je ne pense pas que le cas soit très clair.
Quoi qu'il en soit, jusque là ce type de problèmes ne se présentait presque que dans le domaine de l'éducation : la neutralité s'appliquait à l'État, qui agissait avec ses propres moyens (personnels et matériaux, que ce fut pour assurer le service postal universel ou pour verbaliser quelqu'un), donc tout restait dans le domaine du strictement public.
Or celui-ci a de pus en plus recours à des agents autres que fonctionnaires pour assurer le service public (des agents non titulaires ou des personnes morales avec leurs personnels, leurs structures, leurs locaux) et la jurisprudence (et même les textes) a déjà commencé à développer les droits et devoirs de tout ce nouveau domaine des "agents publics" et des "missions de service public".
Jusqu'à assez récemment, sauf le cas précis des établissements privés sous contrat, la frontière public/privé était assez claire, mais c'est de moins en moins le cas (cf. la panne des numéros d'urgence par exemple).
Tout cela ajouté à l'évolution de la notion de "laïcité" laisse prévoir que le cadre sera prochainement rétabli, par le juge ou par la législation (il y a un texte de loi qui aborde le sujet je pense), dans un sens (neutralité en termes des religion dorénavant exigé à tout prestataire d'un service public, par exemple) ou dans le contraire ; ou bien que le flou artistique perdurera pendent des décennies, pourquoi pas...

valle a écrit:Je ne pense pas que le cas soit très clair.
Quoi qu'il en soit, jusque là ce type de problèmes ne se présentait presque que dans le domaine de l'éducation : la neutralité s'appliquait à l'État, qui agissait avec ses propres moyens (personnels et matériaux, que ce fut pour assurer le service postal universel ou pour verbaliser quelqu'un), donc tout restait dans le domaine du strictement public.
Or celui-ci a de pus en plus recours à des agents autres que fonctionnaires pour assurer le service public (des agents non titulaires ou des personnes morales avec leurs personnels, leurs structures, leurs locaux) et la jurisprudence (et même les textes) a déjà commencé à développer les droits et devoirs de tout ce nouveau domaine des "agents publics" et des "missions de service public".
Jusqu'à assez récemment, sauf le cas précis des établissements privés sous contrat, la frontière public/privé était assez claire, mais c'est de moins en moins le cas (cf. la panne des numéros d'urgence par exemple).
Tout cela ajouté à l'évolution de la notion de "laïcité" laisse prévoir que le cadre sera prochainement rétabli, par le juge ou par la législation (il y a un texte de loi qui aborde le sujet je pense), dans un sens (neutralité en termes des religion dorénavant exigé à tout prestataire d'un service public, par exemple) ou dans le contraire ; ou bien que le flou artistique perdurera pendent des décennies, pourquoi pas...

Tu parles des personnes qui exécutent une mission de service public. La loi est claire là-dessus ; ces personnes (quelles qu'elles soient) doivent respecter le principe de neutralité.
Double-decker s'interroge sur les lieux dans lesquels ces missions peuvent s'exercer et là c'est moins clair puisqu'il est inscrit dans la loi que l'établissement peut garder son caractère, les signes de son identité.

Manu7 a écrit:Dans la convocation au lycée Saint-Joseph le rectorat devrait-il retirer aussi le "Saint" ? Et la chapelle présente dans l'enceinte qui est difficile à cacher, etc...


Voici une réponse qui est sans doute valable de la part du site de "l'enseignement catholique de Paris":

http://www.ec75.org/article-240-13376-Signes_religieux_dans_un_tablissement_catholique.html

Un établissement catholique doit-il retirer tout signe religeux (croix) lorsqu'il accueille un examen ?



Aucune réglementation n’impose de retirer croix ou crucifix dans les centres d’examen organisés dans des locaux privés.



République laïque, la France « respecte toutes les croyances » (Article 1er de la Constitution) et rien n’interdit à un établissement d’enseignement privé sous contrat de manifester son appartenance à une religion, sous réserve de ne pas constituer un acte de pression ou d’atteindre à la liberté de conscience. Lorsque l’État fait appel à un établissement privé pour être centre d’examen, c’est au nom de son association par contrat au service public et en connaissance de cause :

   « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » (Article L442-1 du Code de l’Éducation)

ce que la jurisprudence confirme :

   « En vertu de l'article L442-1 du Code de l'éducation, les établissements privés sous contrat ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. En ce qui concerne l'organisation des examens, le juge administratif a considéré qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à un recteur d'utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d'enseignement et notamment ceux d'un établissement d'enseignement privé pour organiser les épreuves d'un examen tel que le baccalauréat ; qu'une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l'éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516) »

   Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2010

La question n’est d’ailleurs pas la croix en elle-même, qui ne porte aucun préjudice et n’est qu’un signe, un élément d’un ensemble — comme le sont le nom de l’établissement, son histoire, son projet, son organisation ou la présence d’une chapelle... Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement sans retirer pour autant son caractère catholique auquel le signe renvoie.



Si un candidat ou un surveillant viennent à interroger le chef de centre sur la présence d’une croix ou d’un crucifix dans la salle d’examen, il conviendra de leur manifester une écoute attentive et bienveillante. On pourra leur faire remarquer qu’il s’agit là d’un élément d’identité de l’établissement qu’on ne peut pas nier, que cela ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires et que la liberté de conscience de chacun reste entière, étant entendu que l’ornementation de la salle ne sous-entend ni ne requiert aucunement l’adhésion à la foi chrétienne de ceux qui y sont accueillis.

Lecture intéressante et interprétation cohérente avec l'idéologie de l'auteur.
Je pense que c'est plus contrasté, moins tranché que ça et que ca arrange tout le monde (les diocèses par idéologie et les rectorats par lacheté) de trancher ou de discuter sur ce point.
Je ne vois pas pourquoi un usager, quelque soit sa religion, devrait assumer cette "identité" de l'établissement.


Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement ....

Manu7 a écrit:Certains pensent aussi être des fonctionnaires...

Pour les inconvénients (cumul d'emploi, par exemple), en effet on l'est.
Pour les avantages, non.
Quoi que, on bénéficie quand même d'une certaine sécurité de l'emploi, puisque les titulaires sont prioritaires sur les postes et c'est contrôlé par le Rectorat et les syndicats.
D'où la confusion sur le statut.

Lilypims a écrit:

valle a écrit:Je ne pense pas que le cas soit très clair.
Quoi qu'il en soit, jusque là ce type de problèmes ne se présentait presque que dans le domaine de l'éducation : la neutralité s'appliquait à l'État, qui agissait avec ses propres moyens (personnels et matériaux, que ce fut pour assurer le service postal universel ou pour verbaliser quelqu'un), donc tout restait dans le domaine du strictement public.
Or celui-ci a de pus en plus recours à des agents autres que fonctionnaires pour assurer le service public (des agents non titulaires ou des personnes morales avec leurs personnels, leurs structures, leurs locaux) et la jurisprudence (et même les textes) a déjà commencé à développer les droits et devoirs de tout ce nouveau domaine des "agents publics" et des "missions de service public".
Jusqu'à assez récemment, sauf le cas précis des établissements privés sous contrat, la frontière public/privé était assez claire, mais c'est de moins en moins le cas (cf. la panne des numéros d'urgence par exemple).
Tout cela ajouté à l'évolution de la notion de "laïcité" laisse prévoir que le cadre sera prochainement rétabli, par le juge ou par la législation (il y a un texte de loi qui aborde le sujet je pense), dans un sens (neutralité en termes des religion dorénavant exigé à tout prestataire d'un service public, par exemple) ou dans le contraire ; ou bien que le flou artistique perdurera pendent des décennies, pourquoi pas...

Tu parles des personnes qui exécutent une mission de service public. La loi est claire là-dessus ; ces personnes (quelles qu'elles soient) doivent respecter le principe de neutralité.
Double-decker s'interroge sur les lieux dans lesquels ces missions peuvent s'exercer et là c'est moins clair puisqu'il est inscrit dans la loi que l'établissement peut garder son caractère, les signes de son identité.

Non, j'ai explicitement parlé de locaux ou même d'entreprises qui sont "en entier" chargées d'un service public.
Et précisément, la loi parle de la neutralité des fonctionnaires, ce qui a du sens parce qu'à l'époque il y avait une espèce d'égalité "État=service public=fonctionnaires" avec très peu d'exceptions, qui n'est plus d'actualité. C'est précisément pour clarifier ce qui n'est pas clair que le législateur prévoit d'expliciter ce que tu dis dans l'art. 1er de la loi contre le séparatisme.

Balthamos a écrit:

Manu7 a écrit:Dans la convocation au lycée Saint-Joseph le rectorat devrait-il retirer aussi le "Saint" ? Et la chapelle présente dans l'enceinte qui est difficile à cacher, etc...


Voici une réponse qui est sans doute valable de la part du site de "l'enseignement catholique de Paris":

http://www.ec75.org/article-240-13376-Signes_religieux_dans_un_tablissement_catholique.html

Un établissement catholique doit-il retirer tout signe religeux (croix) lorsqu'il accueille un examen ?



Aucune réglementation n’impose de retirer croix ou crucifix dans les centres d’examen organisés dans des locaux privés.



République laïque, la France « respecte toutes les croyances » (Article 1er de la Constitution) et rien n’interdit à un établissement d’enseignement privé sous contrat de manifester son appartenance à une religion, sous réserve de ne pas constituer un acte de pression ou d’atteindre à la liberté de conscience. Lorsque l’État fait appel à un établissement privé pour être centre d’examen, c’est au nom de son association par contrat au service public et en connaissance de cause :

   « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » (Article L442-1 du Code de l’Éducation)

ce que la jurisprudence confirme :

   « En vertu de l'article L442-1 du Code de l'éducation, les établissements privés sous contrat ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. En ce qui concerne l'organisation des examens, le juge administratif a considéré qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à un recteur d'utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d'enseignement et notamment ceux d'un établissement d'enseignement privé pour organiser les épreuves d'un examen tel que le baccalauréat ; qu'une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l'éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516) »

   Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2010

La question n’est d’ailleurs pas la croix en elle-même, qui ne porte aucun préjudice et n’est qu’un signe, un élément d’un ensemble — comme le sont le nom de l’établissement, son histoire, son projet, son organisation ou la présence d’une chapelle... Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement sans retirer pour autant son caractère catholique auquel le signe renvoie.



Si un candidat ou un surveillant viennent à interroger le chef de centre sur la présence d’une croix ou d’un crucifix dans la salle d’examen, il conviendra de leur manifester une écoute attentive et bienveillante. On pourra leur faire remarquer qu’il s’agit là d’un élément d’identité de l’établissement qu’on ne peut pas nier, que cela ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires et que la liberté de conscience de chacun reste entière, étant entendu que l’ornementation de la salle ne sous-entend ni ne requiert aucunement l’adhésion à la foi chrétienne de ceux qui y sont accueillis.

Lecture intéressante et interprétation cohérente avec l'idéologie de l'auteur.
Je pense que c'est plus contrasté, moins tranché que ça et que ca arrange tout le monde (les diocèses par idéologie et les rectorats par lacheté) de trancher ou de discuter sur ce point.
Je ne vois pas pourquoi un usager, quelque soit sa religion, devrait assumer cette "identité" de l'établissement.


Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement ....

Le TA de Bordaux est très prudent : "une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité" etc. Je ne pense pas qu'un examinateur ait une grande marge de manœuvre, mais il en irait peut-être autrement si un candidat se plaignait. Il n'est pas difficile d'imaginer un candidat interrogé sur un texte comportant une référence religieuse.
S'il a une moyenne catastrophique et qu'il conteste sa note en disant que le signe religieux affiché l'a empêché de bien passer l'épreuve...
C'est un peu tordu, je l'avoue, mais on a vu des choses plus bizarres.

valle a écrit:Je ne pense pas qu'un examinateur ait une grande marge de manœuvre, mais il en irait peut-être autrement si un candidat se plaignait. Il n'est pas difficile d'imaginer un candidat interrogé sur un texte comportant une référence religieuse.
S'il a une moyenne catastrophique et qu'il conteste sa note en disant que le signe religieux affiché l'a empêché de bien passer l'épreuve...
C'est un peu tordu, je l'avoue, mais on a vu des choses plus bizarres.

Pas si tordu. Le candidat qui passait l'EAF avant moi dans la même salle est tombé sur un texte de Voltaire. Il m'a dit, après coup, qu'il avait été dérangé par le crucifix, ne sachant pas s'il pouvait aller au fond de la critique de l'Eglise par l'auteur...
Le problème se pose donc de manière très pratique.

Balthamos a écrit:

Manu7 a écrit:Dans la convocation au lycée Saint-Joseph le rectorat devrait-il retirer aussi le "Saint" ? Et la chapelle présente dans l'enceinte qui est difficile à cacher, etc...


Voici une réponse qui est sans doute valable de la part du site de "l'enseignement catholique de Paris":

http://www.ec75.org/article-240-13376-Signes_religieux_dans_un_tablissement_catholique.html

Un établissement catholique doit-il retirer tout signe religeux (croix) lorsqu'il accueille un examen ?



Aucune réglementation n’impose de retirer croix ou crucifix dans les centres d’examen organisés dans des locaux privés.



République laïque, la France « respecte toutes les croyances » (Article 1er de la Constitution) et rien n’interdit à un établissement d’enseignement privé sous contrat de manifester son appartenance à une religion, sous réserve de ne pas constituer un acte de pression ou d’atteindre à la liberté de conscience. Lorsque l’État fait appel à un établissement privé pour être centre d’examen, c’est au nom de son association par contrat au service public et en connaissance de cause :

   « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » (Article L442-1 du Code de l’Éducation)

ce que la jurisprudence confirme :

   « En vertu de l'article L442-1 du Code de l'éducation, les établissements privés sous contrat ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. En ce qui concerne l'organisation des examens, le juge administratif a considéré qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à un recteur d'utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d'enseignement et notamment ceux d'un établissement d'enseignement privé pour organiser les épreuves d'un examen tel que le baccalauréat ; qu'une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l'éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516) »

   Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2010

La question n’est d’ailleurs pas la croix en elle-même, qui ne porte aucun préjudice et n’est qu’un signe, un élément d’un ensemble — comme le sont le nom de l’établissement, son histoire, son projet, son organisation ou la présence d’une chapelle... Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement sans retirer pour autant son caractère catholique auquel le signe renvoie.



Si un candidat ou un surveillant viennent à interroger le chef de centre sur la présence d’une croix ou d’un crucifix dans la salle d’examen, il conviendra de leur manifester une écoute attentive et bienveillante. On pourra leur faire remarquer qu’il s’agit là d’un élément d’identité de l’établissement qu’on ne peut pas nier, que cela ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires et que la liberté de conscience de chacun reste entière, étant entendu que l’ornementation de la salle ne sous-entend ni ne requiert aucunement l’adhésion à la foi chrétienne de ceux qui y sont accueillis.

Lecture intéressante et interprétation cohérente avec l'idéologie de l'auteur.
Je pense que c'est plus contrasté, moins tranché que ça et que ca arrange tout le monde (les diocèses par idéologie et les rectorats par lacheté) de trancher ou de discuter sur ce point.
Je ne vois pas pourquoi un usager, quelque soit sa religion, devrait assumer cette "identité" de l'établissement.


Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement ....

Oui c'est cohérent avec l'idéologie de l'auteur c'est certain, mais cet auteur parle aussi de jurisprudence qui conforte cette position. Et même si on trouve que c'est anormal, dans les faits, je vois souvent des examens dans des établissements privés catholiques sous contrat et il n'y a jamais aucun aménagement spécial dans les locaux. Je vois mal le rectorat payer un établissement privé pour cacher tous les signes religieux, surtout que dans certains établissements ce serait presque impossible ou alors on aurait des mises en scène proche des performences artistiques de Christo...

Manu7 a écrit:

Balthamos a écrit:

Manu7 a écrit:Dans la convocation au lycée Saint-Joseph le rectorat devrait-il retirer aussi le "Saint" ? Et la chapelle présente dans l'enceinte qui est difficile à cacher, etc...


Voici une réponse qui est sans doute valable de la part du site de "l'enseignement catholique de Paris":

http://www.ec75.org/article-240-13376-Signes_religieux_dans_un_tablissement_catholique.html

Un établissement catholique doit-il retirer tout signe religeux (croix) lorsqu'il accueille un examen ?



Aucune réglementation n’impose de retirer croix ou crucifix dans les centres d’examen organisés dans des locaux privés.



République laïque, la France « respecte toutes les croyances » (Article 1er de la Constitution) et rien n’interdit à un établissement d’enseignement privé sous contrat de manifester son appartenance à une religion, sous réserve de ne pas constituer un acte de pression ou d’atteindre à la liberté de conscience. Lorsque l’État fait appel à un établissement privé pour être centre d’examen, c’est au nom de son association par contrat au service public et en connaissance de cause :

   « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » (Article L442-1 du Code de l’Éducation)

ce que la jurisprudence confirme :

   « En vertu de l'article L442-1 du Code de l'éducation, les établissements privés sous contrat ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. En ce qui concerne l'organisation des examens, le juge administratif a considéré qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à un recteur d'utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d'enseignement et notamment ceux d'un établissement d'enseignement privé pour organiser les épreuves d'un examen tel que le baccalauréat ; qu'une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l'éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516) »

   Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2010

La question n’est d’ailleurs pas la croix en elle-même, qui ne porte aucun préjudice et n’est qu’un signe, un élément d’un ensemble — comme le sont le nom de l’établissement, son histoire, son projet, son organisation ou la présence d’une chapelle... Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement sans retirer pour autant son caractère catholique auquel le signe renvoie.



Si un candidat ou un surveillant viennent à interroger le chef de centre sur la présence d’une croix ou d’un crucifix dans la salle d’examen, il conviendra de leur manifester une écoute attentive et bienveillante. On pourra leur faire remarquer qu’il s’agit là d’un élément d’identité de l’établissement qu’on ne peut pas nier, que cela ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires et que la liberté de conscience de chacun reste entière, étant entendu que l’ornementation de la salle ne sous-entend ni ne requiert aucunement l’adhésion à la foi chrétienne de ceux qui y sont accueillis.

Lecture intéressante et interprétation cohérente avec l'idéologie de l'auteur.
Je pense que c'est plus contrasté, moins tranché que ça et que ca arrange tout le monde (les diocèses par idéologie et les rectorats par lacheté) de trancher ou de discuter sur ce point.
Je ne vois pas pourquoi un usager, quelque soit sa religion, devrait assumer cette "identité" de l'établissement.


Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement ....

Oui c'est cohérent avec l'idéologie de l'auteur c'est certain, mais cet auteur parle aussi de jurisprudence qui conforte cette position. Et même si on trouve que c'est anormal, dans les faits, je vois souvent des examen dans des établissements privés catholique sous contrat et il n'y a jamais aucun aménagement spécial dans les locaux. Je vois mal le rectorat payer un établissement privé pour cacher tous les signes religieux, surtout que dans certains établissements ce serait presque impossible ou alors on aurait des mises en scène proche des performences artistique de Christo...

Bon, les références sont assez biaisées : les citations parlent soit de la mission d'enseignement du privé sous contrat, soit du fait que l'usage de ces locaux ne méconnait par lui même la laïcité des personnels.
En tirer la conséquence que le fait d'obliger un citoyen de passer un examen dans un local avec un signe religieux ne méconnait pas le principe de laïcité est un peu osé. (Je ne me prononce pas ici sur le fond, juste sur le raisonnement de la citation).

Manu7 a écrit:

Balthamos a écrit:

Manu7 a écrit:Dans la convocation au lycée Saint-Joseph le rectorat devrait-il retirer aussi le "Saint" ? Et la chapelle présente dans l'enceinte qui est difficile à cacher, etc...


Voici une réponse qui est sans doute valable de la part du site de "l'enseignement catholique de Paris":

http://www.ec75.org/article-240-13376-Signes_religieux_dans_un_tablissement_catholique.html

Un établissement catholique doit-il retirer tout signe religeux (croix) lorsqu'il accueille un examen ?



Aucune réglementation n’impose de retirer croix ou crucifix dans les centres d’examen organisés dans des locaux privés.



République laïque, la France « respecte toutes les croyances » (Article 1er de la Constitution) et rien n’interdit à un établissement d’enseignement privé sous contrat de manifester son appartenance à une religion, sous réserve de ne pas constituer un acte de pression ou d’atteindre à la liberté de conscience. Lorsque l’État fait appel à un établissement privé pour être centre d’examen, c’est au nom de son association par contrat au service public et en connaissance de cause :

   « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. » (Article L442-1 du Code de l’Éducation)

ce que la jurisprudence confirme :

   « En vertu de l'article L442-1 du Code de l'éducation, les établissements privés sous contrat ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. En ce qui concerne l'organisation des examens, le juge administratif a considéré qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à un recteur d'utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d'enseignement et notamment ceux d'un établissement d'enseignement privé pour organiser les épreuves d'un examen tel que le baccalauréat ; qu'une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l'éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516) »

   Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2010

La question n’est d’ailleurs pas la croix en elle-même, qui ne porte aucun préjudice et n’est qu’un signe, un élément d’un ensemble — comme le sont le nom de l’établissement, son histoire, son projet, son organisation ou la présence d’une chapelle... Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement sans retirer pour autant son caractère catholique auquel le signe renvoie.



Si un candidat ou un surveillant viennent à interroger le chef de centre sur la présence d’une croix ou d’un crucifix dans la salle d’examen, il conviendra de leur manifester une écoute attentive et bienveillante. On pourra leur faire remarquer qu’il s’agit là d’un élément d’identité de l’établissement qu’on ne peut pas nier, que cela ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires et que la liberté de conscience de chacun reste entière, étant entendu que l’ornementation de la salle ne sous-entend ni ne requiert aucunement l’adhésion à la foi chrétienne de ceux qui y sont accueillis.

Lecture intéressante et interprétation cohérente avec l'idéologie de l'auteur.
Je pense que c'est plus contrasté, moins tranché que ça et que ca arrange tout le monde (les diocèses par idéologie et les rectorats par lacheté) de trancher ou de discuter sur ce point.
Je ne vois pas pourquoi un usager, quelque soit sa religion, devrait assumer cette "identité" de l'établissement.


Supprimer ce signe serait faire violence à l’identité de l’établissement ....

Oui c'est cohérent avec l'idéologie de l'auteur c'est certain, mais cet auteur parle aussi de jurisprudence qui conforte cette position. Et même si on trouve que c'est anormal, dans les faits, je vois souvent des examens dans des établissements privés catholiques sous contrat et il n'y a jamais aucun aménagement spécial dans les locaux. Je vois mal le rectorat payer un établissement privé pour cacher tous les signes religieux, surtout que dans certains établissements ce serait presque impossible ou alors on aurait des mises en scène proche des performences artistiques de Christo...

L'idée n'est pas de cacher tous les signes, de gommer cet aspect de l'identité de ces établissements. Une croix dans un centre d'examen, ce n'est pas pareil que de cacher une chapelle au centre de l'établissement. Laissons Christo où il est
Ce sont des établissements religieux, il y a des signes religieux, en toute logique. Mais les salles de classe ne sont pas non plus recouvertes de croix et de statues.

Ce sont des établissements religieux, il y a des signes religieux, en toute logique. Mais les salles de classe ne sont pas non plus recouvertes de croix et de statues.

Une salle d'examen qui est une ancienne chapelle (avec des vitreaux où les signes religieux sont très visibles c'est d'ailleurs le but), cela donne un sacré boulot pour tout cacher... Et les salles ont des fenêtres si la vision d'un signe religieux dérange pendant l'épreuve, on ferme les volets ou on cache la chapelle dans la cour ?

Mais comme ce n'est pas interdit, je ne vois pas trop pourquoi un CDE devrait demander à son personnel d'entretien de passer du temps pour tout cacher et ensuite tout remettre en place. Je crois que le coeur du problème est là, le rectorat n'a pas d'autre choix (je me demande pourquoi) donc il ne va pas imposer des frais qui serait probablement à sa charge. Et je vois mal un CDE accepter qu'on cache tout ou une partie des signes religieux car où serait la limite légale ??? La salle, le couloir où on attend, le hall d'accueil, la cour, etc...

Exagérer mes propos n'aide en rien à une discussion posée.

Manu7 a écrit:

Une salle d'examen qui est une ancienne chapelle (avec des vitreaux où les signes religieux sont très visibles c'est d'ailleurs le but), cela donne un sacré boulot pour tout cacher... Et les salles ont des fenêtres si la vision d'un signe religieux dérange pendant l'épreuve, on ferme les volets ou on cache la chapelle dans la cour ?

Non, bien entendu que non. Il y a des anciennes chapelles dans des établissements publics aussi, et il n'est pas question de détruire les églises ou supprimer le son des cloches. Je parle d'une salle d'examen, et bien heureusement pas de l'établissement dans son entier, ni du quartier comme tu as l'air de l'imaginer.

Manu7 a écrit:

Mais comme ce n'est pas interdit, je ne vois pas trop pourquoi un CDE devrait demander à son personnel d'entretien de passer du temps pour tout cacher et ensuite tout remettre en place. Je crois que le coeur du problème est là, le rectorat n'a pas d'autre choix (je me demande pourquoi) donc il ne va pas imposer des frais qui serait probablement à sa charge. Et je vois mal un CDE accepter qu'on cache tout ou une partie des signes religieux car où serait la limite légale ??? La salle, le couloir où on attend, le hall d'accueil, la cour, etc...

La limite légale de la salle d'examen me parait raisonnable justement.
Puis un centre d'examen doit assumer ses responsabilités, celles là ou d'autres.

Je trouve que certains vont chercher la petite bête (le candidat qui dit avoir été troublé par la présence d'un crucifix... faut pas exagérer, quand même...), alors qu'il y a quand même trois départements français qui continuent de verser allègrement 55 millions d'euros aux curés, rabbins etc aux frais du contribuable.
Bien sûr qu'il faut respecter la laïcité dans la mesure du possible, enfin plutôt que d'exiger que les signes religieux soient décrochés des murs si l'établissement est centre d'examen, ne vaudrait-il pas mieux mettre le centre d'examen ailleurs ?

Philomène87 a écrit:Je trouve que certains vont chercher la petite bête (le candidat qui dit avoir été troublé par la présence d'un crucifix... faut pas exagérer, quand même...), alors qu'il y a quand même trois départements français qui continuent de verser allègrement 55 millions d'euros aux curés, rabbins etc aux frais du contribuable.
Bien sûr qu'il faut respecter la laïcité dans la mesure du possible, enfin plutôt que d'exiger que les signes religieux soient décrochés des murs si l'établissement est centre d'examen, ne vaudrait-il pas mieux mettre le centre d'examen ailleurs ?

Je suis en fait d'accord, mais je pense aussi que parfois ces questions "formelles" ont aussi toute leur importance. Si j'étais une candidate voilée, ou un candidat affichant une appartenance à un collectif religieux/idéologique X, je ne suis pas vraiment sûr de vouloir être envoyé passer mon bac/mon permis de conduire dans des locaux ouvertement catholiques/musulmans/anarchistes, d'autant plus que, en tant que candidat, je n'ai pas par exemple à savoir que les examinateurs peuvent venir d'assez loin.
Finalement il s'agit non seulement d'assurer la neutralité du service public, mais aussi d'assurer son apparence de neutralité. De la même façon, si je marche dans la rue dans les mêmes conditions (affichant une appartenance X), je n'apprécierais pas être verbalisé par un policier qui sortirait d'une voiture religieusement marquée, par exemple, indépendamment de la justesse de la verbalisation.
Bref, c'est toujours un peu la même histoire. D'un côté, la situation spéciale du christianisme en France (on ne va pas quand-même changer le nom de toutes les rues à résonnance religieuse ou des "Hôtels-Dieu", ce serait à mon avis ridicule), de l'autre, le fait que ce monsieur qui dit qu'on ne peut pas exiger aux centres d'examen qu'ils retirent les crucifix ne serait pas trop content, j'en suis assez sûr, d'être jugé dans un tribunal "privé sous contrat" au frontispice duquel il y aurait écrit la chahada.

La limite légale de la salle d'examen me parait raisonnable justement.
Puis un centre d'examen doit assumer ses responsabilités, celles là ou d'autres.

Oui pourquoi pas, je suis d'accord avec toi cela semble raisonnable, mais ce que je voulais dire justement c'est qu'actuellement ce n'est pas ce que dit la loi, tout simplement.

Tout comme on m'a aussi expliqué qu'une professeure voilée qui vient assistée à une formation dans un établissement public n'est pas concernée par l'interdiction du voile alors que pour moi c'est choquant. Pour les examens c'est la même chose, les candidats ne sont pas concernés par l'interdiction du voile à l'école.

Au sujet des tribunaux, cela me fait penser au tribunal de ma ville d'origine qui datait du XIVème siècle, il avait de nombreux ornements religieux et il y avait une croix au dessus de la porte d'entrée. Petit je croyais que c'était une église...

Voici un exemple de problème dans les tribunaux :

https://www.lemonde.fr/societe/article/2009/04/10/trois-tableaux-du-christ-pourront-rester-dans-les-salles-d-audience-du-tribunal-de-bordeaux_1179427_3224.html

Cela date un peu. Je ne sais pas si ces 3 tableaux sont toujours en place ?

Au début de ma carrière, il allait de soi que les enseignants du privé n'étaient pas habilités à délivrer les diplômes d'État. Ils n'étaient donc pas convoqués aux corrections et leurs établissements n'étaient pas centres d'examen. C'était plus simple.

Delia a écrit:Au début de ma carrière, il allait de soi que les enseignants du privé n'étaient pas habilités à délivrer les diplômes d'État. Ils n'étaient donc pas convoqués aux corrections et leurs établissements n'étaient pas centres d'examen. C'était plus simple.

En tant qu'enseignant dans un établissement catholique, je ne suis pas contre un retour en arrière sur ces différents points  



Rappelons qu'un établissement scolaire privé est... un lieu privé.



Concernant les crucifix dans les salles d'examens, voici la justification de l'Enseignement Catholique:



«Aucune  mesure  réglementaire,  ou  injonction  administrative  ne  peut  contraindre  un chef  d'établissement à ôter  des  salles  d’un établissement  privé  qu’il  dirige  les signes religieux manifestant le «caractère propre»de l’établissement.

En  effet, faire  peser  sur  les  établissements d’enseignement  privé  associé  à  l'Etat  par contrat une telle contrainte revient,pour  l'autorité  publique, à s’affranchir  des  principes mêmes de la loi Debré et à en contredire non seulement la lettre mais aussi l’esprit.

En   effet,   le   législateur,   tout   en   permettant   l’association   à   l’Etat   par   contrat   des établissements  d’enseignement  privé  qui  le  souhaitent,  a  tenu  à limiter  strictement le contrôle de l’Etat sur ces établissements au seul enseignement dispensé aux élèves.

[...]

Ainsi, la loi Debré n’est pas une loi de contrainte,mais bien une loi de liberté. Ce qui n’a pas  été  soumis,  par  le  législateur,  au  contrôle  de  l’Etat  relève  donc  de  la  liberté  de l’établissement  sous  la  responsabilité  du  chef  d'établissement.  Ce  vaste  secteur  appelé communément  «vie  scolaire»  englobe  toute  la  vie  et  la  réalité  de  l’établissement,à l’exclusion du strict espace de l’enseignement.

C’est  ainsi  que  le  chef  d'établissement  est  responsable  de  la  définition  du  règlement intérieur de l’établissement comme de l’organisation et de l’aménagement des locaux,les seules  réserves  pouvant  s’appliquer  relevant  de  la  seule  réglementation  relative  à  la sécurité et à la prévention des risques d’incendie.

L’organisation d’examens dans les locaux d’établissements d’enseignement privé associé à  l'Etat  par  contrat  se  fait  à  la  demande  des  autorités  académiques  de  l’Éducation nationale  qui  ne  peuvent  méconnaitre  le «caractère  propre» de  ces  établissements  qui ne sont pas soumis au principe de neutralité du service public.

De plus, la loi du 15 mars 2004 encadrant le port des signes religieux par les élèves dans les établissements scolaires publics et sa circulaire d’application confortent cette analyse.

[...]

Enfin,    l’imposition    du    retrait    des    crucifix    dans    les    salles    des    établissements d’enseignement privé dans lesquelles se déroulent des épreuves d’examens et concours,par  voie  de  circulaire  signée des  recteurs  ou  des  inspecteurs  d’académie constituent  un excès de pouvoir pour au moins deux raisons :

-Les recteurs, et à plus forte raison, les inspecteurs d’académie, ne sont pas dotés du pouvoir  réglementaire,  c'est-à-dire  du  pouvoir  de  poser  des  normes  à  caractère général et impersonnel. Ce pouvoir appartient, sauf dans des cas bien déterminés, au seul premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, ce que le Conseil d’Etat confirme par une jurisprudence constante.

-En  second  lieu, les recteurs,  et  à  plus  forte  raison  les  inspecteurs  d’académie, ne disposent d'aucun  pouvoir  de  police  à  l'intérieur  de  l'établissement  scolaire  privé, celui-ci appartenant exclusivement   au   chef   d'établissement. Et,   dans   le   cas particulier qui nous intéresse, -c’est-à-dire en cas d’examen dans un établissement privé-, cette affirmation est renforcée par le fait que le chef d'établissement privé est reconnu par les textes comme le chef de centre d'examen pour les épreuves qui s’y déroulent.»

Vous pouvez retrouver la totalité de ce texte dans le point 4 du document suivant:
http://www.ec75.org/documents/sgecsignesreligieux.pdf

Les échanges sont très intéressants.
Je n’imaginais pas que ma question pourrait susciter autant de réponses.
Il n’existe donc pas réellement de texte régissant ce point si ce n’est des documents émanants de l’enseignement catholique et les différentes lois citées sont suffisamment « floues » (à défaut d’un terme plus précis que je ne connais pas) pour que l’esprit de ces dernières puisse être interprété.
Je précise que ce n’est pas un jugement de valeur de ma part, je posais la question par curiosité uniquement.

Ce qui est sûr c'est qu'il n'existe aucune loi interdisant les signes religieux dans une salle d'examen, sinon le débat aurait été plus rapide.

Quand ce fil a été déterré, la question portait sur la possibilité de parler de sa foi pour un enseignant du privé sous contrat, une question intéressante.

Concernant la possibilité de porter un signe religieux, les choses sont claires: la loi de 2004 ne s'applique que dans les établissements publics, c'est le régalement intérieur de l'établissement qui s'applique. Si lors de mon prochain cours je souhaite enseigner avec une petite ou grande croix visible autour du cou, je peux le faire.

Des informations de l'enseignement catholique sur la question:
https://enseignement-catholique.fr/caractere-propre-et-liberte-de-conscience-des-enseignants/

Article L 442-5 Code de l'éducation
(Loi no 2005-5 du 5 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 6 janvier 2005 en vigueur le 1er septembre 2005)
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

Tout dépend de ce que l'on entend par "règles" car le "caractère propre" de l'établissement est également à prendre en compte

Caractère propre et liberté de conscience des enseignants

Le Conseil constitutionnel (décision du 23 novembre 1977) a clairement considéré que « les maîtres, auxquels est confiée la mission d'enseigner dans un établissement privé lié à l'État par contrat d'association, sont tenus de respecter le caractère propre de ce établissement ». Le Conseil a cependant ajouté immédiatement que, si cette obligation constitue un devoir de réserve, elle « ne saurait être interprétée comme permettant une atteinte à leur liberté de conscience » qui doit être regardée comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Cette obligation a été confirmée par le même Conseil, le 18 janvier 1985, à propos de la loi du 25 janvier 1985 qui avait supprimé l'obligation explicite de respect du caractère propre des textes, en précisant que cette obligation n'avait pas pour autant disparu.

Le Conseil d'État l'a également rappelé dans un arrêt en date du 20 juillet 1990.

La notion de respect du caractère propre a été réintroduit par la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi (cf. article L442-5 du Code de l'éducation).

Les enseignants, dans le cadre du projet éducatif de l'établissement dans lequel ils exercent, ont la liberté d'adopter des attitudes qui vont du respect (devoir de réserve) jusqu'à l'engagement dans la mise en œuvre de la proposition chrétienne.

La dernière phrase reste assez ambiguë: la proposition chrétienne est-elle possible sur un temps de classe où je suis payé par l'Etat ou en dehors?

Personnellement, pour les heures de cours où je suis rémunéré par l'Etat, j'applique le programme (que j'ai déjà du mal à finir). Cela m'arrive aussi de relayer des initiatives de l’Établissement en les expliquant: Bol de riz pour le vendredi Saint par exemple ou dire que oui Théophile, moi aussi je t'ai vu à l'église dimanche dernier.  En revanche, lors des heures bénévoles ou rémunérées par l'établissement dans le cadre de la pastorale (et de préférence avec des élèves que je n'ai pas en classe) aucun problème pour passer à étudier l’Évangile et que chacun, s'il le désire parle de sa foi.

En cherchant et lisant attentivement les textes ci dessus je me demande cependant si le raisonnement suivant est valide:
1. Un établissement catholique à un projet éducatif.
2. Ce projet éducatif mentionne l'annonce explicite de l’Évangile.
3. En passant un contrat avec l'Etat, ce dernier valide le projet éducatif de l'établissement. L'Etat rémunère les enseignants d'une ou plusieurs classes faisant l'objet du contrat en reconnaissance le "caractère propre" de cet établissement.
4. Dans le respect du projet éducatif de mon établissement validé par l’État, annonce explicite de l’Évangile en classe dans la mesure où le programme est bien traité dans son intégralité.




Ps: En écrivant ceci, par association d'idées, il me vient plusieurs questions: que se passe-t-il si je viens avec une graaaande croix ostensible autour du cou pour les corrections du brevet dans un établissement public? (ça se trouve, je risque de ne plus être convoqué les années suivantes, une terrible sanction! ) Avec cette même croix pour faire passer un oral du bac dans un établissement public? Lors d'une journée de formation qui m'est imposée et qui se déroule dans un établissement public où je croise des élèves?

La lecture rapide de ce fil a fait émerger un souvenir issu de temps immémoriaux: une surveillance d'examen effectuée avec une collègue venue du LP catholique du coin, qui avait ostensiblement sorti un chapelet puis subrepticement entrepris de l'égrener sous le bureau, pendant que les élèves composaient. Ca m'avait scotchée. J'étais jeune mais je lui avais dit qu'il me semblait que cela n'était pas le lieu. Aucun souvenir de la chute de l'histoire.

Czar a écrit:Ce qui est sûr c'est qu'il n'existe aucune loi interdisant les signes religieux dans une salle d'examen, sinon le débat aurait été plus rapide.

Quand ce fil a été déterré, la question portait sur la possibilité de parler de sa foi pour un enseignant du privé sous contrat, une question intéressante.

Concernant la possibilité de porter un signe religieux, les choses sont claires: la loi de 2004 ne s'applique que dans les établissements publics, c'est le régalement intérieur de l'établissement qui s'applique. Si lors de mon prochain cours je souhaite enseigner avec une petite ou grande croix visible autour du cou, je peux le faire.

Des informations de l'enseignement catholique sur la question:
https://enseignement-catholique.fr/caractere-propre-et-liberte-de-conscience-des-enseignants/

Article L 442-5 Code de l'éducation
(Loi no 2005-5 du 5 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 6 janvier 2005 en vigueur le 1er septembre 2005)
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

Tout dépend de ce que l'on entend par "règles" car le "caractère propre" de l'établissement est également à prendre en compte

Caractère propre et liberté de conscience des enseignants

Le Conseil constitutionnel (décision du 23 novembre 1977) a clairement considéré que « les maîtres, auxquels est confiée la mission d'enseigner dans un établissement privé lié à l'État par contrat d'association, sont tenus de respecter le caractère propre de ce établissement ». Le Conseil a cependant ajouté immédiatement que, si cette obligation constitue un devoir de réserve, elle « ne saurait être interprétée comme permettant une atteinte à leur liberté de conscience » qui doit être regardée comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Cette obligation a été confirmée par le même Conseil, le 18 janvier 1985, à propos de la loi du 25 janvier 1985 qui avait supprimé l'obligation explicite de respect du caractère propre des textes, en précisant que cette obligation n'avait pas pour autant disparu.

Le Conseil d'État l'a également rappelé dans un arrêt en date du 20 juillet 1990.

La notion de respect du caractère propre a été réintroduit par la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi (cf. article L442-5 du Code de l'éducation).

Les enseignants, dans le cadre du projet éducatif de l'établissement dans lequel ils exercent, ont la liberté d'adopter des attitudes qui vont du respect (devoir de réserve) jusqu'à l'engagement dans la mise en œuvre de la proposition chrétienne.

La dernière phrase reste assez ambiguë: la proposition chrétienne est-elle possible sur un temps de classe où je suis payé par l'Etat ou en dehors?

Personnellement, pour les heures de cours où je suis rémunéré par l'Etat, j'applique le programme (que j'ai déjà du mal à finir). Cela m'arrive aussi de relayer des initiatives de l’Établissement en les expliquant: Bol de riz pour le vendredi Saint par exemple ou dire que oui Théophile, moi aussi je t'ai vu à l'église dimanche dernier.  En revanche, lors des heures bénévoles ou rémunérées par l'établissement dans le cadre de la pastorale (et de préférence avec des élèves que je n'ai pas en classe) aucun problème pour passer à étudier l’Évangile et que chacun, s'il le désire parle de sa foi.

En cherchant et lisant attentivement les textes ci dessus je me demande cependant si le raisonnement suivant est valide:
1. Un établissement catholique à un projet éducatif.
2. Ce projet éducatif mentionne l'annonce explicite de l’Évangile.
3. En passant un contrat avec l'Etat, ce dernier valide le projet éducatif de l'établissement. L'Etat rémunère les enseignants d'une ou plusieurs classes faisant l'objet du contrat en reconnaissance le "caractère propre" de cet établissement.
4. Dans le respect du projet éducatif de mon établissement validé par l’État, annonce explicite de l’Évangile en classe dans la mesure où le programme est bien traité dans son intégralité.




Ps: En écrivant ceci, par association d'idées, il me vient plusieurs questions: que se passe-t-il si je viens avec une graaaande croix ostensible autour du cou pour les corrections du brevet dans un établissement public? (ça se trouve, je risque de ne plus être convoqué les années suivantes, une terrible sanction! ) Avec cette même croix pour faire passer un oral du bac dans un établissement public? Lors d'une journée de formation qui m'est imposée et qui se déroule dans un établissement public où je croise des élèves?

Tu confonds la loi de 2004, qui n'est pas d'application aux enseignants, et le principe de neutralité, qui est d'application aux enseignants non en tant qu'enseignants mais en tant que fonctionnaires et, a fortiori, en tant qu'agents publics.
Concernant les derniers posts, il faut aussi distinguer l'enseignement dispensé auprès d'élèves inscrits dans un établissement privé et l'examen de candidats à un diplôme.
En tout cas, l'enseignement (et non l'ensemble des actions en tant qu'agents publics) des enseignants du privé est "dispensé", par la loi et la jurisprudence, de quelques-uns des devoirs des fonctionnaires, mais dans l'ensemble, la jurisprudence tend à considérer que là où la loi (notamment la 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) dit "fonctionnaire", il faut lire "agent public".

En général, on tourne dans ce fil autour d'une distinction qu'on ne nomme pas : celle entre les droits de l'administré-citoyen-candidat et les droits du maître du privé-établissement privé. Notamment, les mentions au "caractère de l'établissement", au "projet de centre", au "règlement intérieur", même de "maître du privé", n'ont pas trop sa place du point de vue du candidat, qui n'a que faire du statut des locaux où il est envoyé ou des personnels qu'il rencontre.

Manu7 a écrit:Vous savez j'espère qu'il existe encore des soeurs qui enseignent avec le voile dans des établissement catholiques privés sous contrat. D'ailleurs j'ai une collègue de maths qui vient de temps en temps dans des formations dans des établissements publics et cela me choque qu'elle puisse rentrer dans l'établissement avec son voile. Je pense que cela poserait sans doute problème si elle était mulsulmane et voilée...

Je connais aussi des établissements (Morbihan) où en première heure chaque matin, le prof doit effectuer la prière avec les élèves.


J'ai une collègue (HG) qui a expliqué à ses élèves que notre collège (catholique privé sous contrat) était un établissement laïc... Le CDE l'a remis en place. C'est assez marrant même certains enseignants du privé ne connaissent pas leur statut. Certains pensent aussi être des fonctionnaires...

Si elles sont payées par l'OGEC, il n'y a aucun problème là-dedans. A voir aussi ce qu'elles enseignent...
Une collègue de maths avec un voile ? Elle est donc soeur ? (ça me semble très bizarre)
L'obligation de prière ? Elle est illégale, tout simplement. Que des collègues le fassent s'ils sont croyants lors de la messe, ma foi, grand bien leur fasse. Mais, en classe, c'est illégal.
Le CDE qui remet en place : et si c'était lui qui avait tort et non la collègue d'HG ?
Enfin, je ne connais aucun de mes collègues qui pense être fonctionnaire (il n'y a qu'à observer sa fiche de paye pour le comprendre)

Pour le crucifix dans la classe, je pense qu'il faudrait regarder du côté de la propriété du lieu. Une école privée est un bâtiment privé, contrairement à une école publique.

Et puis quand on rentre dans un établissement catholique sous-contrat, il est raisonnable de s'attendre à voir des signes religieux catholiques... S'il s'agit d'un crucifix au mur, je pense qu'un peu de tolérance et d'ouverture d'esprit permettent de supporter cette situation... Ce serait différent si le chef d'établissement affichait un calicot en salle d'examen du type "Seuls ceux qui croient en Jésus réussiront cette évaluation".